Décisions intégrales des juridictions judiciaires

7298/16/CD Numéro CAS-2022-00116 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-deux juin deux mille vingt-trois,PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), demandeur en cassation, comparant par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,

Vu l’arrêt attaqué rendu le 14 juillet 2025 sous le numéro 337/25 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Il résulte des actes de procédure et des pièces auxquels la Cour peut avoir égard que par arrêt de la Cour d’appel du 14 novembre 2019, la demanderesse en cassation avait été condamnée,

Vu le mémoire en réponse signifié le 25 septembre 2025 par la société SOCIETE1.) à PERSONNE1.), déposé le 30 septembre 2025 au greffe de la Cour ;Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial et en instance d’appel, par réformation, a prononcé la résiliation du contrat de bail commercial avec effet à la date d’échéance

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit l’appel irrecevable.Les demanderesses en cassation font grief aux juges d’appel d’avoir violé la disposition visée au moyen en ayant dit l’appel irrecevable en raison du dépassement du délai d’appel, alors que la notification irrégulière du jugement de première instance aurait empêché le délai d’appel de

DOM. rendu le 19 mars 2025 sous le numéro CAL-2025-00173 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière de violences domestiques ;Vu le mémoire en réponse et pourvoi incident signifié le 21 juillet 2025 par PERSONNE2.), agissant en nom personnel et en qualité de représentante légale de l’enfant mineure

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation, Joëlle GEHLEN, premier conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.Il ne résulte pas des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard que le moyen ait été invoqué devant les juges d’appel.fait partie, au Luxembourg, d’une minorité ethnique et linguistique car polonaise elle ne

Vu l’arrêt attaqué numéro 110/24-IX-CIV rendu le 19 décembre 2024 sous le numéro CAL-2023-00124 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civile ;La Cour d’appel a confirmé le jugement.La liberté d’expression est protégée non seulement par l’article 23 de la Constitution mais encore, au niveau interne,

Composition: Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation, Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,Le Conseil disciplinaire et administratif d’appel (ci-après « CDAA »), après

Vu l’arrêt attaqué numéro 119/24-III-COM rendu le 24 octobre 2024 sous le numéro CAL-2022-00060 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière commerciale ;La Cour d’appel, par réformation, a dit fondée la demande reconventionnelle et a confirmé le jugement pour le surplus.appel et aux frais et dépens de l’

Cette demande a toutefois été écartée par les juges d’appel.Pire encore, les juges d’appel ont conclu, en l’absence de preuve, << A l’heure actuelle, tant les consorts GROUPE1.) que le tribunal de céans ignore l’état dans lequel se trouve l’appartement toujours occupé par PERSONNE4.), de sorte qu’il n’est pas à exclure que d’éventuels dégâts locatifs ont été

Vu l’arrêt attaqué numéro 90/24-VIII-TRAV rendu le 24 octobre 2024 sous le numéro CAL-2021-01038 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;La Cour d’appel, réformant, a dit non fondé le moyen de la demanderesse en cassation tiré de la prescription à agir, a dit recevable la demande du

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, douze juin deux mille vingt-cinq,Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 décembre 2024 sous le numéro 417/24 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;La Cour d’appel, réformant, a déchargé le demandeur en

Vu le jugement attaqué numéro 2024TALCH03/00134 rendu le 2 juillet 2024 sous le numéro TAL-2023-04929 du rôle par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel ;Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance d’appel, par réformation partielle, a dit que

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Sonja STREICHER, conseiller à la Cour d’appel,Vu l’arrêt attaqué numéro 73/24-III-TRAV rendu le 16 mai 2024 sous le numéro CAL-2023-00433 du rôle par la Cour d’

Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Antoine SCHAUS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.Vu l’arrêt attaqué numéro 039/24-VII-CIV rendu

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, trois avril deux mille vingt-cinq,Vu l’arrêt attaqué rendu le 9 juillet 2024 sous le numéro 232/24 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;La Cour d’appel a, par réformation, réduit la peine d’

Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 juin 2024 sous le numéro 186/24 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;La Cour d’appel, par réformation, a acquitté le demandeur en cassation du chef de l’infraction de faux et assorti la peine d’emprisonnement du sursis simple intégral.aux motifs que << la

Anne MOROCUTTI, conseiller à la Cour d’appel, Antoine SCHAUS, conseiller à la Cour d’appel,Vu l’arrêt attaqué numéro 9/24-VIII-REF rendu le 25 janvier 2024 sous le numéro CAL-2020-00544 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière d’appel de référé ;Par arrêt rendu le 27 avril 2022, la Cour d’appel, par

Vu l’arrêt attaqué numéro 076/24-VII-CIV rendu le 12 juin 2024 sous le numéro CAL-2023-00058 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;La Cour d’appel a confirmé ce jugement.Tiré de la violation par la Cour d’appel de la loi et, plus particulièrement, des dispositions de l’article 79 de la loi

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Antoine SCHAUS, conseiller à la Cour d’appel,Vu l’arrêt attaqué numéro 96/23-VII-CIV rendu le 28 juin 2023 sous le numéro CAL-2022-00375 du rôle par la Cour d’appel du