Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).La notion de domicile comporte en outre et bien qu’ils ne soient pas des lieux où il soit possible de vivre, les dépendances d

La Cour de cassation luxembourgeoise s’est d’ailleurs également prononcée dans ce sens par un arrêt du 2 février 2006 (n° 13/2006 pénal, numéroNUMERO8.) du registre), en retenant la qualification de faux d’un acte privé alors même que ce faux était purement intellectuel.les ordres des bénéficiaires économiques de la société titulaire du compte (cf. jugement

Arrivés sur place, les agents de police ont entendu des cris à l’intérieur de la maison située au numéro 30 de la rue précitée.A l’intérieur de l’appartement, la cousine de PERSONNE2.) aurait crié « Waat mess de ?Par domicile, il y a lieu d’entendre toute demeure permanente ou temporaire occupée par celui qui y a droit (Crim. 28 janvier 1958, Bull. Crim.

Mis en relation avec le commissaire-adjoint PERSONNE6.) du commissariat de Police de ADRESSE9.) à 13.36 heures par le CIN-RIFO, PERSONNE3.), commissaire OPJ en fonction au Service de Police Judiciaire - section Protection de la Jeunesse et infractions à caractère sexuel - a contacté PERSONNE4.) afin de fixer un rendez-vous pour 16.00 heures à la maternité du

II.) le 13 novembre 2020, vers 06.00 heures, à L-ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,PERSONNE6.) déclare encore qu’une attaque similaire avait eu lieu le 13 novembre passé, son père ayant également à cette occasion tenté d’étrangler sa mère.Plus loin lors de son audition, elle décrit un autre incident qui a eu

Pour appréhender s'il y avait eu une consommation d'alcool moins récente avant le décès, nous avons effectué une analyse supplémentaire dans le sérum veineux (19053509-13) pour dépister l'éthyl glucuronide (EtG), marqueur compatible avec une consommation éthylique dans une période d'environ 1 jour avant le prélèvement.Une dépendance aux benzodiazépines F 13.

d'avoir, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés

13En route, elles auraient entendu des cris et se seraient dépêchées pour rejoindre leurs amis.2013, n° 303/13 VI).est compatible avec un fait volontaire de violences, antérieur ou concomitant, imputable au même auteur (cfr Cour 20 janvier 2009, 2/09 Crim.).volontaire de porter secours à une personne en péril (cfr Cass. Crim. 26 juin 1980, Bull. crim. N° 202

Par acte du 13 février 2023 de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait donner citation à PERSONNE1.) de comparaître en date du 24 mars 2023 devant le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg afin qu’il soit condamné selon les peines à requérir par le Ministère Public du chef des infractionsPar

not.: 21689/13/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 21689/13/CD.Le Ministère Public reproche sub XV. a) à PERSONNE1.) d’avoir, le 14 novembre 2012 et le 15 juin 2013, à L-ADRESSE18.), frauduleusement détourné au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE20.) à ADRESSE28.) (Portugal), une voiture de la marque VW,

CSJ, 13 janvier 2009, n° 19/09 V ;Elle peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim., 9 juillet 1992, n°986/92).De même, le Ministère Public a rédigé son réquisitoire déjà cinq jours après l’ordonnance de clôture et la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement a examiné le dossier le jour

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DÉCEMBRE 202313) le 17 novembre 2022 entre 15.10 heures et 15.30 heures, à ADRESSE30.) », d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE22.) des choses indéterminées dans son sac à main, partant des choses appartenant à autrui, tentative qui n’a manqué son effet que par l’intervention de sa collègue de travail

13Quant à PERSONNE4.), il a travaillé pour la société SOCIETE3.) S.A. à partir du 1er juillet 2011 et il a résilié son contrat de travail en date du 13 janvier 2012, son préavis ayant pris fin le 15 février 2012.Il ressort du dossier répressif que la société SOCIETE1.) S.A. était opérationnelle dès sa constitution et participait le 13 septembre 2011 au salon

A cette date, l’affaire fut remise contradictoirement au 13 novembre 2023.A l’audience publique du 13 novembre 2023, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère Public, Maître Jil FEITH, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, de représenter les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.).A l’

31919/13/CDF A I T S: Par citation du 6 octobre 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu à comparaître aux audiences publiques des 13 et 14 novembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A l’audience publique du 13 novembre 2023,

Elle lui aurait crié dessus et lui aurait répété qu’elle allait porter plainte contre lui.Procès-verbal n° 10678/2019 du 13 avril 2019Le 13 avril 2019, PERSONNE3.) se présentait au commissariat au motif qu’elle se sentait harcelée par plusieurs appels anonymes.13Neumeister c. Autriche, § 13 ; CEDH, 15 juillet 1982, Eckle c.Le Tribunal constate qu’un délai de

suffisamment explicite de la contradiction à l’intérêt social de l’acte commis et de l’intention délictueuse de l’auteur (B. BOULOC, note sous Cass. Crim. 11 mars 1971, Rev. Sociétés 1971.13Le tout en application des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience

Le Ministère Public reproche sub IV. à PERSONNE1.) d’avoir, le 13 avril 2021 vers 2.29 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE2.), à la station d’essence « SOCIETE3.) », soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE4.) S.à r.l., notamment :Certains

Vu le rapport d’expertise psychiatrique du Dr Roland HIRSCH du 13 mars 2022.Le 18 décembre 2022, vers 12.13 heures, les agents de police du commissarait Esch/Alzette ont été dépéchés à L-ADRESSE5.), une femme ayant été frappée par son partenaire.à 13.47 heures :à 13.47 heures :133. le 18 décembre 2022 vers 12.13 heures à ADRESSE5.),à 13.47 heures :Sur les

Elle peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (TAL crim. 09.07.1992, n° 986/92).Un test destiné à déterminer un taux d’alcool de la prévenue a été effectué le 13 septembre 2019 à 00.45 heure et a permis de constater un taux de 1,01 g/litre de sang.Le médecin légiste a encore été chargé d’une expertise