Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N°346/13 X du 26 juin 2013Cour d’appel, 12.07.2005, n°22/05 Ch.crim.).Le tout en application des articles 60, 66, 454, 455 et 457-1 du Code pénal, ainsi que des articles 1, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1 et 195 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Arrêt N°12/13 Ch.CRIM. du 29 mai 2013Vu le rapport d’expertise établi par le docteur Marc GLEIS, neuropsychiatre, sur base de l’examen du prévenu X.) au Centre pénitentiaire de Luxembourg, du rapport d’expertise du 13 août 2001 du docteur Roland HIRSCH, neuropsychiatre, et du rapport d’évaluation psychologique d’Angélique LAENEN, psychologue diplômée.L'

Arrêt N° 263/13 V. du 14 mai 2013 (Not. 30673/10/CD)Vu le procès-verbal n° ECO_ETA_IT_10_00041_01 du 13 décembre 2010 établi par l’Administration des Douanes et Accises, Division A.S.C. A.B., cellule de coopération Douanes-ITM.Le 13 mars 2010, un reportage sur le portage salarial est diffusé sur la chaîne télévisée (I.), né le (...) à (...) (CAM), engagé

Arrêt N°253/13 X du 8 mai 2013Elle a néanmoins confirmé que P.1.) avait crié « je veux que le bébé soit mort ».V.1.) a encore confirmé que P.1.) a crié qu’il voulait que le fœtus meure.Par application des articles 14, 15, 16, 20, 30, 66, 392, 398 et 409 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction

Arrêt N° 235/13 V. du 30 avril 2013 (Not. 14439/11/CD)Ainsi l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).Suivant

Arrêt N° 201/13 V. du 16 avril 2013 (Not. 25788/10/CD)Le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p.

Arrêt N°167/13 X du 20 mars 2013Elle peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. Crim 9 juillet 1992, n°986/92).S’il est constant en cause que dès l’ingres du débat ou antérieurement à la citation, le prévenu était au courant des faits lui reprochés, il importe peu, que, dans la citation même, l’un

Arrêt N° 139/13 VI. du 11 mars 2013 (Not 16323/10/CD)179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.Les faits établis constatent seulement des allégations mensongères du prévenu qui, bien que formulées par écrit et de façon réitérée, ne peuvent constituer des

Arrêt N°134/13 X. du 6 mars 2013Par domicile, il y a lieu d’entendre toute demeure permanente ou temporaire occupée par celui qui y a droit (Crim. 28 janvier 1958, Bull. Crim. 1958, no 94) respectivement tout lieu où, qu’elle y habite ou non, la personne a le droit de se dire chez elle quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation

Arrêt N° 97/13 V. du 19 février 2013 (Not. 5384/08/XD)documents, le prévenu, qui n’en avait que la simple détention matérielle, les avait appréhendés frauduleusement pendant le temps nécessaire à leur reproduction ». (voir également Cass. Crim., 30 novembre 1993, n° 9281.960 ; Cass crim., 5 octobre 1999, n° 97-85.312.Cass. crim., 29 avril 1986 : Bull. crim.,

Arrêt N°62/13 X du 30 janvier 2013 not 20511/09/CDIl aurait crié d’arrêter, mais l’Ambassadeur aurait continué à toucher sa jambe, tout en riant.13En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 59, 66, 71-1, 327, 450, 528 et 561 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 193, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction

Arrêt N°50/13 X du 23 janvier 2013 not 18319/03/CD et 27228/07/CDA l’audience du 13 octobre 2011, Maître Roland MICHEL, mandataire de P1.) , s’oppose à la jonction des deux affaires.13Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne constitue une manœuvre que s'il est étayé et conforté par des actes extérieurs, c'est-à-dire par la

Par cette disposition, le législateur a entendu punir toute faute, même la plus légère qui entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (Cour, 22 novembre 1895, Pas. IV, p. 13).des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle ;l’occurrence l’employeur aurait dû faire le nécessaire pour que

Crim. du 18 décembre 2012 (Not. 16501/09/CD)Vu le rapport n° SPJ/JEUN/6922-13 du 11 septembre 2009 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse.CSJ, 13 janvier 2009, n° 19/09 V ;Ce dernier acte dans un rapport datant du 13 août 2009 avoir contacté, en vue de clarifier le problème, la sœur de la plaignante au nom

d’avoir, au courant de l’année 2004 payé une facture d’un montant de 92,00 euros, au courant de l’année 2005 payé des factures d’un montant total de 13.116,11 euros et au courant de l’année 2006 payé des factures d’un montant total de 7.029,06 euros, relatives à des dépenses de nature personnelle de P.2.)P.2.) : 92 euros et P.1.) : 7.402,45 euros P.2.) : 13.

Une dernière demande a été enregistrée pour le 1.11.2008 (pièce 13, 14, 15) qui ne fut plus exécutée, alors que les factures précitées, payables sous quinzaine, restaient impayées.Cass. crim. 14 juin 1912, Bull. crim., no 315 ; 6 juin 1913, ibid., no 270 ;Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne constitue pas une manœuvre que s'il

Arrêt N° 518/12 V. du 13 novembre 2012 (Not. 23696/11/CD)Ce texte protège la démarcation des propriétés, il assure également la sécurité des droits qui s’y rattachent en les garantissant contre toute agression (Cass. fr., 5 août 1926, Bull. crim., numéro 216).Par application des articles 1, 2, 3, 155, 179, 183, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du

Crim. du 30 octobre 2012 (Not. 28494/11/CD)133, 130, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218,

Les éléments du dossier répressif, l’instruction à l’audience, les déclarations des témoins 1) T.1.), 2) T.2.), 3) T.3.), 4) T.4.), 5) T.5.) (ci-après « T.5.) »), 6) T.6.), 7) T.7.), 8) T.8.), 9) T.9.), 10) T.10.), 11) T.11.) (ci-après « T.11.) »), 12) T.12.) (ci-après « T.12.) »), 13) T.13.), 14) T.14.), 15) T.15.), 16) T.16.), 17) T.17.),unilatérale et de

CRIM. du 11 juillet 2012 (20285/10/CD)Concernant le soir en cause, le témoin a précisé qu’il ne pouvait pas dire qui avait frappé à la porte de la cave, mais comme à un moment donné le prévenu a crié, il a reconnu la voix de X.).13En conséquence, la Chambre criminelle estime, en tenant compte au titre de circonstances atténuantes, du jeune âge du prévenu