Décisions intégrales des juridictions judiciaires

I) entre le mois de septembre 2022 et le 13 janvier 2023 en France, en ce qui concerne la confection du faux, à son domicile établi à F-ADRESSE3.) et au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche (service CEDIES), établi et ayant son siège à 18-ADRESSE4.), L-ADRESSE5.) en ce qui concerne l’usage de faux,II) le 13 janvier 2023, au Ministère de l

Lors de son interrogatoire de police du 13 septembre 2019, PERSONNE1.) a exprimé avoir eu des doutes quant aux soins qui avaient été prodigués à son chat, raison pour laquelle ilPar domicile, il y a lieu d’entendre toute demeure permanente ou temporaire occupée par celui qui y a droit (Crim. 28 janvier 1958, Bull. Crim. 1958, no 94) respectivement tout lieu

Vu l’information adressée le 13 mars 2024 à la Caisse Nationale de Santé, conformément à l’article 453 du Code de la sécurité sociale.question, elle a affirmé que si une personne avait crié dans l’appartement d’à côté, elle l’aurait certainement entendue.13Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 398 du Code pénal et des articles 1, 2, 3

prend pas en considération les circonstances ultérieures qui démontreraient soit que le péril n’était pas si grave qu’il ne pût être conjuré sans assistance, soit au contraire, qu’il était tel que le secours eût été nécessairement inefficace (Cass. crim., 21 janvier 1954, Bull. crim., n° 25, D.1954, 224, note P.- A. Pageaud).articles 14, 15, 16, 27, 28, 29,

En date du 13.12.2018, virement de 1.221,29€ à PERSONNE14.)En date du 19.12.2018, PERSONNE11.), en qualité d’administrateur de la société anonyme SOCIETE1.) SA, a émis une attestation de réception de l’acompte, payé en deux tranches entre le 06.12.2018 et le 13.12.2018 sur le compte-tiers de PERSONNE1.).En date du 13.12.2018, virement de 1.221,29€ à

de PERSONNE3.) 11) 115 € au préjudice de PERSONNE15.) 12) 7.805,94 € au préjudice de PERSONNE16.) 13) 50 € au préjudice de PERSONNE17.) 14) 50 € au préjudice de PERSONNE18.) 15) 324,37 € au préjudice de PERSONNE19.) 16) 65,65 € au préjudice de PERSONNE20.) 17) 338, 15 € au préjudice de PERSONNE21.) 18) 432,41 € au préjudice de PERSONNE22.) 19) 48 € aude

Par citation du 16 février 2024, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 12 et 13 mars 2024 devant la Chambre criminelle de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 489, 490-7, 506-1 et 506-4 du Code pénal, des anciens articles 574, 577, 579 et 583 du Code de commerce et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 du Code de procédure pénale.Par courrier recommandé avec accusé de réception et par télécopie du 14 décembre 2023

13A l’appui de sa plainte, PERSONNE2.) avait notamment déclaré que le 19 décembre 2020, PERSONNE1.) avait complètement perdu la tête et lui avait crié dessus.La Cour de cassation belge admet même qu’un seul agissement qui, par sa nature incessante ou répétitive, a pour conséquence de porter gravement atteinte à l’environnement personnel d’autrui peut

Il se serait retourné lorsque les gens ont crié « Attention, il a une arme » et aurait vu le tireur s’approcher, immédiatement lever l’arme à hauteur des yeux de sa cible,Entre 03.04:13 heures et 03.05:31 heures, le prévenu a fait, après avoir reçu un appelLe 13 décembre 2021, la police a procédé à l’audition de PERSONNE22.), sœur du prévenu.13s’est retourné

Il n’y a cependant pas lieu à condamnation séparée du chef de menaces verbales dans la mesure où ces menaces ont été prononcées dans le cadre de la commission du vol retenu ci-avant et que cette infraction se trouve de ce fait absorbée, par cette infraction. (cf. CA, arrêt 13/19 Cr.Crim, 27 mars 2019)n°13/19 Ch. Crim, 27 mars 2019)2013, n° 303/13 VI).1, 2, 3

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).le 1er juillet 2021 vers 13.50 heures à ADRESSE7.), à la gare de ADRESSE8.), sans préjudice des circonstances de temps et de

et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges » (Cass. Crim. Fr. 13 février 1926, Bull. crim. no. 64, et alia, cités in J.Cl.03V, Cour d’appel, 12 juillet 2005, n°22/05 Ch.crim.).Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou

PERSONNE5.) a été réentendu par les agents de police le 13 mars 2022 et déclara que lorsqu’il se trouvait aux toilettes avec son ami PERSONNE6.), l’homme s’y trouvait également et le fixa du regard d’un air agressif, de sorte qu’il lui demanda, avant de quitter les toilettes, s’ils se connaissaient.PERSONNE6.) a également été entendu le 17 mars 2019 puis le

Par application des articles 11,14, 15, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 65, 66, 74, 77, 379bis alinéa 5, 381, 382-1, 3822, 506-1, 506-4 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ;13La prostitution peut être définie comme « le fait à se prêter, moyennant une

ce régime est d’application nonobstant le caractère variable de la dette, étant observé que la condition de fixité de la créance a été abandonnée en jurisprudence depuis les années 1980 (J. cl. civ. art. 2270 à 2278, no 131 et ss ; CSJ, Noesen c/ Hansen, 13.10.1993, rôle no 1319)qui demande l’application, en la matière, de la jurisprudence belge qui refuse

Vu le procès-verbal numéro 164/2016 établi en date du 13 mai 2016 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Capellen, CP Bertrange.En date du 13 mai 2016, PERSONNE2.) a porté plainte auprès de la police contre PERSONNE1.) pour abandon de famille, au motif que ce dernier n’aurait pas respecté ses obligations alimentaires lui imposées suivant l’

Dans la mesure où il n’y avait personne à la maison, elle n’a pas crié à l’aide.Elle n’a à nouveau pas crié étant donné qu’il n’y avait personne dans la maison.13Neumeister c. Autriche, § 13 ; CEDH, 15 juillet 1982, Eckle c.Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure

PERSONNE2.) aurait crié « aidez-moi » et « au secours », alors qu’un homme se serait trouvé derrière elle, qui lui aurait porté des coupsDepuis le 13 avril 2023, PERSONNE2.) et sa fille PERSONNE4.) vivaient chez lui à ADRESSE3.).Elle se serait dirigée vers la fenêtre et aurait crié au secours.PERSONNE1.) se serait énervé de plus en plus, de sorte qu’elle

Arrêt N°88/24 X. du 13 mars 2024 (Not. 17626/19/CD)prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 13 mars 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:Le mandataire du prévenu PERSONNE7.) expose ainsi qu’il serait de jurisprudence que les écritures authentiques ou publiques protégées par les dispositions des articles 194 et