Décisions intégrales des juridictions judiciaires

une montre ENSEIGNE4.) d’une valeur de 13.450 euros,une copie du formulaire de versement du 13.12.2019 de 31.188,70 euros de Mme PERSONNE2.) à SOCIETE4.),de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 févr. 1926, Bull. crim. 1926, n° 64).13ou une

caractérisation d'un dol spécial, qui consisterait dans la volonté de tirer un bénéfice de la consommation du délit (Crim.fr. 9 mars 1972, JCP 1973. Il. 17434).Tiré de la violation de l’article 6§2 de la Convention européenne des droits de l’homme, insuffisance de motivation dans la caractérisation de l’élément moral exigé par les articles 193, 196 et 197 du

Par cette disposition, le législateur a entendu punir toute faute, même la plus légère qui entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (Cour 22 novembre 1895, Pas. 4, page 13).moment qu’il ne pouvait ignorer qu’il portait atteinte à l’intégrité d’autrui (Crim. Fr. 29 novembre 1972, Bull. crim. N° 368).Par application des articles 14, 15, 20

au moins neuf photos sauvegardées dans le fichier intitulé « fir ze kontrolléiren » montrant PERSONNE6.), née le DATE3.), fille de l'auteur, âgée de seulement 13 ans au moment des faits, en train de poser de manière lascive notamment en portant un string et un petit top,neuf photos sauvegardées dans le fichier intitulé « fir ze kontrolléiren » montrant

Ce dernier ne lui aurait pas ouvert la porte alors qu’il aurait crié sans cesse.13Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 276, 409 et 439 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626 et 629 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Lors de son interrogatoire policier du 2 février 2024, PERSONNE3.) a expliqué que les 100 g de haschisch trouvés lors de sa fouille corporelle appartiendraient à son frère PERSONNE1.) qui aurait crié, à son arrivée devant le domicile familial, « Cache, cache ».Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal, des

Par citation du 9 janvier 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 13 et 14 février 2025 devant la Chambre criminelle de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l’appel de la cause à l’audience publique du 13 février 2025, le vice-

Le 13 juin 2022, PERSONNE3.) a consulté le docteur PERSONNE7.), qui a établi un rapport détaillé de ses blessures.la ADRESSE14.), PERSONNE1.) lui aurait saisi le pouce droit et l’aurait tordu violemment, provoquant des cris de douleur.13À cela s’ajoute que l’ordonnance médicale établie en date du 13 juin 2022 par le docteur PERSONNE7.) prévoit que « Celle-ci

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 202513.392,52 euros le 1er octobre 2018 sur son compte prêt auprès de SOCIETE5.) aux fins de remboursement de son prêt,13Par ailleurs, au cours de ses auditions, il a remarqué le fait qu’elle précisait souvent qu’elle n’aimait pas que PERSONNE1.) lui crie dessus, estimant que cela la plaçait immédiatement dans uneou une faiblesse

Audience publique du 13 mars 2025Il a expliqué être en couple avec PERSONNE2.) depuis le 13 février 2023 et que le lundi d’avant, cette dernière lui avait confessé, en pleurs, qu’elle subissait depuis l’âge de ses neuf ou dix ans des attouchements de la part de son père.13TAL, 9ième ch. crim., 20 janvier 2022, n° 2/2022, confirmé sur ce point par Cour, ch.

Audience publique du 13 mars 2025Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 66 et 448 du code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale,Elle peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim

Audience publique du 13 mars 202513au rapport n° SPJ21/2022/103918.3 du 13 janvier 2022 du Service de Police Judiciaire, section Infractions contre les personnes et d’autre part le rapport médical du Dr Anne-Françoise DEPREZ qui a constaté, encore le 9 janvier 2022, des « marques de contention aux poignets » de PERSONNE2.).Il suit de ce qui précède qu’il est

La détention et la consultation de matériel pédopornographique sur une période prolongée ne procèdent pas d’une intention délictueuse unique (Cour, 13 janvier 2015, n° 14/15 V).S’agissant de l’article 383bis du Code pénal, la loi précitée du 7 août 2023 est plus sévère que l’ancienne loi de sorte qu’il convient de faire application de l’article 383bis dans

L’attentat à la pudeur suppose une victime déterminée, alors que l’outrage visé par l’article 385 du Code pénal présente un caractère impersonnel (Cour d’appel 7 janvier 2025, arrêt n°1/25 – Crim. notice 14261/22/CD).13Le dommage est apprécié in concreto (Cour d’appel, 13 octobre 1954, P. 16, p. 210).Le tout en application des articles 11, 14, 15, 16, 28, 29

dans le rapport n° SPJ/JEUN/2020/81565-13/DEST-SCSV du 10 août 2022, points 2.A., 2.B. et 2.D., dressé par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel, ces messages ayant dès lors été susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur, avec la circonstance que ces messages impliquent

Par cette disposition, le législateur a entendu punir toute faute, même la plus légère qui entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (Cour 22 novembre 1895, Pas. 4, page 13).La force majeure exonératoire de responsabilité doit non seulement être irrésistible pour l'agent, mais encore notamment consister dans un événement indépendant de la

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnations (Crim. 9 février 1955, D 1955.2749).13Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du

entre octobre 2017 et janvier 2018, d’avoir régulièrement prélevé auprès des agences Banque SOCIETE4.) et SOCIETE5.) des sommes d’argent d’un montant total de 56.850 euros et notamment entre le 9 novembre 2017 et le 8 janvier 2018, la somme de 16.800 euros auprès de la SOCIETE5.) et entre le 13 octobre et 19 décembre 2017, la somme de 40.050 eurosen faisant

Le 15 avril 2022, PERSONNE21.), employé auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a informé les enquêteurs que PERSONNE1.) a loué une maison sise à ADRESSE20.), pour la période du 13 au 15 avril 2022.13La prostitution consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire