Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 10 septembre 2013, la Commission mixte de reclassement a décidé du reclassement externe de PERSONNE1.).Par décision du 21 octobre 2013 de la Caisse Nationale d’Assurance Pension (ci-après la CNAP), il s’est vu allouer le bénéfice de la pension d’invalidité avec effet rétroactif au 27 septembre 2013.Suivant décision de la CNAP du 22 décembre 2015, il s’est

Suivant acte de vente du 27 mars 2014, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après les PERSONNE3.) ) ont acquis une maison d’habitation avec appartenances et dépendances, sise à ADRESSE2.), inscrite au cadastre de la Commune de ADRESSE3.), section B de ADRESSE3.), n°ADRESSE4.), lieu-dit ADRESSE2.), place occupée, bâtiment à habitation, contenant 3 ares 90 centiares

Arrêt N° 441/23 V. du 19 décembre 2023 (Not. 8821/22/CC et Not. 9935/22/CC)prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 19 décembre 2023, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:03.30 heures à ADRESSE2.), ainsi que le 30 octobre 2021, entre 21.20 et 22.00 heures à ADRESSE3.), au ADRESSE4.), conduit un véhicule sur la voie

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) exposa que les parties étaient liées contractuellement par une série de contrats périodiques de prestations de services, conclus entre le 10 octobre 2017 et le 25 septembre 2019, qui auraient donné lieu à l’émission de factures pendant la période du mois de janvier 2018 jusqu’au mois d’avril 2020 ;2019 au 24 janvier 2020

Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-6187 Gonderange, Z. A. Gehaansraich, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), déclarée en état de faillite par jugement du 18 mai 2018 de la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 22 janvier 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.), devant le tribunal du travail pour s’y entendre condamner à lui payer les montants de 50.972,19 euros et de 16.809,09 euros, soit le montant total de 67.781,28 euros, outre lesLa

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 septembre 2023.Aux termes d’un document intitulé « Contrat de vente d’un fonds de commerce », daté du 18 juillet 2008, PERSONNE4.), et ses enfants, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont engagés à acquérir d’PERSONNE3.) le fonds de commerce de la société anonyme SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE4.), moyennant un

suivant contrat du 20 juin 2016 et à la construction de laquelle ont participépartir du 12 juin 2017, jusqu’à solde, une indemnité pour préjudice moral à concurrence du montant de 1.000.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 12 juin 2017, et une indemnité de procédure de 1.000.- euros, la Cour a, par arrêt N° 20/23 - IX - CIV du 9 février 2023 précité

correctionnelle, le 20 décembre 2018, sous le numéro 3344/2018, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l'ordonnance de renvoi numéro 3284/2016 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 décembre 2016 renvoyant PERSONNE3.) et PERSONNE2.), en partie par application de circonstances

En date du 12 novembre 2018, PERSONNE1.) a signé avec la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) un contrat de vente portant sur l’acquisition d’un véhicule neuf de la marque HONDA CIVIC (ci-après le véhicule) au prix TTC de 32.130,- euros.En date du 27 novembre 2018, la société SOCIETE1.) a procédé à l’immatriculation provisoire du

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 19 janvier 2023, sous le numéro 167/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Selon les termes de l’ordonnance de renvoi le Ministère Public reproche à

Aux termes d’un contrat intitulé « Conversion Frame Contract No. : 010/2015 » du 14 mai 2015 (ci-après le contrat-cadre) et des annexes y relatives signées par les parties en cause, ainsi que des commandes passées ultérieurement entre elles, la société de droit ADRESSE1.) SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) s’était engagée à procéder à laEn exécution

Statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté ayant existé et de l’indivision post-communautaire existant entre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) et PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement du 12 juillet 2018 ayant, notamment, prononcé le divorce entre les parties,

Par le jugement entrepris, le tribunal, au pénal, au titre de faits qui se sont produits le 10 septembre 2018, vers 3.00 heures, à ADRESSE3.), au lieu-dit « ADRESSE4.) », ce au préjudice des époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et en application de circonstances atténuantes, a condamné PERSONNE1.) à une peine de réclusion de treize ans pour avoir commis l’fait

2306/17/CD et numéro 3276/19/CD et de statuer par un seul et même jugement.faillite 639/2016) du 09.09.2016 rendu par une chambre commerciale de vacation du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg,1) depuis le 27.02.2016, soit un mois après l’émission d’un commandement à toutes fins émis le 27.01.2016 par l’huissier de justice Josiane GLODEN pour compte

Numéro CAL-2019-00973 et CAL-2019-01037 du rôleintimée aux fins du prédit exploit GEIGER du 20 mars 2019,intimé aux fins du prédit exploit GEIGER du 20 mars 2019,intimée aux fins du prédit exploit GEIGER du 20 mars 2019,intimés aux fins du prédit exploit GEIGER du 20 mars 2019,Par exploit d’huissier du 16 mars 2015, SOCIETE1.) fit donner assignation à

Par ordonnance du 26 octobre 2016, statuant sur une demande dirigée par PERSONNE1.) contre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), actuellement dénommée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE4.)), et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) (ci-après la société SOCIETE3.)), le juge des référés au tribunal d’arrondissement de Luxembourg a

d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l'espèce de 19,6 ng/ml ;PERSONNE4.) qu’un taux sérique du THC de 19,6 ng/ml a pu être relevé et que le bilan toxicologique est compatible, notamment avec un état sous influence du cannabis.3) avoir circulé alors que

Le ministère public reproche au prévenu PERSONNE2.), étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 21 mai 2020 vers 8.20 heures, à L-ADRESSE2.), d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une interdiction de conduire judiciaire de 20 mois, exécutée du 30 octobre 2018 au 20 juin

Par acte d’huissier de justice du 28 octobre 2016, la SOCIETE1.), a assigné PERSONNE2.), Jorge Leonel RODRIGUES GUIMARAES, PERSONNE1.) et PERSONNE4.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg aux fins de les voir entendre condamner en leur qualité de cautions solidaires et indivisibles de la société SOCIETE3.), au paiement de divers montants dus au