Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance pénale numéro 2146 rendue le 4 juillet 2023, PERSONNE1.) a été condamné du chef d’une infraction au code de la route à une amende de 150 euros et aux frais de notification de ladite ordonnance.Cette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 11 juillet 2023.Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en date du 25 juillet 2023, PERSONNE1.

Vu l’ordonnance numéro 1307/21 rendue en date du 6 juillet 2021 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE3.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions à la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 227/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 3 juillet 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public reproche

Vu l'ordonnance de renvoi n° 110/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 24 mars 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Il échoit de préciser que, suivant l’article 401 du Code de procédure pénale, l’ordonnance pénale est assimilée dans ses effets à un jugement par défaut, renvoyant quant aux compétences du Tribunal de Police à l’article 151 dudit code.Il s’ensuit qu’elle est tardive et que, partant, l’ordonnance pénale sortira ses pleins et entiers effets.

Vu l’ordonnance de perquisition et de saisie émise le 26 juin 2023 par le juge d’instruction Nadine SCHEUREN.Vu l’ordonnance n° 906/23 émise le 2 novembre 2023 par la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg et renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes par devant le Tribunal de Police de Luxembourg pour y

Par ordonnance pénale n° 2174 rendue le 07 juillet 2023, PERSONNE1.) fut condamnée à deux amendes de 300 euros chacune ainsi qu’aux frais de notification de ladite décision du chef de l’infraction libellée à sa charge dans le réquisitoire d’ordonnance pénale du Ministère Public du 30 juin 2023.Cette ordonnance fut notifiée à PERSONNE1.) en date du 24 juillet

Par ordonnance pénale n° 2412 rendue le 03 août 2023, PERSONNE1.) fut condamnée à trois amendes de 70 euros chacune ainsi qu’aux frais de notification de ladite décision du chef de l’infraction libellée à sa charge dans le réquisitoire d’ordonnance pénale du Ministère Public du 21 juillet 2023.Cette ordonnance fut notifiée à PERSONNE1.) en date du 21 août

Luxembourg avait en date du 20 juin 2023 par ordonnance numéro 1038/23 ordonné son renvoi devant le tribunal de police d’Eschsur-Alzette.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1038/23 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 juin 2023 renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes devant le tribunal de

Par ordonnance pénale numéro 1409/23 rendue le 27 juillet 2023 par le tribunal de police d’Esch-surAlzette, PERSONNE1.), pris en sa qualité de conducteur du véhicule automoteur immatriculé NUMERO1.)(L), a été condamné à une amende de 250 € pour, en date du 31 janvier 2023 à 11.28 heures, à Soleuvre, rue de Limpach, ne pas avoir observé le signal C,14,Par

Par ordonnance pénale numéro 1359/23 rendue le 20 juillet 2023, le tribunal de police de céans avait condamné PERSONNE1.), pris en sa qualité de propriétaire du véhicule automoteur immatriculé NUMERO1.)(L) sur la voie publique, à une amende de 100 € pour un fait qualifié de stationnement entravant l’entrée d’un garage privé, constaté en date du 13 décembre

Par ordonnance pénale numéro 1514/23 rendue le 10 août 2023 par le tribunal de police d’Esch-surAlzette, PERSONNE1.), pris en sa qualité de personne pécuniairement redevable de l’amende encourue par le conducteur d’un véhicule automoteur immatriculé NUMERO1.)(L) pénalement responsable de l’infraction, a été condamné au règlement d’un montant de 250 € pour,

Vu l'ordonnance de renvoi n° 82/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 16 mars 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 141/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 19 avril 2023, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 30 novembre 2021, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police de Luxembourg.Entre le 30 novembre 2021, date de l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil, et le 9 janvier 2023, date de la

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 14 février 2023, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police de Luxembourg.

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 11 mai 2021, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police de Luxembourg.

Vu l'ordonnance rendue par le juge d'instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en date du 16 octobre 2023 prononçant, à titre provisoire, une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur toutes les voies publiques (catégories A à F) à l'encontre du requérant.Le prévenu a fait l’objet d’un retrait immédiat en date du 8 octobre 2023

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 524/23 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 juillet 2023 renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes devant un tribunal de police pour y répondre d’un fait qualifié de coups et blessures involontaires sur la personne de PERSONNE2.).Aux termes de la citation à

Selon avis de réception établi par les services postaux luxembourgeois, PERSONNE1.) fut avisé du pli contenant l’ordonnance pénale dont objet en date du 13 juillet 2023 et le retira en date du 14 juillet 2023 auprès des services postaux.