Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance rendue le 14 avril 2023 par Madame le Juge d’Instruction Nassim NOURI et prononçant contre PERSONNE1.) l’interdiction de conduire un véhicule automoteur de toutes catégories sur la voie publique, à titre provisoire.

Vu l’ordonnance rendue le 29 novembre 2023 par Monsieur le Juge d’Instruction Georges EVERLING et prononçant contre PERSONNE1.) l’interdiction de conduire un véhicule automoteur de toutes catégories sur la voie publique, à titre provisoire.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 233/21 rendue le 9 février 2021 par la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg et renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes devant le Tribunal de police pour y répondre d’un fait de coups et blessures involontaires sur PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (PL).Aux termes de la

Il n’en est pas moins qu’elle se trouve en récidive par rapport à une interdiction de conduire prononcée à son encontre par une ordonnance pénale du 9 octobre 2020 pour des faits de dépassement de vitesse.

L’indication de cette date dans l’arrêt, dans l’ordonnance de renvoi et dans la citation, n’est cependant que provisoire;

Faits : Par ordonnance pénale numéro 1686 rendue le 30 mai 2023, PERSONNE1.) a été condamnée du chef d’une infraction au code de la route à une amende de 500 euros et aux frais de notification de ladite ordonnance.Cette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 2 juin 2023.Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en date du 12 juin 2023, PERSONNE1.)

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2328/21 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 30 novembre 2021 renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police pour y répondre d’un fait de coups et blessures involontaires.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 175/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 22 mai 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public reproche au

Vu l’ordonnance numéro 2029/21 rendue en date du 26 octobre 2021 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef de coups et blessures involontaires.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 747/20 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 31 janvier 2023 renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police pour y répondre d’un fait de coups et blessures involontaires.

Vu l’ordonnance numéro 1306/21 rendue en date du 6 juillet 2021 (l’ordonnance contient une erreur matérielle quant à sa date) par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef de coups et blessures volontaires ayant

Par ordonnance pénale numéro 2146 rendue le 4 juillet 2023, PERSONNE1.) a été condamné du chef d’une infraction au code de la route à une amende de 150 euros et aux frais de notification de ladite ordonnance.Cette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 11 juillet 2023.Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en date du 25 juillet 2023, PERSONNE1.

Vu l’ordonnance numéro 1307/21 rendue en date du 6 juillet 2021 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE3.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions à la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 227/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 3 juillet 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public reproche

Vu l'ordonnance de renvoi n° 110/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 24 mars 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Il échoit de préciser que, suivant l’article 401 du Code de procédure pénale, l’ordonnance pénale est assimilée dans ses effets à un jugement par défaut, renvoyant quant aux compétences du Tribunal de Police à l’article 151 dudit code.Il s’ensuit qu’elle est tardive et que, partant, l’ordonnance pénale sortira ses pleins et entiers effets.

Vu l’ordonnance de perquisition et de saisie émise le 26 juin 2023 par le juge d’instruction Nadine SCHEUREN.Vu l’ordonnance n° 906/23 émise le 2 novembre 2023 par la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg et renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes par devant le Tribunal de Police de Luxembourg pour y

Par ordonnance pénale n° 2174 rendue le 07 juillet 2023, PERSONNE1.) fut condamnée à deux amendes de 300 euros chacune ainsi qu’aux frais de notification de ladite décision du chef de l’infraction libellée à sa charge dans le réquisitoire d’ordonnance pénale du Ministère Public du 30 juin 2023.Cette ordonnance fut notifiée à PERSONNE1.) en date du 24 juillet

Par ordonnance pénale n° 2412 rendue le 03 août 2023, PERSONNE1.) fut condamnée à trois amendes de 70 euros chacune ainsi qu’aux frais de notification de ladite décision du chef de l’infraction libellée à sa charge dans le réquisitoire d’ordonnance pénale du Ministère Public du 21 juillet 2023.Cette ordonnance fut notifiée à PERSONNE1.) en date du 21 août

Luxembourg avait en date du 20 juin 2023 par ordonnance numéro 1038/23 ordonné son renvoi devant le tribunal de police d’Eschsur-Alzette.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1038/23 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 juin 2023 renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes devant le tribunal de