Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la mesure où il ressort des éléments du dossier et plus particulièrement des aveux des prévenus que le 23 janvier 2015 ils ont également emmené une certaine quantité de marihuana, tel qu’il leur avait été reproché dans l’ordonnance de renvoi, il y a lieu de compléter, le libellé de la prévention de vol qualifié telle que retenue sub 2.a) par les juges

l’appel formé par le demandeur en cassation contre une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant statué en matière d’exécution d’une demande d’entraide judiciaire internationale en matière pénale régie par la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénaleLe pourvoi est encore

SOC1) et SOC2), auprès desquelles le conseiller désigné avait été autorisé à procéder à des perquisitions par ordonnance du 8 décembre 2015, avaient saisi la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg d’une demande en nullitéquant à la forme et quant au délai, avait déclaré irrecevable la demande de voir prononcer la caducité de l’

Attendu, selon le jugement attaqué, que statuant sur contredit formé par X.) contre une ordonnance conditionnelle de paiement, le juge de paix de Luxembourg avait dit non fondé le contredit et condamné la demanderesse en cassation à payer à l’avocat Robert LOOS un certain montant du chef d’honoraires

La Sentence arbitrale et l’Addendum ont été déclarés exécutoires au Luxembourg par ordonnance d’un des vice-présidents du tribunal d’arrondissement de Luxembourg rendue en date du 8 mars 2013, confirmée en instance d’appel par arrêt de la Cour du 15 juillet 2015prononce la révocation de l’ordonnance de clôture du 13 mars 2019 et ordonne la réouverture des

l'ordonnance de référé divorce du 4 octobre 2011 avait expressément précisé que << le droit de visite et d'hébergement s'exerce principalement à la convenance des parties et subsidiairement, en cas de désaccord des parties quant aux modalités d'exécution du droit de visite et d'hébergement, les premier, troisième et cinquième fins de semaine du vendredi 18

Attendu que par l'arrêt attaqué, la Cour d’appel, statuant en matière d'exequatur, a rejeté le recours formé par X contre l'ordonnance du 16 août 2012 ayant déclaré exécutoire l'arrêt du 26 juin 2012 de la Cour d'appel de Paris, a révoqué l'ordonnance du 26 septembre 2011 ayant déclaré exécutoire le jugement du 14 décembre 2010 du tribunal de commerce de

certaines des infractions et confirma pour le surplus l’ordonnance entreprise, sauf à corriger sur certains points le réquisitoire du Ministère public repris dans l’ordonnance de renvoiAttendu que la chambre du conseil de la Cour d’appel, en confirmant l’ordonnance de renvoi, sauf à ordonner un non-lieu à suivre quant à certaines infractions et à corriger

Il est en outre constant que SOCIETE2.) avait demandé et obtenu l’émission d’une ordonnance conditionnelle de paiement le 5 septembre 2012, laquelle acependant été annulée suivant ordonnance du 10 mai 2013 du juge des référés, de sorte que les affirmations de SOCIETE1.) relatives à l’inertie de SOCIETE2.) ne sont pas non plus fondées

La péremption d’instance, qui « n’éteint pas l’action »2, issue du droit romain3, consacrée dans l’ancien droit par l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 15394, a été réglementée par le Code de procédure civile de 1806 dans ses articles 397 à 4015, qui ont été repris inchangés dans le Nouveau Code de procédure civile

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par ordonnance de référé, rendue en matière de concurrence déloyale, Yen réformant l’ordonnance de première instance

que la chambre du conseil de la Cour d'appel a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté l'appel interjeté contre cette ordonnance

Selon le jugement attaqué, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette avait, par ordonnance du 14 octobre 2016, autorisé B) et C) à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de A) entre les mains de la TRESORERIE DE l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pour avoir paiement d’un certain montantLes défendeurs en cassation B) et C) concluent à l’irrecevabilité du

Vu l’ordonnance attaquée, rendue le 23 mars 2017 sous le numéro 40/17, et l’ordonnance rectificative attaquée, rendue le 8 juin 2017 sous le numéro 72/17 par le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travailen ce que la Présidente de la Cour d'appel, troisième chambre s'est déclarée

confirmé l’ordonnance entrepriseet en se bornant à adopter les motifs du premier juge figurant dans l'ordonnance n°70/2016 erronément datée au 2 juillet 2013 à la page 11 onzième alinéa aux termes desquels

Par ordonnance du 8 mai 2015 rectifiée le 22 mai 2015, la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg la sentence arbitrale n°ARB/05/20 du 11 décembre 2013 rendue par le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (ci-après « le CIRDIconfirmé cette

aux parties avant l'ordonnance de clôture visée par les articles 223 et suivants

Attendu que le tribunal de paix de Diekirch a déclaré non fondé le contredit formé par X contre une ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Diekirch à la requête de Maître Y et l'a condamné à payer à ce dernier le montant réclamé par lui du chef de mémoires d'honoraires non payés

Il a encore déclaré avoir vendu en tout 75 grammes à G) et non pas 75 grammes par semaine tel que lui reproché dans l'ordonnance de renvoiSuite à l'appel relevé le 29 février 2016 contre l'ordonnance de renvoi précitée par A), la chambre du conseil de la Cour d'appel a confirmé l'ordonnance entreprise par arrêt du 11 janvier 2017, l'affaire ayant étécontre l

reçoit l’appel en la forme, le dit non fondé, confirme l’ordonnance entreprise, déboute les parties de leur demande respective en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne X aux frais et dépens de l’instance d’appel