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20020516_TAL13_1220_pseudonymisé-accessible.pdf
Le cité direct se prévaut ensuite de l'irrecevabilité de la citation directe lancée par SOCl.) au motif que les faits déférés au tribunal par cette citation font actuellement l'objet d'une information judiciaire en cours et non encore clôturée par une ordonnance
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
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20230126 _TAL13_277_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu l’ordonnance n° 977/22 (XIXe) du 21 décembre 2022 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ordonnant le renvoi de PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Des perquisitions auprès des opérateurs téléphoniques ont révélé que PERSONNE1.) était, au cours des 6 mois
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
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