Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal constate que par citation du 3 octobre 2016, et suite à une ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg rendue sous le numéro 1437/16 en date du 8 juin 2016, PERSONNE1.) a été cité de comparaitre devant le Tribunal de police de Luxembourg du chef de l’infraction de menaces d’attentat.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2617/2016 de la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 26 octobre 2016, et l’arrêt numéro 991/2016 du 28 novembre 2016 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, renvoyant, partiellement par application de circonstances atténuantes, X.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’En ce qui

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1531/2017 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 4 juillet 2017, renvoyant les prévenus P.1A.), P.2.), P.3.), P.4.), P.5.), P.6.) et P.7.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973Aux

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1604/2016 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 juin 2016, confirmée par l’arrêt numéro 770/2016 du 4 octobre 2016 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de priseLe

La règle s’impose même si le prévenu fait défaut ou si le juge a été saisi par une ordonnance ou un arrêt de renvoi.

même si le prévenu fait défaut (Cass. Belge 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou s’il a été saisi par un arrêt ou une ordonnance de renvoi.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2583 rendue par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 21 octobre 2015, renvoyant les prévenus en partie par l’application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 379 bis alinéas 3°, 4° et 5°, 380, 382-1, 382-2 et

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1493/2016 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 15 juin 2016 renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de l’infraction de faux témoignage en matière correctionnelle.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3463/2014 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 10 décembre 2014, renvoyant le prévenu P.1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions de faux, d’usage de faux et de vol à l’aide de fausses clefs.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 109/2017 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 25 janvier 2017 renvoyant X.) et Y.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de vol dans une maison habitée à l’aide d’escalade et d’effraction et à

Vu l’ordonnance numéro 1716/2016 du 6 juillet 2016 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infractions à l’article 384 du code pénal.Suite à une ordonnance émise par le juge d’instruction, le Dr. Marc GLEIS a été chargé d'examiner X.)

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2005/16 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 juillet 2016 renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol simple et d’abus de faiblesse.l’infraction libellée sub 1) à son égard par le Ministère Public dans l’ordonnance de renvoi.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 3277/2016 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 décembre 2016 renvoyant P.1.) et P.2.), en partie moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, principalement du chef de vol qualifié et subsidiairement du chef de tentative

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1546/2016 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 21 juin 2016, renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction d’outrage public aux bonnes mœurs.

Vu l'ordonnance de renvoi no 782/2015 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 25 mars 2015 renvoyant P.1.), P.2.) et P.3.) moyennant circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions de faux, usages de faux, et port public de faux nom.

Vu l'ordonnance de renvoi no 1047/2016 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 27 avril 2016 ayant

Vu l'ordonnance de renvoi no 2168/2016 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 août 2016 renvoyant P.1.), P.2.) et P.3.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef de l’infraction de vols à l’aide de violences.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2017/2016 du 29 juillet 2016 de la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Réquisitoire d’ouverture du Parquet du 10.06.2014 Transmis du juge d’instruction au Parquet du 03.06.2015 Transmis du Parquet au juge d’instruction du 05.06.2015 Procès-verbal de 1ère comparution du 24.07.2016 Courrier du 25.07.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1197/16 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 11 mai 2016 renvoyant P1.) et P2.) moyennant circonstances atténuantes devant une chambreLes infractions de corruption active prévues par l’article 247 du code pénal, sinon de trafic d’influence prévues à l’article 248 alinéa 2

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1909/2012 rendue par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 11 juillet 2012, renvoyant la prévenue PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de banqueroute frauduleuse, sinon, à titre subsidiaire, du