Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des éléments du dossier que par ordonnance conditionnelle de paiement n°L-OPA2-12412/16, la société SOCIETE1.) a été condamnée à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL la somme de 8.401,33 euros, et que le 28 mars 2017, l’huissier de justice a signifié un commandement de payer à la société SOCIETE1.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 671/23 rendue en date du 29 mars 2023 par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal, principalement

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2438/2022 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 16 novembre 2022 renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef d’infractions à l’article 577 du Code de commerceIl résulte des éléments du dossier,

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 920/2023 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 6 décembre 2023, renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

Vu l’ordonnance de renvoi no.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 172/2023 rendue par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 19 avril 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions de faux et d’usage de faux.

Vu l'ordonnance de renvoi no 888/23 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 22 novembre 2023 renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

En l’espèce, dans le cadre de l’instruction de la présente affaire le Docteur Marc GLEIS a été nommé suivant ordonnance du 4 novembre 2022 avec la mission de déterminer si PERSONNE1.) présente une maladie et/ou d’autres anomalies mentales ou psychique, et un potentiel de frustration et/ou d’agressivité non contrôlable.

Vu l’ordonnance numéro 791/2023 (XIXe) du 25 octobre 2023 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Il résulte de même du dossier répressif que la prévenue se trouvait sous une interdiction de conduire judiciaire prononcée par une ordonnance rendue le 11 mars 2022 par le juge d’instruction, notifiée à la prévenue le 22 mars 2022.en l’espèce, malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 11 mars 2022 par le juge d’instruction près

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère public reproche sub 1. à PERSONNE1.) d’avoir, le 17 avril 2018 vers 14.00 heures, à ADRESSE3.), volontairement porté des coups et fait des blessures à son conjoint PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), notamment en lui portant deux coups de poing au visage.Le Ministère Public

Le Tribunal ordonne encore la restitution de la voiture VW POLO, immatriculée NUMERO1.) (L), saisie suivant procès-verbal numéro 336/2023 du 26 avril 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Service régional de police de la route, saisie validée par ordonnance du juge d’instruction du 5 mai 2023, à son légitime propriétaire.o r d o n n e la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 485/22 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 9 mars 2022 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions 51, 52, 215, 223, 327 et 330-1 du Code pénal.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 88/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 22 mars 2023 renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 4 et 5 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesLe Ministère

Vu l’ordonnance n°2162 rendue le 11 octobre 2017 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même siège du chef de vols qualifiés et de tentatives de vols qualifiés.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 732/23 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 11 octobre 2023, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du chef de vol commis à l’aide de violences ou menaces dans une maison habitée, des armes ayant été

Vu l'ordonnance de renvoi no 845/23 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 novembre 2023 renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de vol à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

Vu l’ordonnance numéro 2085/2022 du 5 octobre 2022 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1039/2023 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 21 juin 2023 renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

Vu l’ordonnance numéro 2657/2022 du 15 décembre 2022 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et