Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi n° 2263/21 rendue en date du 24 novembre 2021 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant la prévenue PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal

En l’espèce, dans le cadre de l’instruction de la présente affaire le Docteur Marc GLEIS a été nommé suivant ordonnance du 4 novembre 2022 avec la mission de déterminer si PERSONNE1.) présente une maladie et/ou d’autres anomalies mentales ou psychique, et un potentiel de frustration et/ou d’agressivité non contrôlable

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 161/2019 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 janvier 2019 renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef d’infraction aux articles 173.1, 176 paragraphe 1 et 176 paragraphe 2 du code pénal ainsi que de l’article 19

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1622/2020 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 14 octobre 2020, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196, 197, 496-1 et 496-2 du Code pénal, et du chef d

Vu l’ordonnance numéro 2657/2022 du 15 décembre 2022 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 618/2023 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 22 mars 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions de faux, d’usage de faux, d’escroquerie à subvention, aux articles

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère public reproche sub 1. à PERSONNE1.) d’avoir, le 17 avril 2018 vers 14.00 heures, à ADRESSE3.), volontairement porté des coups et fait des blessures à son conjoint PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), notamment en lui portant deux coups de poing au visageLe Ministère Public reproche

Le Tribunal constate que par citation du 3 octobre 2016, et suite à une ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg rendue sous le numéro 1437/16 en date du 8 juin 2016, PERSONNE1.) a été cité de comparaitre devant le Tribunal de police de Luxembourg du chef de l’infraction de menaces d’attentat

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 939/2022 (XIX.) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 7 décembre 2022 renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 161/2023 du 25 janvier 2023 rendue par la Chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal, confirmé par l’arrêt numéro 571/2023 du 13 juin 2023 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appelalors que par une

FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’une ordonnance pénale rendue par le Tribunal de police d’Esch-surAlzette en date du 26 mai 2023 sous le numéro 1007/2023 et qui est conçue comme suitTRIBUNAL DE POLICE A ESCH-SUR-ALZETTE ORDONNANCE PENALEPar acte passé le 15 juin 2023 au greffe de la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 172/2023 rendue par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 19 avril 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions de faux et d’usage de faux

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 732/23 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 11 octobre 2023, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du chef de vol commis à l’aide de violences ou menaces dans une maison habitée, des armes ayant été

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/23 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 septembre 2023 renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 989/2024 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 10 juillet 2024, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 269, 271, 272, 280, 329 alinéa 2, 398, 442-2 et 457-1 du Code pénalPar ordonnance

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 787/2024 (XXIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 mai 2024 renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

Vu l'ordonnance de renvoi no 918/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 6 décembre 2023, renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol avec violences ou menaces

Il résulte de même du dossier répressif que la prévenue se trouvait sous une interdiction de conduire judiciaire prononcée par une ordonnance rendue le 11 mars 2022 par le juge d’instruction, notifiée à la prévenue le 22 mars 2022en l’espèce, malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 11 mars 2022 par le juge d’instruction près le

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2294/2021 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 1er décembre 2021, renvoyant la société MEDIA1.) S.à r.l. et PERSONNE2.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 443, 444, 446 et 448 du Code pénalDans la mesure où il n’y a

Il résulte de même du dossier répressif que PERSONNE1.) a été condamné suivant ordonnance pénale nen l'espèce d'avoir circulé à une vitesse de 208 km/h, alors que le vitesse était limitée à 130 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant ordonnance pénale n°766 du 25.05.2021 du Tribunal de Police d'Esch/Alzette du chef d'une contravention grave en