Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ordonnance de clôture de l’instruction judiciaire du 22.11.2023prestations sociales en France en faveur de PERSONNE1.) Rapport n° SPJ-CB-CG-G/2018/JDA78162.7 du 01.10.2020 de la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, Région Centre-Est, y compris ses annexes, avec - l’exécution d’une ordonnance de perquisition et de

Vu l’ordonnance numéro 828/24 (Ve) du 29 mai 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

Vu l’ordonnance de renvoi n°70/24 (XIXe) rendue le 31 janvier 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef d’infractions aux articles 269 et 271, 276, 327 alinéa 2, 398 et 399 ainsi qu’à l’article 528 du Code pénal, d’

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/24 (XXIe), rendue le 4 décembre 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol qualifié.

Vu l’ordonnance numéro NUMERO2.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE2.) renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 193, 196 et 197 du Code pénal.nom de PERSONNE1.), pour la période du

Vu l’ordonnance numéro NUMERO1.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE3.) renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 71/25 (XXIIe) rendue en date du 22 janvier 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions à l’article 409 alinéas 1er et 5 du Code pénal ainsi qu’aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 alinéas 1er et 5 du

Vu l’ordonnance de renvoi n° 571/23 rendue en date du 28 juillet 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, en ce qui concerne l’infraction de vol à l’aide de violences devant une Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour yVu l’

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1557/24 (Ve) rendue en date du 11 décembre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 735/24 rendue en date du 15 mai 2024 par la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnel de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 399 et 409 du Code pénal.

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg n° 1453/24 (Ve) du 13 novembre 2024, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de :Le Ministère Public ensemble l’ordonnance de renvoi reproche au prévenu PERSONNE1.) les infractions suivantes :Quant aux infractions

Vu l’ordonnance n° 619/24 rendue en date du 2 mai 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil, le Ministère Public

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1109/23 rendue en date du 13 décembre 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) SARL, partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’abus de biens sociaux, de

Vu l’ordonnance NUMERO1.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE2.) renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à l’article 409 alinéas 1er et 3 du Code pénal.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi de la Chambre du

Vu l’ordonnance n° 75/24 (XXIe), rendue le 24 janvier 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg dans l’affaire poursuivie par le Ministère Public sous la notice numéro 43273/20/CD, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 276, 327 alinéa 2, 329, 330

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1668/23 (Ve), rendue le 22 novembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 372, 439 alinéa 1er et 442 du Code pénal.

Vu l’ordonnance n° 782/24 (Ve) de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 22 mai 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de I.a. principalement, infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal, subsidiairement, infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal, plus

Vu l’ordonnance n°2329/19 rendue le 27 novembre 2019 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sursoyant au règlement de la procédure et retournant le dossier au Ministère Public.Vu l’ordonnance n°1297/21 rendue le 7 juillet 2021 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.)

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2277/18 rendue en date du 19 décembre 2018 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal pour y répondre :Aux termes du réquisitoire, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère public reproche à PERSONNE1.), d’avoir :Suivant

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1675/23 (Ve) rendue le 29 novembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, reformée par arrêt numéro 580/24 du 28 mai 2024 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d