Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vul'ordonnance de clôture de l'instruction du22septembre 2004.

C'est suite à cette ordonnance que les parties défenderesses ont signé en date du 22 avril 1998 une série de mandats irrévocables identiques qui confiaient le droit de vote à neuf mandataires et ce pour une période de 3 ans et 175 jours, mandats dont la nullité est actuellement demandée par les requérants là 6..

uu'une ordonnance de référé rendue en date du 22juin 1992 et condamnantla S.A.

Leditjugement,statuant sur un contreditformé contre une ordonnance de paiement,

j.) ,a obtenu contre elle une ordonnance de référé condamnant la s.à r.l.

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Marlene MULLER, juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 22 novembre 2023.

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Marlene MULLER, juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 22 novembre 2023.L’activité économique désigne encore « des activités de production, de distribution et de services impliquant des échanges marchands et parfois non marchands » (notion reprise en France par l’article L. 410-1 du Code du

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Marlene MULLER, juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 22 novembre 2023.