Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déclarée en état de faillite par ordonnance du Tribunal de Commerce n°1déclarée en état de faillite par ordonnance du Tribunal de Commerce n°2 de1) Maître PERSONNE1.), avocat, demeurant professionnellement à ADRESSE3.), curateur de faillite (administrador concursal) de la société de droit espagnol SOCIETE2.) SL, établie et ayant son siège social à EADRESSE4.

Par ordonnance rendue le 5 novembre 2019 par le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de référé, sur assignation introduite par PERSONNE1.) le 7 août 2019, une expertise judiciaire a été ordonnée.en référé-expertise du 17 août 2019, sinon à partir de l’ordonnance du 5 novembre 2019, sinon à partir du rapport d’

La clôture de l’instruction a été ordonnée par ordonnance du 19 septembre 2023.Par conclusions subséquentes, SOCIETE1.) a demandé, à titre principal à voir sursoir à statuer en attendant le résultat de l’expertise de gestion suivant ordonnance présidentielle du 6 janvier 2023.Par ordonnance du 6 janvier 2023, le magistrat présidant la chambre du tribunal d’

La clôture de l’instruction a été ordonnée par ordonnance du 2 octobre 2023.

Il y a lieu de rappeler que la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL demande la mise en faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL sur base d’une ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 29 septembre 2022 et rendue exécutoire le 6 décembre 2022.

tribunal suivant ordonnance rendue le 19 juillet 2023, parties demanderesses, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, signifié en date du 11 juin 2020, comparant par Maître Sylvie DENAYER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Tania Cardoso, juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 6 novembre 2023.

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Tania Cardoso, juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 6 novembre 2023.Elle expose qu’elle rencontrerait actuellement des difficultés financières qui risqueraient de compromettre sa continuité et qu’elle aurait été assignée en faillite par PERSONNE2.), son seul créancier, suivant exploit d’

Ordonnance 2023TALCH06/01265

L’instruction a été clôturée par ordonnance de clôture du 18 octobre 2023 et l’affaire a été prise en délibéré à la même date.Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement du montant de 32.669,84 EUR, avec les intérêts conventionnels, sinon les intérêts légaux à partir de la date d’exigibilité des factures, sinon

dit que la société anonyme SOCIETE3.) SA ne pourra pas se conformer à une ordonnance, un jugement ou une décision à intervenir, se basant directement ou indirectement sur la loi américaine S.1790 « National Defense Authorization Act For Fiscal Year 2020 » du 20 décembre 2019, et notamment l’article 22 du U.S. Code §8772 tel qu’amendé, ou sur la jurisprudence

Par ordonnance du 24 août 2018, Maître Evelyne KORN a été nommée administrateur provisoire de SOCIETE1.).Vu l’ordonnance n°2020TALCH06/00799 rendue en date du 29 septembre 2022 sur base de l’article 212 du Nouveau Code de procédure civile, par laquelle le magistrat de la mise en état a rejeté la demande d’expertise sollicitée par PERSONNE2.).

S’il serait vrai qu’elles auraient reçu le projet de facturation relatif à la situation T3, SOCIETE2.) et SOCIETE3.) n’auraient reçu les projets relatifs aux situations T4 et T5 qu’aux termes de la procédure de référé ayant abouti à l’ordonnance du 1er mars 2023 contre laquelle elles auraient formé contredit.

L’instruction a été clôturée sur la question de l’absence de constitution d’avocat suivant ordonnance du 18 septembre 2023.

révoque l’ordonnance de clôture de l’instruction en ce qui concerne la demande contenue dans l’assignation en intervention au surplus ;

Par ordonnance de jonction du 8 janvier 2020, ces deux procédures ont été jointes.dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 24 mai 2024 au plus tard, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame/Monsieur le

Par ordonnance du 11 décembre 2020, l’expert Tanja Lahoda a été nommée avec la mission « de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de :Les époux ALIAS1.) demandent à voir déclarer nul le Rapport Lahoda et de l’écarter des débats, sinon et avant tout autre progrès en cause, à voir nommer un autre expert avec la

L’instruction a été clôturée par ordonnance de clôture du 20 septembre 2023 et l’affaire a été prise en délibéré à la même date.

Par ordonnance du 2 août 2022, la jonction des deux rôles a été ordonnée.le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale suivant la procédure civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 septembre 2023 ;

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame/Monsieur le président de chambre,