Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en application des articles 54 et 58 de la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale conclue à Lugano le 30 octobre 2007 (ciaprès : « la Convention de Lugano ») et au Grand-Duché de Luxembourg suivant ordonnance d’exequatur n° 2021-TAL-EXEQ-0013 rendue le 8 juin 2021 par le

Par ordonnance du 29 septembre 2022, l’instruction de l’affaire a été clôturée.L’instruction a dès lors été clôturée par ordonnance du même jour.Avant tout progrès en cause, il y a lieu de statuer sur le mérite de la demande en rupture du délibéré, qui, eu égard à l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2022, équivaut à une demande tendant à voir révoquer

Par ordonnance du 14 juillet 2022, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Par ordonnance du 29 septembre 2022, l’instruction de l’affaire a été clôturée.Au visa de l’article 95 de la Constitution, NOTAIRE1.) soutient sinon que le tribunal devrait écarter l’article 5 de l’arrêté grand-ducal susmentionné et devrait par conséquent appliquer l’article 10 de la loi du 9 décembre 1862 portant révision de l’ordonnance royale grand-ducale