Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du DATE26.), le juge d’instruction a pris une décision de noninformer contre la SOCIETE3.) et Inconnus, qui a été réformée suivant arrêt n°144/15 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel le DATE27.), retenant que le juge d’instruction est tenu d’informer sur les faits indiqués dans la plaintePar ordonnance du DATE28.), la Chambre du conseil

déduction l’intégralité de la TVA acquittée sur les prestations acquises sur la société SOC.1’.) SAS - a révoqué l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de conclure sur l’application des articles 50 à 52 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et du règlement grand-ducal du 21 décembre 1979 relatif au prorata de

Attendu qu'en vertu d'ime ordonnance présidentielle duAttendu que l'ordonnance présidentielle du 21, avril 1980 ayant autorisé la saisie—arrêt contenait la condit101 suivantedisons que notre ordonnance sera signifiée quinze jours au moins avant l'assignation en validitéen référé devant nous, contre la présente^ ordonnance que nous nous réservons

désigne d’office, dit que pour le cas où il ne pourrait pas être procédé à la visite des lieux à la date indiquée, il sera fixé une nouvelle date par le juge délégué, sur requête de la partie la plus diligente, l’autre dûment appelée, dit qu’en cas d’empêchement du juge délégué il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, dit

motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction, dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve

Si sept cartes SIM auraient été trouvées dans le véhicule, fait anormal pour deux personnes physiques, l’instruction aurait finalement conclu à l’absence de charges suffisantes de culpabilité, d’où l’ordonnance de non-lieu prise contre PERSONNE1.) par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du DATE5a) si elle a bénéficié d’

Vu l’ordonnance de clôture limitée du 26 mars 2024 à l’égard de Maître MARIGOVu l’ordonnance de clôture du 28 mai 2024Il soulève qu’en tout état de cause « l’ordonnance » en divorce ne serait pas contradictoire et aurait été donnée sur de fausses déclarations alors que les parties n’auraient jamais résidé ensemble à ALIAS1.) en ADRESSE4.), de sorte qu’il y

L’expert Marcel STEPHANY initialement nommé ayant décliné la mission en date du 18 janvier 2005 a été remplacé par Christian LE MEITOUR suivant ordonnance du 1er mars 2005, lequel a à son tour décliné la mission suivant courrier du 21 mars 2005avenue Grande-Duchesse Charlotte, nommé en remplacement de Maître Joseph GLODEN par ordonnance du 17 juin 2011, aux

Par ordonnance du DATE4.), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, pris en la personne de son Ministre des Finances, de délivrer à la société SOCIETE1.), représentée par son administrateur provisoire en fonctions, Maître AVOCAT1.), une copie du compromis de vente du DATE5

Par ordonnance du 22 janvier 2020, le juge de la mise en état a refusé la jonction de l’instance inscrite sous le numéro TAL-2019-10343 du rôle avec celles inscrites sous les numéros 148903,149623, 149630 et 184968 du rôle, motif pris que la mise en intervention ne saurait retarder excessivement l’instruction et l’évacuation du ou des rôles principaux, dont

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard d’un ou des experts, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction, dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve le surplus et les droits des parties. 9

Par ordonnance rendue le 29 novembre 2019, le juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction a nommé le Docteur Roland HIRSCH en remplacement du Docteur Martine ZEYEN

Le jugement portugais du 13 novembre 2007 n’ayant pas été déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture et de surseoir à statuer pour permettre à la partie demanderesse de faire le nécessairerévoque l’ordonnance de clôture du 21 mars 2012 et ordonne la réouverture des débats sur tous les aspects du litige

Vu l’ordonnance de clôture du 30 janvier 2024

quatorze (14) jours qui suivront l’expiration du sursis accordé par l’ordonnance du 29 novembre 2005, et sans qu’il soit besoin d’aucune sommation, le bénéficiaire pourra exercer sur la créance nantie tous les droits, actions et privilèges réservés par la loi au créancier-gagiste, et notamment, poursuivre la réalisation du nantissement, objet de la

Vu l’ordonnance de clôture du 18 juin 2024révoque l’ordonnance de clôture du 18 juin 2024 et rouvre les débats sur tous les aspects du litige, invite PERSONNE1.), agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant socio-affectif (père socio-affectif) de PERSONNE2.), née le DATE1.), et PERSONNE3.) agissant en son nom personnel et en sa qualité de

dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé é son remplacement par ordonnance de président de chambre

Vu l’ordonnance de clôture du 10 octobre 2023

Par ordonnance du 10 janvier 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2022-07212 et TAL-2022-09703 du rôledit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instructiondit qu’en cas d’empêchement

Vu l’ordonnance de clôture du 18 juin 2024ainsi que sur l’ordonnance d’exéquatur n° NUMERO120.) rendue par le Président du tribunal de céans, PERSONNE8.), en date du DATE5.), déclarant ladite sentence arbitrale exécutoire sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg comme si elle émanait d’une juridiction indigèneCette sentence arbitrale a été rendue