Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance pénale n° 1164 rendue le 02 avril 2024, PERSONNE1.) futd’ordonnanceCette ordonnance fut notifiée à PERSONNE1.) en date du 26 avril 2024Par courrier entré au Parquet de Luxembourg le 03 mai 2024, PERSONNE1.) forma opposition contre ladite ordonnanceDans son réquisitoire d’ordonnance pénale daté du 22 mars 2024, le Ministère Public a libellé à

Par ordonnance pénale numéro 445 rendue le 26 janvier 2024, PERSONNE1.) a été condamné du chef d’une infraction au code de la route à une amende de 500 euros et aux frais de notification de ladite ordonnanceCette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 13 février 2024Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en date du 21 février 2024, PERSONNE1.)

Suivant ordonnance rendue le 4 janvier 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes d’PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE DCette

Dans les procédures ne comportant pas d’ordonnance de clôture, comme en l’espèce, le caractère tardif ou non de la communication des pièces doit s’apprécier par rapport à la date de l’audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être prises devant la formation de jugement, il s’agit de vérifier s’il a été procédé à la communication dans des

Suite au contredit formé le 10 décembre 2020 par la société SOCIETE1.) S.A. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-12981/20 délivrée le 4 décembre 2020, lui notifiée le 8 décembre 2020, les parties furent convoquées à l’audience publique du lundi, 1er février 2021 à 9:00 heures, salle JP.0.02Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-

Par ordonnance pénale n°0198 rendue le 17 janvier 2023, PERSONNE1.) futd’ordonnanceCette ordonnance fut notifiée à PERSONNE1.) en date du 19 janvier 2023Par courrier entré au Parquet de Luxembourg le 14 février 2023, PERSONNE1.) forma opposition contre ladite ordonnanceordonnance pénale rendue à son encontredéclare non avenue la condamnation prononcée à l’

ORDONNANCEIl demande encore à entendre condamner la société défenderesse à lui remettre la fiche de salaire du mois de septembre 2022 et le certificat de travail dans la huitaine du jour de la notification de l’ordonnance à intervenir, le tout sous peine d’une astreinte de 50.- euros par jour de retard et pour chaque documentordonne l'exécution provisoire de

Par ordonnance n° L-SA-849/24, rendue le 18 avril 2024 par le juge de Paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA, partie créancière saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, appointements, indemnités de chômage, rentes, pensions revenant à PERSONNE1.), partie débitrice saisie, entre les mains de l’établissement public

Par ordonnance pénale n° 2412 rendue le 03 août 2023, PERSONNE1.) fut condamnée à trois amendes de 70 euros chacune ainsi qu’aux frais de notification de ladite décision du chef de l’infraction libellée à sa charge dans le réquisitoire d’ordonnance pénale du Ministère Public du 21 juillet 2023Cette ordonnance fut notifiée à PERSONNE1.) en date du 21 août

Par requête entrée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 29 février 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partie demanderesse suivant requête initiale en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement dirigée contre PERSONNE1.), partie défenderesse, a demandé à voir procéder la rectification d’une erreur matérielle du

Dans les procédures ne comportant pas l’ordonnance de clôture, comme en l’espèce, le caractère tardif ou non de la communication des pièces doit s’apprécier par rapport à la date de l’audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être prises devant la formation de jugement, il s’agit de vérifier s’il a été procédé à la communication dans des

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 22 mai 2023 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 24 avril 2023 et notifiée à la partie défenderesse

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 15 juin 2023 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 23 mai 2023 et notifiée à la partie défenderesse

ORDONNANCEORDONNANCE QUI SUITEn outre, elle requiert l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours, sans caution et avant enregistrementL’ordonnance du président de la juridiction du travail est susceptible d’appel dans les mêmes conditions que les jugements rendus par la juridiction, elle est exécutoire par provision, au

Par ordonnance n° 3007/22 rendue le 28 novembre 2022, la présidente du Tribunal du travail de ce siège avait statué comme suit, sur requête de PERSONNE1.) tendant à voir constater la nullité du licenciement avec effet immédiat prononcé à son égard sur base des dispositions de l’article L.551-2 (2) du code du travail

Par ordonnance rendue le 10 août 2022 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la SOCIETE1.), partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 3.547,39.- euros du chef d’arriérés de pensions alimentaires ainsi que du

Par ordonnance pénale n°0543 rendue le 22 février 2023, PERSONNE1.) fut condamné au règlement du montant de 500.-EUR ainsi qu’aux frais de notification de ladite décision du chef de l’infraction libellée à sa charge dans le réquisitoire d’ordonnance pénale du Ministère Public du 17 février 2023Cette ordonnance fut notifiée à PERSONNE1.) et avisée en date du

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 22 juin 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA26274/23 délivrée le 12 juin 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 14 juin 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 21 février 2024 à 9h00, salle JP 1.19

Faisant suite au contredit formé le 25 avril 2023 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-3981/23 délivrée le 30 mars 2023 et lui notifiée le 4 avril 2023, les parties furent convoquées à l'audience publique du 19 juin 2023Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-3981/23 du 30 mars 2023, le

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 8 novembre 2022 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 5 octobre 2022 et notifiée à la