Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance n° 813/16 rendue le 24 mars 2016 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à l’inculpé le 29 mars 2016Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 29 mars 2016 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du 29 mars 2015 au greffe du

Vu l'ordonnance n° 700/19 (not. 4987/17/CD) rendue le 27 mars 2019 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée à A.) le 5 avril 2019Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 9 avril 2019 par déclaration de A.) reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du 9 avril 2019 au greffe du

Vu l'ordonnance numéro 2398/04 rendue le 16 novembre 2004 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à LuxembourgVu l’appel relevé de cette ordonnance le 19 novembre 2004 par déclaration du mandataire de A.) et de B.) reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du 19 novembre 2004 au greffe du tribunal d’

Vu l'ordonnance n° 126/16 rendue le 25 mars 2016 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch, notifiée à l’inculpé le 31 mars 2016Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 1er avril 2016 par l’inculpé au greffe des établissements pénitentiaires de LuxembourgPar déclaration du 1er avril 2016 au greffe du Centre Pénitentiaire de

Vu l'ordonnance n° 2781/16 rendue le 9 novembre 2016 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 11 novembre 2016 par le procureur d’Etat de Luxembourg reçu au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du 11 novembre 2016 au greffe du tribunal d'arrondissement de et

Vu l’ordonnance de non-informer rendue le 2 janvier 2013 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 7 janvier 2013 reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire dePar déclaration du 7 janvier 2013 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à

Vu l'ordonnance numéro 16/2011 rendue le 19 janvier 2011 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, notifiée le 25 janvier 2011 à P1) et le 2 février 2011 à P2Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 31 janvier 2011 par déclaration du mandataire de la partie civile reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch

Vu l'ordonnance n° 189/11 rendue le 28 janvier 2011 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à LuxembourgVu l’appel relevé de cette ordonnance le 4 février 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du mandataire dePar déclaration du 4 février 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à

Il est de principe qu’un appel ne peut être dirigé que contre une ordonnance du juge d’instruction ayant un caractère juridictionnel

Vu l’ordonnance n° A_11 (notice 9310/15/CD) rendue par un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 16 janvier 2018Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 19 janvier 2018 par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par le mandataire dePar déclaration du 19 janvier 2018 au greffe du

Vu l'ordonnance n° 2608/09 rendue le 8 décembre 2009 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, qui a été notifiée à l’inculpé le 14 décembre 2009Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 17 décembre 2009 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du

Vu l’ordonnance n° 2258/17 rendue le 9 novembre 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à la SOC1) et la SOC2) le 14 novembre 2017 et à A) le 15 novembre 2017Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 20 novembre 2017 par le mandataire des inculpés la SOC1), la SOC2) et A) reçue au greffe du tribunal d’arrondissement

L’ordonnance entreprise est jointe au présent arrêtLe juge d’instruction a énoncé aux termes de la décision déférée qu’il n’allait pas révoquer son ordonnance de clôture et qu’il ne procéderait pas à l’audition des témoins proposés par la partie civiled é c l a r e l'appel irrecevable dans la mesure où il vise la décision du juge d’instruction de ne pas

Vu l'ordonnance n° 1341/13 rendue le 3 juin 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à l’inculpé le 5 juin 2013Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 6 juin 2013 par déclaration de l’inculpé reçue au greffe des établissements pénitentiaires de LuxembourgLA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL : Par déclaration du

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 12 juillet 2012 par le juge d’instruction du tribunal d'arrondissement de et à LuxembourgVu l’appel relevé de cette ordonnance le 14 décembre 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du mandataire de la sociétéPar déclaration du 14 décembre 2017 au greffe du tribunal d'arrondissement

Vu l'ordonnance n° 811/16 rendue le 24 mars 2016 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à l’inculpé le 29 mars 2016Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 29 mars 2016 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du 29 mars 2015 au greffe du

Vu l'ordonnance n° 1806/10 rendue le 2 septembre 2010 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, qui a été notifiée à l’inculpé le 6 septembre 2010Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 3 septembre 2010 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgVu l'appel relevé

Vu l'ordonnance numéro 445/12 rendue le 10 février 2012 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à A.) le 17 février 2012 et à B.) le 24 février 2012Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 17 février 2012 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire deA.) et B.) ont régulièrement

Vu l’ordonnance n° 295/18 (XIXe) rendue le 25 mai 2018 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l’appel relevé de cette ordonnance le 7 juin 2018 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du mandataire dePar déclaration du 7 juin 2018 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, A.)

Conformément à l’article 116-2° du code d’instruction criminelle la chambre du conseil de la Cour d’appel est compétente pour connaître de la demande de mise en liberté provisoire présentée par X.), un recours contre l’ordonnance de renvoi du 2 juin 2010 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg étant pendant en instance d’appel