Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 16 février 2005 la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch décide de renvoyer P1, P2 et P3 à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef de coups et blessures volontaires ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, et ayant causé soit une maladie

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 novembre 2006 et la citation à prévenu du 17 avril 2007 (not. 26536/2004CD) régulièrement notifiéesPar suite de la décriminalisation opérée par ordonnance de renvoi, cette infraction sera punie d'un emprisonnement de trois mois au moins

Vu l’ordonnance du 6 février 2006 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant Y.) et X.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du chef d’abus de biens sociaux, de faux et d’usage de faux, de banqueroute simple, de banqueroute frauduleuse, d’une infraction à la loi du

Vu l'ordonnance n°1517/11 de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 13 juillet 2011 renvoyant X.) du chef d’infractions aux articles 509-1 et 509-3 devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 281/18 rendue en date du 14 février 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant B.2.) et B.1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal des chefs de traite d’êtres humains, de trafic des immigrants et de travail clandestin

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 297/13 rendue par la chambre du conseil du Tribunal de ce siège en date du 4 février 2013, renvoyant les prévenus Y.) et X.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Vu l’ordonnance du 4 mars 2008 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, confirmée en appel par arrêt n° 253/08 du 8 mai 2008 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant X.), moyennant application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du

Il y a toutefois lieu de rectifier la date de la commission des faits : la convention fausse n’a pas été établie le 21 mai 2010, mais, ainsi que l’a relevé la chambre du conseil dans son ordonnance de renvoi du 11 novembre 2014, dans la période du 11 décembre 2010 au 19 novembre 2011

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1102/2017 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 mai 2017 renvoyant P.1.) et P.2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux dispositions des articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

Les prévenus ont été renvoyés, suivant ordonnance de renvoi du 28 novembre 2012, devant une chambre correctionnelle pour avoir à deux reprises, entre le 26 octobre 2009 et le 28 octobre 2009, et entre le 25 novembre 2009 et le 4 décembre 2009, P.1.) et P.2.), falsifié la signature de PC.1.) ainsi que la mention « bitte überweisen » sur les factures noPas

Par ordonnance du 16 février 2005 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, P 1 fut renvoyé à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 709/09 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009Il résulte encore de l’instruction menée en cause qu’aux dates indiquées par le Ministère Public dans l’ordonnance de renvoi, X.) a procédé aux retraits en espèces des fonds du compte Chèques Postaux de la société SOC1.) s.àr.l

Vu l’ordonnance n°137/08 rendue par la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 31 janvier 2008 renvoyant le prévenu X.) du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal d

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil n° 2737/15 du 10 décembre 2015

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 13 juillet 2004 et la citation à prévenu du 25 avril 2005 (not. 18451/1999CD) régulièrement notifiéePar ordonnance du 4 février 2000, le Juge d’instruction a chargé Jean-Pierre KOOB d’effectuer une expertise en vue de reconstituer la genèse de l’accidentLe prévenu a

entre le () et le (), à de nombreuses reprises, refusé de représenter l’enfant mineur commun, M1, née le (), à son père PC1, nonobstant que ce droit lui avait été accordé par ordonnance du juge des référés du 6 octobre 2016 puis par le juge des tutelles de mineur par jugement du 24 mai 2017

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2704/2013 de la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 8 novembre 2013 renvoyant, par application de circonstances atténuantes, P.1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’Arrondissement de ce siège du chef de l’infraction de banqueroute frauduleuse

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2287/13 rendue en date du 1er octobre 2010 par la Chambre du conseil du Tribunal de et à Luxembourg renvoyant A.) devant une Chambre correctionnelle du chef de banqueroute frauduleuse sinon d’abus de biens sociaux respectivement d’infraction à l’article 574-6° du code de commercePar suite de la décriminalisation opérée par

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch le 23 septembre 1999 renvoyant les prévenus P1), Y.)et X1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infractions à l’article 246 ancien du Code pénal en ce qui concerne P1) et du chef d’infractions à l’article 252 ancien du Code

Vu l'ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 15 février 2005, renvoyant le prévenu P1), devant une chambre correctionnelle de ce TribunalL’appelant est à acquitter de l’infraction mise à sa charge sub 2)c) de l’ordonnance de renvoi, cette infraction n’étant pas établie en droitacquitte le prévenu de l’