Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les acquéreurs se plaignant de plusieurs désordres affectant leur maison, apparus au début de l’année 2013, l’expert Fernand Zeutzius, nommé par ordonnance de référé du 25 juin 2015, a dressé un rapport d’expertise.

Suite à la mésentente entre la société SOC.1 et A.), l’expert EXP.1, nommé par ordonnance de référé, a constaté dans son rapport du 22 janvier 2013 un empiétement de la construction de la société SOC.1 en sous-sol de la propriété d’A.).

La Cour constate, à l’instar du tribunal, que la mission confiée à l’expert est spécifiée à l’ordonnance de référé du 3 janvier 2008 et résulte du rapport d’expertise qui renseigne que les parties ont chargé l’expert du calcul de l’ensemble des préjudices subis par elles, de sorte que les dispositions de l’article 351 du nouveau code de procédure civile n’

Par ordonnance du 9 octobre 2019, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du magistrat de la mise en état, les appels relevés suivant exploits d’huissier des 13 avril et 29 mai 2018 ont été joints.

Par ordonnance du 10 mars 2014, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, saisi par La COMMUNE sur le fondement d’une voie de fait dans le chef de A.), a condamné A.) à déguerpir du terrain litigieux avec tous ceux qui l’occupent endéans les huit jours de la signification de l’ordonnance, sous peine d’une astreinte, et, à défaut de ce faire dans le délai imparti,

Reprochant aux prédites sociétés des désordres affectant les prestations fournies, une action en référé expertise fut intentée et l’expert Gilles Kintzelé, commis suivant ordonnance du 2 juin 2014, a déposé son rapport d’expertise le 2 avril 2015.

Par ordonnance du magistrat de la mise en état, les appels relevés suivant exploits d’huissier des 23 mai et 29 mai 2017 ont été joints.

communication de tous documents aux parties et aux tiers, en application des articles 442 et 443 du nouveau code de procédure civile, dit qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du conseiller commis à la surveillance de la mesure d’instruction, commet le premier conseiller Carine Flammang pour

Suivant exploit d’huissier du 1er octobre 2014, B.) a fait pratiquer saisie-arrêt, en vertu d’une ordonnance présidentielle du 25 septembre 2014, entre les mains de la SOC.1 (ci-après la SOC.1) et de la SOC.2 (ci-après la SOC.2) pour avoir sûreté, conservation et paiement des montants de 250.000 euros et 173.000 euros, outre les intérêts, que lui redoit A.).

Les appels, joints par une ordonnance du juge de la mise en état, ont été interjetés dans les formes et délais de la loi et sont, partant, recevables.

La jonction entre les deux rôles d’appel ayant été ordonnée par ordonnance rendue le 11 septembre 2014 par le magistrat de la mise en état, la demande du docteur D.) tendant à voir dire qu’il n’y a pas lieu à jonction est devenue sans objet.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 7 février 2017, les appels ont été joints.

Il résulte par ailleurs des éléments du dossier que par ordonnance de référé du 24 février 2010 un expert médical et un expert calculateur avaient été nommés d’un commun accord des parties avec la mission de se prononcer sur la nature et la gravité des blessures de C) et les complications survenues en analysant notamment, sur base du dossier médical de la

Sur base d’une ordonnance de référé du 24 octobre 2006 rendue entre A.) et les sociétés V.K. INVEST, V.K. PROMOTION et HABITAT, l’expert Gilles Kintzelé, chargé de constater les éventuels problèmes affectant la maison de A.), de rechercher les causes des désordres et de proposer les travaux pour y remédier, d’évaluer le coût des travaux de remise en état et

Il est constant en cause que l’immeuble visé par la reconnaissance de dette servait de domicile conjugal aux époux E) et A), que dans le cadre de la procédure de divorce introduite le 31 octobre 2007 par A), celle-ci a été autorisée, par ordonnance de référé-divorce du 18 décembre 2007, à résider séparée de son époux au domicile conjugal et que E) est

cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame le président de chambre, réserver la demande de la soc.1a en obtention de dommagesintérêts pour procédure abusive et vexatoire et les demandes des parties en obtention d’une indemnité de procédure et réserve les frais, y compris les frais des expertises

par ordonnance du 26 juin 2015, n’avait pas fait l’objet d’un débat contradictoire entre les parties au présent litige.

Après la révocation de l’ordonnance de clôture survenue en date du 2 octobre 2017, l’appelante a demandé à voir constater que l’intimée n’est plus valablement représentée depuis la démission de son administrateur délégué à la gestion journalière et demande à voir statuer par défaut contre l’intimée.

pouvaient être transférés aux créanciers saisissants en raison de la saisie pénale ordonnée suite à une ordonnance du juge d’instruction Christian SCHEER du 13 décembre 2012.