Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 3 décembre 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les consorts GROUPE1.)) ont relevé appel d’une ordonnance rendue en date du 2 décembre 2025 par un Premier juge du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du même tribunal, par laquelle la demande des consorts GROUPE1.) tendant à voir «Les

Par requête déposée le 4 décembre 2025, la société SOCIETE1.) GmbH (ci-après la société SOCIETE1.)) et la société SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE2.)) ont relevé appel d’une ordonnance rendue en date du 25 novembre 2025 par un Vice-président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du Tribunal d’Au vu

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 2 mai 2025 sous le numéro 115/25 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit :De cette ordonnance pénale, appel fut relevé au greffe du tribunalPar

Par déclaration au greffe de la Cour supérieure de justice faite en date du 28 novembre 2025, PERSONNE1.) a interjeté appel contre l’ordonnance présidentielle du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 24 novembre 2025, statuant par voie unilatérale, qui s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande formulée sur base de l’article

Ladite décision a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, l’une prononcée par ordonnance pénale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 22 septembre 2021, portant sur 17 mois assortis du sursis intégral, et la seconde, prononcée par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg par jugement contradictoire du 2 octobre 2025, portant sur 20

Statuant sur l’appel relevé le 18 juillet 2023 de ce jugement par PERSONNE1.), la Cour d’appel a, par arrêt du 16 janvier 2025, « révoqué l’ordonnance de clôture de mise en état simplifiée du 17 septembre 2024, pour permettre à PERSONNE1.) de verser les extraits de la convention collective de travail pour les salariés de la Fondation SOCIETE1.) relative à la

Saisi le 4 juillet 2024 d’une requête déposée par PERSONNE1.) tendant à voir ordonner, suite à sa mise à pied du 5 juin 2024, le maintien de son salaire au-delà de la durée de trois mois, en attendant la solution définitive du litige opposant les parties, le président du tribunal du travail de Luxembourg, par ordonnance contradictoire du 8 octobre 2024, a

ORDONNANCEIl a, par ailleurs, réclamé la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000 euros et a conclu à l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.Par ordonnance du 5 septembre 2025, la Présidente du tribunal du travail, statuant contradictoirement et en application de l’article L.246-4 du Code du travail,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 septembre 2025.Par ordonnance du 27 avril 2023, l’expert Robert KOUSMANN a été remplacé par l’expert Charles FEYEREISEN.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 18 février 2025.

Suivant ordonnance du 3 novembre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 3 novembre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

par ordonnance de Madame la Présidente de Chambre,

Par ordonnance du 24 juin 2024, un Vice-Président du même tribunal, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, a déclaré la demande recevable et a condamné la société SOCIETE1.) S.A. à payer à la société civile SOCIETE2.) la somme de 242.252,- €, avec lesPar

L’instruction a, à nouveau, été clôturée par ordonnance du 12 juin 2025, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 22 octobre 2025.ordonnance de noninformer.

qu’en cas d’empêchement de l’expert il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, réserve le surplus, les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et les frais.

Suivant ordonnance du 26 avril 2024, notifiée aux parties en date du 30 avril 2024, l’affaire a été soumise à la procédure de la mise en état simplifiée.Elle réitère cet appel incident dans ses conclusions en duplique du 2 novembre 2024 et dans des conclusions supplémentaires qu’elle a été autorisée à déposer suivant ordonnance du magistrat de la mise en

Vu l’ordonnance de disjonction du 17 décembre 2021 ordonnant la disjonction des instances introduites à l’encontre de PERSONNE6.) dans les rôles numérosNUMERO3.)Vu l’ordonnance de disjonction du 2 décembre 2024 ordonnant la disjonction des instances introduites à l’encontre de PERSONNE7.) dans les rôles numéros 31391 ;Vu l’ordonnance de clôture de l’

Par ordonnance du 28 février 2025 (ci-après l’Ordonnance), la 1ère vice-présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, présidant la chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, statuant contradictoirement, a déclaré la demande irrecevable pour défaut de qualité à agir dans le chef

Par requête déposée le 1er décembre 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ciaprès GROUPE1.)) ont relevé appel d’une ordonnance rendue en date du 24 novembre 2025 par un Vice-président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du même tribunal, par laquelle a été rejetée leur demande tendant à voir sur base de l'article 66