Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCESuivant ordonnance de référé n°13/2025 rendue en date du 11 février 2025, PERSONNE2.) a été condamné à faire réaliser par une entreprise professionnelle spécialisée, dans les 2 mois de la signification de l’ordonnance, sous peine d’une astreinte de 150.- euros par jour de retard, les travaux nécessaires pour sécuriser le mur de sa grange sise à

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA3-1825/25 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 26 février 2025, PERSONNE2.) a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. la somme de 5.290 € avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.la justice de paix d'Esch-sur-

Audience publique du lundi, dix-neuf janvier deux mille vingt-six Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 7 juillet 2025 sous le numéro 719/25 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit :De cette ordonnance pénale, appel fut relevé au greffe du tribunal d’

condamner la partie défenderesse à déguerpir du domicile conjugal dans les 15 jours à compter du prononcé de l'ordonnance à l'intervenir, et à défaut, autoriser la partie requérante à le faire expulser et à mettre toutes ses affaires sur le carreau dans les formes prévues par la loi, au besoin à l'aide de la force publique et aux frais de la partiedit qu’en

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les cinq rôles (TAL-2025-08326, TAL-2025-09078, TAL-2025-09080, TAL-2025-09084 et TAL-2025-10152) pour y statuer par une seule et même ordonnance.partant de charger un expert de la mission telle que reprise au dispositif de l’ordonnance.La partie demanderesse au principal

Audience publique du lundi, dix-neuf janvier deux mille vingt-six Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch, les parties créancières saisissantes ont été autorisées à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège du 3 novembre 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été autorisés à pratiquer saisie-arrêt sur le

présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie, avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 25 juillet 2023 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de

Suite au contredit formé le 27 mai 2025 par SOCIETE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2025TALORDP/00338, délivrée en date du 29 avril 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 2 mai 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, le 16 juin 2025.Par requête du 14

Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) demande en outre à voir dire qu’un extrait de l’ordonnance à intervenir sera publié au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg.Eu égard notamment à la procédure en dissolution et liquidation judiciaire de la Société actuellement pendante devant la 1ère chambre du Tribunal d’arrondissement de et à

réforme l’ordonnance du 24 avril 2022,en conséquence, dit sans objet l’appel contre l’ordonnance du 19 juillet 2022,Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 23 décembre 2025, la société anonyme SOCIETE1.) demande à la Cour de procéder à la rectification du susdit arrêt en ce qu’il contiendrait une erreur matérielle, dans la mesure où la Cour

Vu l’ordonnance de clôture du 13 juin 2025.

Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) réclame en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000,- euros sur base de l’article 240 Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.ordonnons l’exécution provisoire de

Vu l’ordonnance de clôture du 9 janvier 2026.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1135/25 (XXIIe) rendue en date du 8 octobre 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne l’infraction libellée à titre principal, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 octobre 2025.

Suite à la requête - annexée à la minute de la présente ordonnance - déposée au greffe du Tribunal du Travail de et à Luxembourg en date du 11 décembre 2025, les parties préqualifiées furent convoquées ensemble avec le Fonds pour l’emploi à l'audience publique du jeudi, le 8 janvier 2026, 9 heures, salle JP.0.02.l'ordonnance qui suit:Vu la requête déposée au

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 445/24 (XXIe) rendue en date du 27 mars 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre criminelle du même Tribunal du chef d'infraction aux articles 398 et 399 alinéa 1er du Code pénal, sinon à l'article 398 alinéa 1er du Code

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1171/25 (XXIIe) rendue en date du 15 octobre 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), par application de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale et de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions de vols