Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du 29 avril 2025 au 17 novembre 2025 une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 8 mois, prononcée par ordonnance pénale no 1010 du 10 septembre 2021 par le Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, initialement assortie du sursis intégral, duquel le requérant a été déchu, suite à la nouvelle condamnation précitée.

Suivant ordonnance n° D-SAPA-5/25 rendue en date du 5 février 2025 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, pré-qualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant de 3.050.- euros

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 18 janvier 2024 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 19 décembre 2023 et notifiée à la partie

Par ordonnance du 28 janvier 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

rendu sur un recours déposé en date du 11 mars 2025 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch - service tutelles des majeurs - par PERSONNE1.), née le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), représentée par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, contre l’ordonnance rendue le 24 février 2025 par le juge des tutelles près lePar

Par ordonnance du 10 mars 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de clôture du 19 février 2025.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 26 mars 2025.Par exploit d’huissier du 28 avril 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a, en vertu d'une ordonnance

Par ordonnance du même juge du 6 octobre 2023, PERSONNE5.) a été déchargé de la mission lui confiée et PERSONNE1.) a été désignée expert en son remplacement, la mission et la provision sur honoraires ayant été maintenues.Par ordonnance du 19 février 2024, le juge aux affaires familiales a chargé l’expert d’un complément d’expertise ayant pour objet

Suite à une assignation en référé-expertise introduite par le syndicat des copropriétaires de la résidence ADRESSE3.) (ci-après le Syndicat), PERSONNE1.), les consorts PERSONNE6.), et PERSONNE4.) (ci-après les Copropriétaires) à l’encontre de SOCIETE1.), PERSONNE7.) (ci-après l’Expert Garofoli ou l’Expert) a été nommée expert judiciaire par ordonnance du 20

PERSONNE1.) demande aussi à voir dire que le taux d’intérêt sera automatiquement majoré de 3 points à partir du 3ème mois qui suit la signification de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et l’

Le mandataire de PERSONNE1.) conclut, par réformation de la décision entreprise, à la recevabilité de la citation directe au regard de la clôture de l’instruction et l’ordonnance de la chambre du conseil du 24 janvier 2024.A défaut d’appel, l’ordonnance de non-lieu serait définitive à son encontre.Si l’information a été clôturée par une ordonnance ou un

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 6 mars 2025 sous le numéro 127/25.L’ORDONNANCE QUI SUIT :Ainsi prononcé en audience publique par Nous, Fakrul PATWARY, juge de paix, siégeant comme Président du Tribunal du travail, assisté du greffier assumé Joé KERSCHEN, qui

L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance de clôture en date du 13 novembre 2024 et l’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 19 février 2025.

Faisant suite au contredit formé le 10 novembre 2022 par Maître Alexandra CORRE au nom et pour le compte du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE « SOCIETE2.) », représenté par son syndic PERSONNE1.) contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-10125/22 délivrée le 24 octobre 2022 et lui notifiée en date du 26 octobre 2022, les parties furent convoquées à l

o r d o n n o n s l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours;Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Annick EVERLING, juge de paix directeur, siégeant comme présidente du tribunal du travail en matière d’attribution de l’indemnité de chômage complet, assistée de la greffière Joëlle GRETHEN, qui ont signé

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de référé en bail à loyer, a rendu l’ordonnance qui suit dans la causeElle a encore sollicité l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros et l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.Aux termes de l’article 24 de la

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert, il pourra être procédé à son remplacement par simple ordonnance,

F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 29 novembre 2024 par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-14024/24 délivrée le 29 octobre 2024 et leur notifiéePar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-14024/24 rendue en date du 29 octobre 2024, leur notifiée le 31 octobre 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été sommés

ORDONNANCELes faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’une première ordonnance répertoire n° 4/2023 du 2 janvier 2023 ayant dit qu’il y avait lieu de sursoir à statuer et ayant fixé l’affaire au rôle général.l’ordonnanceRevu l’ordonnance répertoire n° 4/2023 du 2 janvier 2023.A l’appui de cette demande, il fait valoir que l’ordonnance du 15

Vu l’ordonnance de clôture du 11 octobre 2024.