Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance numéro 1393/24 rendue en date du 30 octobre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef de coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail.

Par cette décision, la Déléguée a retenu que PERSONNE1.) devra exécuter, entre le 24 août 2025 et le 18 août 2026, une interdiction de conduire ferme de 12 mois résultant de la déchéance du sursis intégral prononcé par ordonnance pénale n°497 du 18 septembre 2020 rendue par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, à la suite d

Il ressort du casier judiciaire du prévenu qu’il a été, par une ordonnance pénale numéro 1472 rendue le 3 décembre 2021 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à une interdiction de conduire de 23 mois assortie du sursis et à une amende de 1.400 euros du chef de circulation en état d’ivresse (0,99 mg/L), d’un dépassement de vitesse (108km/h dans une

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame/Monsieur le président de chambre ;

ORDONNANCE QUI SUIT:le licenciement ainsi que d’ordonner son maintien sinon sa réintégration, avec effet immédiat, sous peine d’astreinte de 500 euros par jour de retard à partir de la date de notification de la présente ordonnance.Par application de l’article L.415-10 (2) du Code du travail, l’ordonnance à intervenir est exécutoire par provision.ordonnons l

Dans son jugement du 27 octobre 2023, les juges de première instance retiennent que tant l’expert, le professeur Bernard SZADOT, médecin spécialiste en neurologie, que le docteur BRAUN, médecin spécialiste en chirurgie, expert nommé par voie d’ordonnance, ont conclu à l’absence de limitations fonctionnelles durables entraînées par l’accident du travail subi

Par arrêt du 3 mars 2021, la Cour d’appel avait confirmé l’ordonnance de référé, sauf à préciser que le mandat de Maître Yann BADEN se poursuivra jusqu’à désignation effective du nouveau conseil d’administration de la société SOCIETE3.).Sur renvoi après cassation, la Cour d’appel a dit la demande de la société SOCIETE1.) tendant à la modification de la

avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 10L’instruction a été clôturée par ordonnance du 25 novembre 2024 et les parties informées que l’affaire paraîtra à l’audience du 18 décembre 2024.

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 septembre 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 18 décembre 2024.Les mandataires des parties ont été informés par la prédite ordonnance de clôture de l’audience des plaidoiries fixée au 15 janvier 2025.

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-3560/24 rendue par le juge de paix

Vu l’ordonnance de clôture du 18 décembre 2024.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 15 janvier 2025.En vertu des dispositions de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, « l’ordonnance de clôture peut être révoquée s’il se révèle une cause grave depuis qu’

Par ordonnance du 20 janvier 2025, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

ORDONNANCEIl échoit de prononcer l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution.ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.

ORDONNANCEordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.Eu égard à l’issue de l’instance, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente ordonnance.la demande de PERSONNE1.) en la pure forme, la déclare irrecevable pour se heurter à des contestations sérieuses, dit non-fondée la demande en allocation d’une indemnité de

ORDONNANCEIl échoit de prononcer l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution.ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.

le déguerpissement d’PERSONNE2.) dudit domicile, sinon, à titre subsidiaire, à se voir accorder un délai de déguerpissement de six mois, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance du 10 janvier 2025,ordonné à PERSONNE1.) de déguerpir de ladite adresse endéans un délai de deux mois à partir de la

ORDONNANCEtitre d’indemnité compensatoire de préavis, d’indemnité pour les jours de congé non pris, avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure, 24 juin 2024, sinon de la demande en justice et jusqu’à solde, aux frais et dépens de l’instance et à voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.Il échoit d’ordonner l’

Par ordonnance du 3 février 2025, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, - révoqué l’ordonnance de clôture du 11 mars 2020, - invité d’un côté PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.), et d’unSuivant ordonnance du 15 octobre 2021, le magistrat de mise en état a ordonné la jonction des affaires inscrites sous les numéros du rôle CAL-2021-0842 et CAL-202100979.Suivant ordonnance