Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 13 juin 2025.

Suivant ordonnance du 3 décembre 2024, un premier Vice-président près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, statuantcontradictoirement à l’égard des époux GROUPE2.), des époux GROUPE1.) et de SOCIETE2.) et par une ordonnance réputée contradictoire à l’égard de Maître Claude SPEICHER, en sa qualité de curateur de la

Toute demande en sursis ou en prorogation de sursis est irrecevable s’il s’est écoulé un délai supérieur à un an entre le jour de l’introduction de la procédure judiciaire et l’expiration du délai de déguerpissement fixé dans le jugement prononçant la condamnation ou dans l’ordonnance accordant un précédent sursis.»

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-382/25 rendue le 15 janvier 2025 par Laurence JAEGER, juge de paix à

Vu l’ordonnance numéro NUMERO1.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE3.) renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal.Vu l’ordonnance numéro NUMERO2.) rendue par la

Par une ordonnance du 17 juin 2019, l’expert Carlo MERSCH a été nommé en remplacement de l’expert Marc WALTENER.

Afin de reconstituer le déroulement des faits, les policiers ont procédé, sur base d’une ordonnance du Juge d’instruction, à la saisie des images des caméras de vidéosurveillance du « ENSEIGNE1.) » ainsi que de la banque SOCIETE1.).

sortie de l’école ou de la maison relais au lundi suivant à la rentrée des classes, et que Maître Josiane EISCHEN a été nommée, par ordonnance du 28 octobre 2024, enPERSONNE2.) soutient que l’appel est recevable, étant donné que le principe du double degré de juridiction existe en toutes matières et pour tous les plaideurs, que l’ordonnance désignant Maître

Vu l’ordonnance de renvoi n°742/24 (Ve) du 15 mai 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre criminelle du chef des préventions suivantes : I.1. infractions aux articles 372, 3° in fine et 377, 5° du Code pénal, I.2. infractions aux articles 372, 3° in fine et 377 du Code

Le tribunal peut, au plus tard quinze jours avant l'audience visée à l'article 48 et sur rapport du juge délégué, décider, par voie d'ordonnance rendue à la demande concordante du créancier et du débiteur, de modifier le montant et les qualités de la créance initialement fixés par le débiteur, y compris la classe à laquelle il appartient.

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

FAITS : Suivant ordonnance no D-SAPA-61/24 rendue en date du 26 mars 2025 par le juge de paix directeur à Diekirch, PERSONNE1.), partie créancière saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCEPar ordonnance no.Il y a lieu de valider la saisie-

Vu l’ordonnance n° 316/21 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 24 février 2021, renvoyant PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infraction, principalement aux articles 51, 52, 392 et 393 et subsidiairement aux articles 398 et 399 du Code pénal.L’ordonnance de renvoi reproche au prévenu d

de révoquer l’ordonnance de clôture de l’instruction pour permettre aux deux parties de prendre position au sujet de la recevabilité de l’appel incident en rapport avec les articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.

C01 Ordonnance de perquisition et de saisie auprès de la SOCIETE1.) du DATE3.)C02 Ordonnance de perquisition et de saisie auprès de la SOCIETE2.) du DATE12.)

Par ordonnance du 19 mai 2025, le juge aux affaires familiales a déclaré la requête de PERSONNE1.) irrecevable, au motif que celui-ci n’a pas établi l’urgence absolue requise par l’article 1007-11 du Nouveau Code de procédure civile.Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 30 mai 2025, PERSONNE1.) a relevé appel de cette ordonnance.PERSONNE2.)

Vu l’ordonnance de clôture du 25 février 2025.Les mandataires des parties ont été informés dans ladite ordonnance de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 7 mai 2025.dit qu’en cas d’empêchement du juge délégué il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre,dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard des

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg du 15 janvier 2025, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant le Tribunal de Police de Luxembourg.

Ainsi, elle a retenu au visa des articles 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et donc similaire à l