Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conclusion : Il y a lieu de condamner les époux A.)-B.) à payer à la société SOC.3.) le montant de 51.131,98.- euros (= 26.345,06 + 24.786,92), à augmenter des intérêts légaux à partir de la date d’échéance des factures, soit le 20 décembre 2015, jusqu’à solde.dit la demande de la société à responsabilité limitée de droit allemand SOC.3.) GMBH fondée jusqu’à

C-400/98, Br., ECLI:EU:C:2000:304 ;

La société B a indemnisé son assurée, C à hauteur de la somme de 12.028,21 euros, soit 11.617,98 euros au titre des réparations et 410,23 euros au titre des frais de location d’un véhicule de remplacement.

Elle a également sollicité la condamnation de A à lui payer la somme de 1.981,98 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et à voir ordonner que les intérêts légaux soient augmentés de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir.Les frais de remplacement se

DEF1 expose que d’après le devis du 4 mai 2015, les travaux auraient dû être exécutés pour un prix total de 95.873,60 euros HTVA, soit de 98.749,81 euros avec un taux de TVA à 3 %, respectivement de 112.172,11 euros avec un taux de TVA à 17 %.En additionnant ce montant à celui qui aurait déjà été payé, on arriverait à un total de 98.052,51 euros.

Or, force est de constater que B verse un devis de D pour l’année 2017 d’un montant de 438,98 euros, ainsi qu’une facture de la même société pour l’année 2018 d’un montant de 473,47 euros, soit pour un montant total de 912,45 euros.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA1-5592/18 du 17 mai 2018, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a ordonné à A de payer à B (ci-après « B ») la somme de 3.662,98 euros du chef d’une facture n° 1329/17 du 21 novembre 2017 relative à des travaux de déménagement, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle

CJUE 21 mars 2000, affaires jointes C-110/98 à C-147/98, G., ECLI:EU:C:2000:145 ;CJUE 8 juin 2000, affaire C-400/98, B., ECLI:EU:C:2000:304 ;

CJUE 21 mars 2000, affaires jointes C-110/98 à C-147/98, GA., ECLI:EU:C:2000:145 ;CJUE 8 juin 2000, affaire C-400/98, BR., ECLI:EU:C:2000:304 ;

Par ailleurs, en date du 3 août 2018, PERSONNE1.) aurait établi une sommation de paiement à PERSONNE2.) pour la somme de 48.149,98 euros, qui se composerait comme suit :

Ces frais d’expertise sont partant en lien causal avec le fonctionnement défectueux des services de l’ETAT, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande pour le montant total de (1.081,60 +489,98 + 953,04 +1.867,87=) 4.392,49 EUR.8 mai 2007 pour le montant de 597,98 EUR.

GE78.98.2801/2011 (KO78.98.1489/11),GE78.98.2801/2011 (KO78.98.1489/11),La société SOCIETE1.) soutient que dans la mesure où le procès-verbal du 19 juin 2018 déclare prendre appui sur les résultats d’une commission rogatoire n° KO78.98.1489/11, mais que le courrier de transmission de ladite commission rogatoire envoyée par le Parquet Général luxembourgeois

Lors des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont réduit leur demande au titre des décomptes charges au montant de 1.031,98 euros.

NO.82.), NO.83.), NO.84.), NO.85.) (partie), NO.86.) (partie), NO.87.) (partie), NO.88.) (partie), NO.89.) (partie), NO.90.) (partie), NO.91.) (partie), NO.92.), NO.93.) (partie), NO.94.) (partie), NO.95.) (partie), NO.96.) (partie), NO.97.) (partie), NO.98.) (partie), NO.99.) (partie), NO.100.) (partie), NO.101.), NO.102.), NO.103.), NO.104.), NO.105.), NO.

Il résulte du décompte dressé par la partie appelante, étayé par les récépissés de la Caisse de consignation, qui se réfèrent à « l’affaire A contre B », que le montant total de 142.063,98 euros a été consigné auprès de la Caisse de consignation, au titre de loyers HT pour la période de mars 2018 à novembre 2019.

frais de remise en état s’élèveraient à 29.816,98 euros.D, venue aux droits de C, conclut à la confirmation du jugement entrepris, par adoption des motifs du juge de première instance, sauf à préciser qu’elle ne réclame que le montant de 29.816,98 euros, au titre des frais de remise en état de l’appartement.Dans la mesure où l’intimée a indiqué, en instance

Après vérification du stock physique restitué, il aurait établi une note de crédit n° 107 en date du 21 novembre 2018 en faveur de la société SOCIETE2.), à concurrence de la somme de 13.737,98 euros.

CJUE 21 mars 2000, affaires jointes C-110/98 à C-147/98, Ga., ECLI:EU:C:2000:145 ;CJUE 8 juin 2000, affaire C-400/98, Br., ECLI:EU:C:2000:304 ;

Elle doit mensuellement rembourser 1.425,98 euros sur le prêt contracté par les parties lors de l’acquisition de leur immeuble à LIEU.1.).Il rembourse 1.425,98 euros sur le prêt contracté par les parties pour l’immeuble de LIEU.1.).

ci s'est montrée particulièrement indigne, car briser ce lien revient à couper l'enfant de ses racines (voir G. c. France, no 40031/98, CEDH 2000-IX). (CEDH, 6 déc. 2007, n° 39388/05, M. et W. c/ France, n° 66 et 67).