Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4.283,98 euros 10.709,95 euros4.283,98

Par réformation, il y a partant lieu de dire que PERSONNE1.) doit à l’indivision postcommunautaire le montant de 102.200,98 euros à titre de loyers

A l’audience des plaidoiries de première instance, le requérant a, en outre, réclamé les montants de 7.888,55 euros et de 3.845,38 euros du chef d’arriérés de salaire des années 2013 et 2014 ainsi que les montants de 872,98 euros et de 408,77 euros, du chef de primes annuelles des années 2013 et 2014.

tribunal à concurrence de la somme de 13.191,01 euros et par réformation du jugement entrepris, les montants convertis en euros en raison des trois mémoires afférentes aux affaires PERSONNE6.) et PERSONNE7.) (98.912 francs), PERSONNE8.) (42.280 francs) et PERSONNE9.) (39.272 francs), soit la somme de 4.473,58 euros (2.451,96 + 1.048,09 + 973,53) étant

nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, paragraphe 50, CEDH 2001-II).

nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, paragraphe 50, CEDH 2001-II).

Le tribunal du travail a retenu que les retenues (250 euros pour endommagement du véhicule de service, 225 euros pour frais de carburant et frais de procédure et 98,77 euros pour frais carburant) ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article L.224-3 du Code du travail, de sorte que l’employeur a été condamné à rembourser le montant de 556,77 euros

Suivant déclaration d’impôts pour l’année 2020, PERSONNE2.) a touché un revenu annuel brut de 1.181.533, 50 euros en 2020 correspondant à un revenu mensuel brut de 98.544,45 euros.

graduelle des règles de la responsabilité pénale par l’interprétation judiciaire d’une affaire à l’autre, « à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l’infraction et raisonnablement prévisible » (Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 50, CEDH 2001-II)

2001, I, n° 98, RTD civ.1103 et 1104, 2020, n° 98).

L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°2)L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°23).

Il a également diminué sa demande relative à l’indemnisation du préjudice matériel au montant de 7.381,32 euros, sur base d’une période de référence estimée à six mois et a réclamé le montant de 14.922,98 euros à titre de différentiel de salaire.Finalement, il a demandé des arriérés de salaire de (38 mois x 173 heures x 2,72 euros), soit le montant de 14.922

Lui-même aurait perçu pendant cette période un salaire variant entre 2.641,75 et 4.100 euros et toucherait encore une rente mensuelle de 694,98 euros de la part de l’Association d’Assurance Accident.Il ne disposerait partant que d’un disponible de 1.894,98 euros et ses revenus seraient voués à diminuer lorsqu’il fera valoir ses droits à la retraite.

Un examen qui aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (arrêt n° 37/98 Ch.c.C. du 4 mars 1998).

Arrêt N° 98/22 - VIII – CIV Arrêt civil

281,98 euros.2.680,91 + 2.000 + 2.960,80 + 281,98 =]dit fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de congé non pris pour le montant de 281,98 euros, condamne la société anonyme ORGANISATION1.) S.A., anciennement la société anonyme ORGANISATION2.) S.A., à payer à PERSONNE1.) le montant total de 7.923,69 euros, outre les intérêts légaux à

Arrêt N° 98/22 - III – TRAV

11 760,00 18 000,00 32 042,98 21 100,00 20 595,00 5 580,0085 numéro 98]Quant aux faits litigieux de l’exercice 2004 : Des dépenses de 98.960,06 euros ont été qualifiés d’abus de biens sociaux par le Ministère Public.983 400,00 5 150,00 5 050,00 11 760,00 18 000,00 32 042,98 21 100,00 20 595,00 5 580,00

Arrêt N° 98/22 - IX – CIV

Elle demanda en conséquence à voir condamner la REPUBLIQUE TCHEQUE à lui payer cette somme, augmentée en cours d’instance à la somme de 524.98.923.- euros, à laquelle viendrait s’ajouter la somme de 50.254,54 euros par jour de retard à compter du 10 juillet 2018, et à voir valider la saisie-arrêt à hauteur de ces sommes