Décisions intégrales des juridictions judiciaires

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

Il ressort du rapport de la Cellule de renseignement financier (ci-après SOCIETE3.)) que PERSONNE3.) perçoit mensuellement une pension de 2.073,98 euros et qu’elle dispose d’une épargne d’un montant total de 360.526,98 euros.

477, n°98).

notamment les sommes d’argent énumérées ci-dessus sub 1. d’un montant total de 98.692 euros et sub 4. d’un montant total de 72.721,41 euros, formant l’objet et le produit direct et indirect des infractions libellées ci-dessus sub 1. et 4.,Concernant le projet de vente de la maison de PERSONNE3.), PERSONNE2.) a déclaré que ce dernier entendait vendre sa

Il ressort du rapport de la Cellule de renseignement financier (ci-après SOCIETE3.)) que PERSONNE3.) perçoit mensuellement une pension de 2.073,98 euros et qu’elle dispose d’une épargne d’un montant total de 360.526,98 euros.

Le financement obligataire accordé par SOCIETE1.) à SOCIETE3.) a été garanti par un gage sur 94,98% des actions de SOCIETE3.) détenues par PERSONNE1.) ainsi que par un gage sur 100% des actions de SOCIETE2.) détenues par SOCIETE3.).SOCIETE1.) demande, au fond et aux termes du dispositif de son assignation, à voir constater, à titre d’action déclaratoire, la

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande du SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant actuellement réclamé de 3.470,98 € au titre des charges de copropriété impayées, y compris les intérêts au 30 janvier 2025, ceci tout d’abord à l’encontre de la société SOCIETE2.) qui est copropriétaire dans la résidence concernée.

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (TAL, corr., 22 janvier 1998, n° 139/98).

minimum au montant de (4.906,98 + 2.035,80) 6.942,78 euros.Suivant décision du 11 décembre 2024, le délégué du Bâtonnier réduit les honoraires de la partie demanderesse au montant de 4.906,98 euros TTC, admettant 2.755 minutes, soit 46 vacations au taux horaire de 87 euros HTVA et 95 minutes, soit 2 vacations, au taux horaire de 96 euros HTVA.

n°44759/98 §§ 24-31, CEDH 2001-VII ;n°s 39665/98 et 40086/98 § 82, CEDH 2003-X ;arrêt Krombach du 28 mars 2000 dans l’affaire C-7/98, point 42 ;La question préjudicielle relative à une éventuelle contrariété des articles 67-2 et 67-3 de la LTVA aux articles 84 et suivants de la Constitution applicable à l’époque et 98 du texte actuel de la Constitution est

La société SOCIETE1.) a présenté une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement de la somme de 823.958,98 € ventilée comme suit :19.038,98 € à titre de la pénalité de retard conformément à l’article V. du contrat du 14 mai 2018,L’appelante requiert plus précisément, concernant le retard d’exécution des travaux,

Ce délai n’est pas assorti de sanctions et il faut attendre l’appel de l’affaire devant le président de chambre à laquelle l’affaire est destinée et le renvoi éventuel à l’audience pour voir si l’affaire est instruite et jugée contradictoirement ou par défaut » (ibid., articles 94, 97 et 98, p. 44 ss.).

que si l’on se réfère aux congés légaux de 108 heures indiquées sur ses fiches de salaire, la partie défenderesse lui redoit à la date du 31 octobre 2020 au titre des congés légaux pour 2020 un report de 46 heures et des congés légaux de 86,67 heures, soit 132,67 heures desquelles il faut déduire les 34,67 heures de 2021, soit un total de 98 heures ou 1.

Un déchet dangereux est défini comme tout déchet présentant une ou plusieurs des caractéristiques énumérées à l’annexe III de la directive 2008/98/CE.

Un déchet dangereux est défini comme tout déchet présentant une ou plusieurs des caractéristiques énumérées à l’annexe III de la directive 2008/98/CE.

décembre 1998, n° 383/98 VI).

Un déchet dangereux est défini comme tout déchet présentant une ou plusieurs des caractéristiques énumérées à l’annexe III de la directive 2008/98/CE.

Le premier juge a condamné PERSONNE4.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 1.827,98 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande – 15 juin 2023 - jusqu’à solde.équipée) + 263,90 € (Parabole) + 27,98 € (Sonnerie – 1ère instance) + 150 € (rampe) ) et qu’il y a partant lieu de condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

que par courrier du 3 juillet 2024, la société SOCIETE1.), par l’intermédiaire de son mandataire, a mis en demeure la société SOCIETE2.) de lui payer le montant total de 98.787,92 euros au titre d’arriérés de loyers, d’avances sur charges et intérêts de retard, se décomposant comme suit :

un fusil à répétition de la marque ERFURT, modèle Kar 98, n° de série NUMERO3.), calibre 7,92 x 57 mm/"8 x 57" (catégorie B3),un fusil à répétition de la marque ERFURT, modèle Kar 98, n° de série NUMERO3.), calibre 7,92 x 57 mm/"8 x 57" (catégorie B3),