Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant offre de base du 9 avril 2018 pour le montant de 23.028,98 euros, taxes comprises, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)) a été chargée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) à effectuer des travaux de démolition, de carrelage, de plâtrerie et de peinture dans une maison

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1822/24 rendue en date du 31 janvier 2024 et lui notifiée le 2 février 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) la somme de 10.419,98 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la

127-3 du Code du travail qui serait la transposition d’une directive européenne 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998.

pour l’année 2021, un montant de 78.865,57 EUR et un montant de 19.337,86 EUR, soit un montant total de 98.203,43 EUR,des intérêts au taux conventionnel de 8 % par an sur le montant de 98.203,43 EUR à partir du 6 juin 2022 et jusqu’au 18 juillet 2023, soit un montant de 8.838,31 EUR,pour l’année 2021, le montant de 98.203,43 EUR,Les liquidateurs précisent qu

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

2.632,28 euros + p.m. du chef des dommages subis par PERSONNE1.), - 981,98 euros du chef des dommages subis par l’enfant mineur S.A.L.R., - 53,60 euros du chef des dommages subis par l’enfant mineur G.A.M.R., - 94,34 euros du chef des dommages subis par PERSONNE3.).

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (TAL, corr., 22 janvier 1998, n° 139/98).

Elle sollicite encore la condamnation des locataires à lui payer la somme de 5.591,98.- EUR à titre de dégâts locatifs et la somme de 2.100.- EUR à titre d’indemnité de relocation suivant décompte actualisé versé en

vigueur au moment des plaidoiries devant la Cour d’appel en date du 17 novembre 2021), augmenté graduellement par la suite à 6,98 euros par heure à partir de janvier 2022, à 7,17 euros par heure à partir du 1er février 2023 et à 7,36 euros à partir du 1er avril 2023.Il s’ensuit que la survenance d’un élément nouveau dans la situation des parties peut

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98)

Par jugement du tribunal de grande instance de Briey du 1er mars 2019, confirmé en appel par arrêt de la Cour d’appel de Nancy du 28 mai 2020, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont été condamnés solidairement à payer à la Banque les montants de 24.732,98 euros, de 112.365,70 euros et de 9.503,75 euros, outre les intérêts sur ces montants.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-2889/25 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 16 avril 2025, la société SOCIETE2.) sàrl a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA, outre les intérêts légaux, le montant de 4.914,- euros du chef de la facture n°98/2024/2003 du 18 septembre 2024, restée impayée.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière criminelle, le 19 décembre 2024, sous le numéro LCRI 98/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par courrier du 20 décembre 2024 au

Il était également précisé que les intérêts de catégorie B1 détenus par la société SOCIETE1.) au sein de la société SOCIETE15.) correspondaient à un montant de 220.522,98 euros dont le paiement restait à intervenir.

PERSONNE22.) 5.548,03 euros Facture n°NUMERO12.) Consorts PERSONNE17.) 8.360,98 euros Facture n°NUMERO13.) Consorts PERSONNE16.) 9.337,87 euros Facture n°NUMERO14.) PERSONNE15.) 6.338,98 eurosMaître PERSONNE8.) doit partant être condamnée à rembourser les sommes de 13.515,33 euros aux consorts PERSONNE18.), 8.360,98 euros aux consortsPERSONNE17.), 9.337,87

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de MILLE DEUX CENTS (1.200) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 628,98 euros,

la carte bancaire volée, sinon au préjudice de PERSONNE12.), préqualifiée, en sa qualité de titulaire de la carte bancaire volée, ceci en payant au moyen de la technologie « contactless » de la carte bancaire de PERSONNE12.), préqualifiée, et s'être fait remettre des objets non autrement déterminés pour une valeur de 3,98 euros au préjudice de la station-la

Par courrier du 23 mai 2023, le mandataire de SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de payer le montant total de 273.328,98 EUR, du chef des factures impayées et de retenues de garantie.

En vertu du contrat conclu entre le stipulant et le promettant, le bénéficiaire, dispose d’un droit direct contre le promettant, qui lui est acquis dès le jour où la stipulation a été faite, et indépendamment de toute acceptation (cf. Cass. fr. 1re civ., 19.12.2000, 98-14.105, Bull. civ.

partant, dit qu’elle dispose de ce chef d’une créance à l’encontre de l’indivision post-communautaire à hauteur de la somme totale de 36.412,96 euros (5.768,58 + 10.623,98 + 10.036,54 + 9.983,76)