Décisions intégrales des juridictions judiciaires

loyer annuel maximal pouvant être réclamé par les bailleurs se chiffre à 21.863,85 euros (=437.277,06 x 5 %) partant à un loyer mensuel de 1.821,98 euros (21.863,85 : 12).Comme un loyer maximal de 1.821,98 euros par mois pourrait théoriquement être réclamé par les bailleurs, le juge de première instance a retenu que le nouveau loyer proposé par les

Arrêt N°98/25 - I - CIV

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).

4 Pièce 8 de Me David Yurtman, contenant le calcul suivant : « la somme de 733.216,53 euros, qui est répartie comme suit : 549.594,98 (

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).

ares et 98 centiares, n° cadastral NUMERO5.), place, contenant 1 are et 33 centiares, n° cadastral NUMERO6.), place occupée, bâtiment commercial, contenant 4PERSONNE1.) à lui payer une indemnité d’occupation journalière de 98,33 à compter du 20 mars 2024, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Par réformation du jugement

La robinetterie de la cuisine a également dû être remplacée suite aux dégâts commis par les locataires pour un montant de 632,98 € suivant facture SOCIETE6.) du 7 janvier 2021.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) versent une facture SOCIETE6.) s.àr.l du 7 janvier 2021 pour un prix de 632,98 €.

Par application des lois du 14/02/1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques, du 07/09/1987 portant sur la réorganisation des ordonnances pénales, du 13/06/1994 relative au régime des peines, et du 01/08/2001 relative au basculement en Euros le 1er janvier 2002, des articles 174 et 98 de l'arrêté grand-ducal du 23/11/1955 portant

172,98 euros 324,26 euros 373,19 eurosSignification assignation huissier GALLE en date du DATE40.) : 645,48 € - Signification assignation huissier GALLE en date du DATE41.) : 172,98 € réglédéjà réglés par PERSONNE2.) de 172,98 euros, 324,26 euros et 373,19 euros n’ont pas été mis en compte dans la note d’honoraires du DATE5.).Le Tribunal note que, suivant un

Arrêts et Cessions spéciales n°169, p.97 et 98).

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), respectivement au préjudice de PERSONNE4.), exploitant la station-service ENSEIGNE1.), du tabac en vrac pour une somme de 1.247,24 EUR, des fardes de cigarettes pour une somme de 15.650,98 EUR et de l'alcool pour 65,10 EUR, soit des objets plus amplement décrits au procès-verbal n°

Il résulte d’un extrait du compte courant de PERSONNE2.) et du décompte de la Caisse pour l’avenir des enfants du 24 juillet 2023 qu’elle a touché un salaire net et une indemnité « congé parental » des montants de respectivement 1.589,94 EUR et 1.097,58 EUR, soit le montant total de 2.691,98 EUR pour le mois de juillet 2023.Il fait valoir que ce montant

En l’absence de paiement de l’avertissement taxé endéans les délais impartis par la loi, PERSONNE1.) a été déclarée redevable sur décision écrite du Procureur d’Etat datée du 26 juillet 2024 d’une amende forfaitaire de 98.- euros conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de

En l’absence de paiement de l’avertissement taxé endéans les délais impartis par la loi, PERSONNE1.) a été déclarée redevable sur décision écrite du Procureur d’Etat datée du 27 août 2024 d’une amende forfaitaire de 98.- euros conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et deAux

Par exploit d’huissier de justice du 29 novembre 2024, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir condamner la défenderesse à lui (i) délivrer une copie de l’ordonnance n° 50/98 du juge d’instructionLes

avait, au fil des années, prêté la somme totale de 64.620,98 euros sans jamais recevoir de remboursement.

Le curateur soutient qu’il ressort des pièces versées en cause par PERSONNE1.) que le Fonds pour l’Emploi a versé un montant mensuel de 5.394,98 euros au titre d’indemnités de chômage à PERSONNE1.), de sorte que l’indemnité compensatoire de préavis à accorder à PERSONNE1.) serait de 5.133,14 euros après déduction des indemnités de chômage.Le montant alloué à

conviction (CA, chambre correctionnelle 10 juillet 1998, n° 256/98 V).

Des tests rapides sur les substances trouvées ont permis de conclure que la police a saisi 8,9 grammes brut de cocaïne, 330,98 grammes brut de haschisch/marihuana et 3,2 grammes brut d’ecstasy.peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (TAL, corr., 22 janvier 1998, n° 139/98).

Il résulte enfin du rapport précité du « Conseil général du Pouvoir judiciaire » que PERSONNE1.) disposait d’un avoir bancaire de respectivement 43.315,98 EUR au 31 décembre 2023.Sa fiche de salaire du mois de février 2025 renseigne un salaire net du montant de 7.392,98 EUR.Il convient partant de retenir un salaire net du montant total mensuel moyen de 10.