Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement contradictoire du 21 octobre 2008 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné A à payer à B le montant de 26.971,51 € avec les intérêts légaux à partir du 7 septembre 2005 jusqu’à solde.B demande en conséquence à la Cour de condamner A, par confirmation du jugement entrepris, à lui payer la somme de 26.971,51 € du chef de frais et

Cour 22 mars 1993, no 14 971 du rôle, Lux.

Cour 22 mars 1993, n° 14.971 du rôle, Lux.

o r d o n n e la confiscation de la voiture Fiat modèle Stilo immatriculée 971 BVY 57 (F) saisie suivant procès-verbal n°358 du 30 mars 2009 du S.R.E.C. Luxembourg, section stupéfiants, comme objet ayant servi à commettre les infractions retenues à charge de Y.) et du permis de conduire émis au nom de CL5.), saisi sur base du même procès-verbal ;

o r d o n n e la confiscation de la voiture Fiat modèle Stilo immatriculée 971 BVY 57 (F) saisie suivant procès-verbal n°358 du 30 mars 2009 du S.R.E.C. Luxembourg, section stupéfiants, comme objet ayant servi à commettre les infractions retenues à charge de Y.) et du permis de conduire émis au nom de CL5.), saisi sur base du même procès-verbal ;

Cour 22 mars 1993, n°14.971 du rôle, Lux.

A.) et B.) sollicitent à titre de dommage matériel le montant de 12.971.- EUR, dont 6.485,50 EUR pour chacun d’eux.L’expert HENGEN a retenu un montant total de 12.971.- EUR au titre du coût des travaux de remise en état des deux appartements.

Quant au préjudice subi, la partie A avait demandé des dommagesintérêts de 163.971,15 € au titre du manque à gagner à partir du « 1er septembre 1991 » et de 100.000 € au titre du dommage moral.

montants de 7.887,90 € à titre d’indemnité de préavis, de 1.971,97 € à titre d’indemnité de départ et de 1.700 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral.

no 14.971 du rôle).

no 14.971 du rôle).

14.971 du rôle).

réclamant le montant de 1.971,12 euros à titre de réparation du préjudice subi.Au vu des pièces versées en cause, cette demande est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 1.971,12 euros avec les intérêts au taux légal à compter du jour de la demande en justice jusqu’à solde.Il y a partant lieu de condamner P.1.) et P.2.) in solidum à payer à la société

rôle n°14.971).

avoir, le 20 avril 2001, fait signer à L.) un nouveau prêt portant sur un capital décaissé de 12.390 euros (= 499.811 LUF) aux fins de solder un prêt précédent présentant un solde débiteur apparent de 12.592,27 euros (= 507.971 LUF), mais réel (après soustraction du montant des intérêts et primes d’assurance non courus correspondant à 80.287 LUF = 1.990,26

Vu l’ordonnance de renvoi n° 971/08 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 mai 2008.

Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (cf. Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971 II 16813 ; Cass.Crim.Elle se déduira généralement des circosntances ayant entouré l’opération incriminée (cf. Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971 II 16813 ; Cass.Crim.

Suivant ces éléments, la communauté aurait réglé un montant sur 603.938.francs, soit 14.971,23 €, en

Cour 22 mars 1993, n°14.971 du rôle, Lux.

Déduction faite de quelques retraits, X.) évalue le capital confié à la BNP Paribas Luxembourg pour gestion au montant de 532.971 €.