Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans l’exploit introductif d’instance, les appelantes avaient basé leur demande en annulation du testament litigieux sur l’article 970 du Code civil, c’est-à-dire pour absence de volonté et pour défaut de date certaine.

Ainsi, ils demandent à voir condamner la société SOC.1.) SCI à leur payer la somme de 76.970,99.- euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000.- euros en application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.Leur décompte dressé dans leur assignation du 7 octobre 2010 présentant des erreurs ou omission elles augmentent, par voie de

Il est également établi que H.) avait réglé 1.970,26 € à titre d’impôt sur le revenu pour l’année 2001.communauté, de sorte que H.) a droit à une récompense de la part de la communauté pour le montant de 1.970,26 €.dit que H.) a droit à une récompense de la part de la communauté pour le montant de 1.970,26 € au titre d’impôts payés;

fournir par B.), celle-ci disposerait d’un montant de 970,41 euros pour assurer l’entretien de chaque enfant.

368,06 € à titre d’indemnité forfaitaire et la somme de 970,71 € pour marchandises vendues et livrées, sinon tous autres montants à évaluer par le tribunal, cesLes appelants D) contestent avoir passé commande pour la somme de 970,71 €, respectivement avoir signé une commande correspondante à cette somme.Conformément aux pièces produites par la BRASSERIE, un

Il est très discret sur sa capacité contributive et invoque, sans néanmoins verser de preuve récente, un loyer mensuel de 970 euros, frais

SOC.1.) requiert sur fondement du contrat (dit « Beratervertrag »), conclu les 13 et 15 janvier 2003 avec X.) (dans le contexte de son projet de vente des parts sociales détenues dans un certain nombre de sociétés), et de sa note d’honoraires du 11 novembre 2003, paiement du montant de 389.970.- €, représentant la rémunération (« Erfolgsho-norar ») redue en

Elle demande la condamnation de HSSL au paiement du prix de rachat, soit la somme de 54.970,96 EUR avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 24 juin 2009, sinon du 8 juin 2010, sinon à partir de la demande en justice et jusqu’à solde.Elle conclut que le préjudice subi équivaut au prix de rachat perdu, c’est-à-dire 1451,57 actions, multipliés

Elle demande la condamnation de HSSL au paiement du prix de rachat, soit la somme de 54.970,96 EUR avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 24 juin 2009, sinon du 8 juin 2010, sinon à partir de la demande en justice et jusqu’à solde.Elle conclut que le préjudice subi équivaut au prix de rachat perdu, c’est-à-dire 1451,57 actions, multipliés

Il n’est toutefois pas requis de qualifier juridiquement les circonstances de fait (cf. e.a. Cour 23 février 1983, B.L. c/ D. ; Lux n°970/98 VIIIième chambre, 28 octobre 1998 V. Q. c/ D. L. G. G. et G. G.).

Il n’est toutefois pas requis de qualifier juridiquement les circonstances de fait (cf. e.a. Cour 23 février 1983, B.L. c/ D. ; Lux n°970/98 VIIIième chambre, 28 octobre 1998 V. Q. c/ D. L. G. G. et G. G.).

reçu la demande en la forme, - l’a dite fondée pour le montant de 8.970,69 euros sur base du principe de la facturesomme de 8.970,69 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice du 8 février 2008, jusqu’à solde,A titre encore plus subsidiaire, l’appelante a, pour le cas où son moyen tiré de la correspondance acceptée ne serait pas

l’œuvre (P. Rigaux, L’architecte -le droit de la profession, no 970).

Ils se basent sur l’article 970 du code civil pour dire que l’action en nullité du testament pour insanité d’esprit du testateur est prescrite, faute d’avoir été intentée dans un délai de cinq ans.

1996 (400.000 USD), 22.10.1996 (100.000 USD), 05.02.1997 (500.000 USD), 15.04.1997 (2.800.000) et 12.05.1997 (170.786 USD), la somme totale de 3.970.786 USD, transférée sur le compte no.soit un total de 3.970.786 USD à partir du compte de l’avocat luxembourgeois X. Le compte de ce dernier fut crédité à chaque reprise par un compte ouvert au nom de KENNA

1996 (400.000 USD), 22.10.1996 (100.000 USD), 05.02.1997 (500.000 USD), 15.04.1997 (2.800.000) et 12.05.1997 (170.786 USD), la somme totale de 3.970.786 USD, transférée sur le compte no.soit un total de 3.970.786 USD à partir du compte de l’avocat luxembourgeois X. Le compte de ce dernier fut crédité à chaque reprise par un compte ouvert au nom de KENNA

obtenir paiement de la somme de 34.970,17 euros à titre de rémunération d’un mandat de gestion ainsi que la somme de 1.500,- euros « à titre de provision pour intérêts et frais judiciaires ».Par exploit d’huissier du 3 mars 2011, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a dénoncé la saisie-arrêt à PERSONNE1.) et a donné assignation à cette dernière aux

Il a fixé la créance de la B) à l’égard de T) à 26.970.- EUR et a condamné P) et J) solidairement à payer à la B) la somme de 26.970.- EUR avec les

Il n’est toutefois pas requis de qualifier juridiquement les circonstances de fait (Cour 23.2.1983, B. L. c/ D. ; Lux n°970/98 VIIIe chambre, 28.10.1998 V. Q. c/ D. L. G. G. et G. G.).

Il condamne par conséquent A.) à payer à B.) un montant de 25.970,85.- € à titre d’arriérés de pensions alimentaires ainsi qu’un montant de 1.507,61.-