Décisions intégrales des juridictions judiciaires

prestations supplémentaires d’un montant de 2.935,21 € et a donné acte à A.) et à l’asbl BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE qu’ils contestent les prédites prestations supplémentaires tant en leur principe qu’en leur quantumL’organisme social reproche aux premiers juges de n’avoir pas institué une expertise médicale afin de

dit la contrainte du 18 juin 2002 en outre valable pour les montants de 62.835,41.-, 58.041,64.-, 42.111,76.-, 17.560,02.-, 35.142,93.-, 5.458,75.-, 37.128,56.-, 179.935,43.-, 81.953,06.- et 38.298,31.- euros

société SOC.1.) a uniquement payé des primes à titre des garanties complémentaires dans le cadre de l’assurance sur bâtiment et celle sur contenu, de sorte que le recours de 50% s’exerce sur le montant total de (5.800.000 + 4.000.000 =) 9.800.000.- Luf, soit 242.935,65Il s’ensuit que le recours du voisin se trouve plafonné en l’occurrence à (50% de 242.935,

Ainsi au procès-verbal numéro 3-935 1). déclare "...je fais usage depuis trois mois de ce téléphone8935277132300171572, objets ayant servi à comettre l’infraction et saisis suivant procès-verbal numéro 3/935 du 04.11.2003 du Service de la Police Judiciaire, Section Stupéfiants (18935277132300171572, saisis suivant procèsverbal numéro 3/935 du 04.11.2003 du

Numéro du rôle: 75 935L'affaire fut enrôlée sous le numéro 75 935 du rôle pour l'audience publique 12 juillet 2002

La partie Mosane de Construction conclut en outre à l’irrecevabilité de l’appel pour non observation des dispositions contenues à l'article 935 du nouveau code de procédure civile

L’appel de PERSONNE1.) étant recevable et celui de ASSURANCE2.) n’étant pas critiqué quant à la forme, il convient de joindre les numéros de rôle 63.935 et 64.410 pour être statué par un seul et même jugementjoint les numéros de rôle 63.935 et 64.410

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