Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelante sollicite encore la condamnation de la société SOC.2.) à lui payer la somme de 367.920.- euros correspondant à 7% de plus-value annuelle de l’immeuble sur une période de huit années, soit jusqu’à la fin du bail, sinon tout autre montant à évaluer ex aequo et bono par le tribunal.Par ailleurs, la demande de la société appelante tendant à l’

à 23.075,52 euros, soit à environ 1.920 euros par mois suivant le relevé du Centre commun de la sécurité sociale du 30 avril 2020.

440,00 830,00 16.500,00 17.350,00 1.920,00 23.185,00 23.625,00 14.605,00 25.165,00 14.230,00 7.635,00 10.790,00 7.400,00 4.491,66 4.025,00 7.291,66 1.452,50 8.108,33 8.691,66 4.841,08 4.841,66 8.458,33 7.723,62 30.300,00 83.200,00 1.440,00 17.950,00 84.500,00 150.000,00 85.000,00 33.000,00 14.200,00 11.500,004.550,00 5.600,00 26.000,00 30.500,00 4.650,00 6.

En ordre subsidiaire, la société SOCIETE1.) a sollicité le cantonnement des effets de la saisie-arrêt, principalement au montant de 21.920,80 €, subsidiairement à 257.676,32 € et plus subsidiairement à 380.198,63 €.aurait lieu de cantonner la saisie-arrêt principalement à 21.920,80 €, subsidiairement à 257.676,32 € et plus subsidiairement encore à 380.198,63

charges des années 2017 et 2018 ainsi que la somme de 25.920.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour l’année 2020, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.La société SOCIETE1.), quant à elle, relève appel incident du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré non fondée sa demande principale tendant à

Le don manuel est en principe rapportable (Georges Pacilly : Le don manuel, n°144) et est, conformément à l’article 920 du Code civil, sujet à réduction dès lors que la quotité disponible est excédée.

SOCIETE1.) la somme de 2.920.- euros avec les intérêts au taux légal à partir duPour statuer ainsi, après avoir constaté que les conditions de la répétition de l’indu sont remplies, le juge de première instance a condamné PERSONNE1.) à rembourser la somme de 2.920.- euros à titre de préjudice matériel occasionné à sa voiture à la société SOCIETE1.).La

et Madame E.), reçu par le notaire Francis Kesseler, de résidence a Esch/AIzette, en date du 9 février, 1993, transcrit au deuxième bureau des hypothèques, à Luxembourg, le 2 mars 1993, volume 920, numéro 103, et dont la

celles adoptées en assemblée (Alain STEICHEN, Précis de Droit des Sociétés, n° 920, 5ème édition).sociétés », dans « Actualités en droit des sociétés », Bruylant 2006, n° 15 et s. page 83, cf. encore Alain STEICHEN, op. préc. n° 920 et « Les nouvelles règles communes à l’ensemble des sociétés » page 265, dans « La réforme du droit luxembourgeois des sociétés

d’adaptations indiciaires pour le montant de 39.920,31 euros, - condamné A à payer à B et aux époux C et D la somme de 39.920,31 euros, avecA défaut de contestation circonstanciée du décompte relatif aux adaptations indiciaires, le juge de première instance a déclaré la demande fondée à hauteur du montant de 39.920,31 euros.39.920,47 euros, soit un montant

voir condamner PERSONNE2.) à payer à titre de provision le montant de 162.920 euros, tel que prévu à l’article 6 du « Managementvertrag », principalement, à la société SOCIETE1.) SA, en liquidation, et, subsidiairement, à la société SOCIETE1.) Ltd, avec les intérêts au taux légal à compter du jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;

notice n° 920/17/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 920/17/CD.

euros à partir de la demande en justice (22 juillet 2013) jusqu’à solde et sur la somme de (2.120.580-1.122.660=) 997.920 euros à partir de la date du présent arrêt jusqu’à solde ;

Il réclame le montant de 1.920,00 euros au titre des indemnités pour mars à mai 2018.

920/20

Il a été convenu entre parties que « Le bailleur renonce à une partie des loyers et avances sur charges impayées à ce jour qui s’élèvent à 29.920,00 euros et à l’indemnité forfaitaire et irréductible de trois mois de loyers prévue par l’article 5 du contrat de bail, sous la condition que le Locataire règle une indemnité transactionnelle à hauteur de 14.000,

Par jugement du 11 juillet 2019, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort, revu le jugement numéro 920/2018 du 8 mars 2018, a :

Bon de commande pour une RP1 Carens 1.7 Crdi au client CL6) le 03.02.2013 pour 27.920,98 €,voiture RP1 Carens 1.7 Crdi pour le client CL6) le 3 février 2013 pour 27.920,98 EUR.

Suivant contrat de bail du 18 juin 2016, ayant pris effet au 15 juin 2016, PERSONNE1.) a pris en location auprès de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) »), un appartement sis à L-ADRESSE1.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 920,00 euros payable d’avance le 15ème jour de chaque mois, assorti d’une avance sur charges

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 11.880,00 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 7.920,00 euros à partir du 27 septembre 2018, jour de la mise en demeure, sur la somme de 2.640,00 à partir du 23 octobre 2018, jour la demande en justice et sur la somme de 1.320,00 euros à partir du 10 janvier 2019, jour de l'augmentation de