Décisions intégrales des juridictions judiciaires

compensatoire de préavis de 94.920,36 € et une indemnité de départ de 47.460,18 €, ces deux montants avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande, 29 octobre 2010, jusqu’à solde ;

B) relève encore appel incident en ce que le jugement déféré l’a condamnée à rapporter à la masse successorale, en application des articles 920 et suivants du Code civil, les cotisations sociales d’un montant total de 5.091,12 euros, payées par C) entre le 14 septembre 2007, date de la conclusion du PACS, et le 25 avril 2010 date du décès de ce dernier.

A l’exception du paiement invoqué du chef du poste « pompes funèbres » pour un montant de 1.920 euros, pour lequel il ne résulte pas des pièces que la facture afférente a été réglée par E1), l’ordre de paiement versé portant la communication « A), facture 0706 », les dépenses du chef de « frais médicaux, pharmacie, soins » sont justifiées au vu des pièces

Vu l’ordonnance n°920 rendue le 3 mai 2017 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P1.), devant une chambre criminelle de ce même siège du chef de coups et blessures aggravés et de viols aggravés.

Vu l’ordonnance n°920 rendue le 3 mai 2017 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P1.), devant une chambre criminelle de ce même siège du chef de coups et blessures aggravés et de viols aggravés.

3) aux dispositions de l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 par le fait d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés ci-dessus, ainsi que les sommes de 200.- euros et 1.409,56.- euros, saisies le 13 décembre 2016 lors de la fouille corporelle ainsi que la somme de 11.920.- euros, sinon au moins la somme de 1.300.- euros, saisie le

Les demandes des requérantes sont basées sur les articles 815, 843 et suivants, 913 et suivants, 920 et suivants du Code civil.Aux termes de l’article 920 du Code civil : « Les dispositions, soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excèderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession ».

Il n’y a pas non plus lieu d’y inclure les « postes encore ouverts » pour 10.920,86.-€, dont la date de paiement est prévue par1) postes non justifiés : 632,37 + 529,50 + 534,67 + 218,96 + 10.920,86 + 15.000 + 6.500 + 21.264,46 + 42,76 + 1.248,15 + 766,66 + 334,26 + 298,87 + 2.101,84 + 23,02 + 672,80 + 2.800 + 130,70 + 189,16 + 190,57 + 14,47 + 140 + 155 +

Elle ne conteste pas avoir réalisé l’isolation thermique de la structure garage et les travaux d’étanchéité, mais elle affirme qu’elle a travaillé selon les règles de l’art, de sorte que sa responsabilité ne pourrait être recherchée et qu’elle devrait être déchargée du payement des sommes de (1.970 + 950=) 2.920 euros.

Aux termes de l’article 920 du code civil, « les dispositions entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession ».

A l’audience des plaidoiries du 17 janvier 2017 devant le tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE3.), qui a exposé que les locataires restaient encore redevoir le loyer et l’avance sur charges du mois de janvier 2017, a augmenté sa demande en paiement au montant total de 5.920,00 euros.5.920,00 euros, o dit la demande en paiement d’arriérés de loyers et d’

S.à r.l. en faillite au montant de 39.920,60 euros (6.840,85 + 33.079,75), avec les intérêts au taux légal à compter du (

YYY soutient qu’XXX aurait transféré peu avant l’introduction de la demande en divorce en décembre 2010 la somme de 11.920.- euros au profit de sa sœur.Si, tel que l’attestation testimoniale de la sœur l’indique, le prêt a été fait « zinsfrei », c’est-à-dire sans intérêts, un virement ayant trait au remboursement du prêt, aurait porté sur le montant de 10.

Ils ont finalement évalué provisoirement à 20 USD la valeur de chaque action U vendue, et par conséquent à respectivement 550.360 USD, 420.860 USD et 136.920 USD les préjudices subis par chacun d’eux du fait de ne pas avoir pu acquérir lesdites actions à un prix de 1,5 USD par action.

920 (session ordinaire 1971-1972).

Quant au fond, elle fait valoir que l’achat de la camionnette Mercedes s’est fait peu de temps avant le divorce des parties, qu’elle a remboursé par mensualités de 22.000 LUF l’intégralité du prix de la camionnette, soit 920.000 LUF, qu’elle dispose partant à l’encontre de l’indivision postcommunautaire d’une créance égale à ce montant, soit 22.806,20 euros,

Aux termes de l’article 920 du code civil, les dispositions à cause de mort qui excèderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession.

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à se voir décharger des condamnations intervenues à son encontre et à voir constater qu’elle ne redoit aux intimés que le montant de 17.920,00 euros, à titre d’arriérés de loyers et de charges pour la période de janvier 2008 à décembre 2014.

920.

Se prévalant de la circonstance qu’un montant total de 7.410 (retenues mensuelles de 195.- € à partir de janvier 2010) + 1.300 (conversion d’heures supplémentaires effectuées entre février 2012 et mai 2013) + 4.210,12 (impôt et cotisations de sécurité sociale retenus de juin à août 2013) = 12.920,12.- € avait été prélevé sur son salaire, sans que son