Décisions intégrales des juridictions judiciaires

lorsque la lettre de transport contient une clause de substituabilité en vertu de laquelle le transporteur aérien se réserve le droit de recourir à une autre mode de transport dans l’intérêt de l’expéditeur (Jurisclasseur Transport aérien Fasc. 910,numéros 126, 127, 128En ce qui concerne les dispositions de la Convention de Varsovie visant les transports

personnel la somme de 470.910 francs avec les intérêts légaux à partir du jour de l'accidentagissant en nom personnel la somme de 470.910 francs avec les intérêts

qu'aucune contestation précise n'ayant été formulée, il y a lieu d'al louer au demandeur les montants dont il s'agit s'élevant à titre de solde de frais locatifs jusqu'au mois de septembre 1990 inclus, au total de 48 910.- francs (voir la pièce 7 de la nouvelle farde de Me Patrick WEINACHT1990 s'élèvent à un total de 48 910.- francsdéclare la demande fondée

910/4158 Auleschberg, chalet, 18 a