Décisions intégrales des juridictions judiciaires

montant total de 10.900,00 euros (période allant du mois d’avril 2013 au 8 novembre 2013).

ORGANISATION1.) de ADRESSE3.), en vertu d’un contrat à durée déterminée d’un an, iii) qu’il doit faire face à des dépenses mensuelles incompressibles, dont le montant de 900,00 euros, à titre de loyer et charges, le montant de 663,08 euros, à titre de remboursement d’un prêt, le montant de 933,47 euros à titre de remboursement d’un prêt logement, ainsi

obtention d’une indemnité de procédure formulées par SOCIETE2.) SA, par SOCIETE3.) SA et par SOCIETE5.) SA ont à dire fondées étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens et il y a lieu de leur allouer, à ce titre et à chacune, le montant de 900,00 euros.Par ces motifs Le tribunal

sommes exposées non comprises dans les dépens et il y a lieu de leur allouer, à ce titre et à chacune, le montant de 900,00 euros.le dit non fondé, partant confirme le jugement entrepris, dit fondées, à concurrence du montant de 900,00 euros, chacune, les demandes des sociétés anonymes SOCIETE2.) SA, SOCIETE3.) SA et SOCIETE4.) SA tendant à l’allocation d’

PERSONNE1.) et SOCIETE1.) solidairement à lui payer le prédit montant, avec les intérêts légaux sur le montant de 10.400,00 euros à partir du 26 avril 2013 et sur le montant de 21.900,00 euros à partir du 10 octobre 2013, dates des demandes respectives, jusqu’à solde, ii) validé la saisie-gagerie pratiquée le 6 juin 2013 par l'huissier de justice, converti

Par requête déposée le 9 février 2015, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxemburg pour i) l’entendre condamner à leur payer la somme de 15.900,00 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de décembre 2012, janvier, février, mars, avril, juillet, août 2013, février, avril, juin, août, octobre,

A.) et B.) ont résisté à la demande i) en reprochant à C.) de ne pas avoir effectué les réparations devenues nécessaires (en se basant sur l’article 1720 du code civil) et ii) en demandant la réduction du loyer au montant mensuel de 900,00 euros avec effet rétroactif à janvier 2014, sinon à septembre 2014.sorte qu’à contrario ils acceptaient donc un loyer

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont résisté à la demande i) en reprochant à PERSONNE3.) de ne pas avoir effectué les réparations devenues nécessaires (en se basant sur l’article 1720 du code civil) et ii) en demandant la réduction du loyer au montant mensuel de 900,00 euros avec effet rétroactif à janvier 2014, sinon à septembre 2014.pour moitié, de sorte qu’à

SOCIETE1.) a établi un décompte en date du 5 mai 2014 aux termes duquel PERSONNE1.) lui redoit la somme de 5.113,94 euros se décomposant comme suit : solde loyer octobre 2013 pour un montant de 69,99 euros, loyer novembre 2013 d’un montant de 900,00 euros, loyer de décembre 2013 d’un montant de 900,00 euros, loyer de janvier 2014 d’un montant de 900,00euros,

Elle a encore conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 900,00 euros ainsi qu’à l’exécution provisoire du jugement.1.900,00 1.948,19 1.626,54

Eu égard aux considérations ci-avant émises, la demande de PERSONNE1.) est à dire fondée à concurrence du montant de (2.700,00 : 3 =) 900,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.dit la demande de PERSONNE1.) partiellement fondée, condamne PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA in solidum à payer à

euros, la totalité des prétentions auxquelles PERSONNE2.) a droit se chiffrant dès lors à (2.400,00 + 500,00 =) 2.900,00 euros.dit la demande de PERSONNE2.) fondée à concurrence du montant de 2.900,00 euros, partant condamne PERSONNE1.) à lui payer le montant de 2.900,00 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, 19 juin 2013, jusqu’à

900,00 + 150,00) = 1.050,00 : 2 =]

Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire indexé de 500,00 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur PERSONNE4.), ce à partir du 20 février 2009, ainsi qu’une indemnité de procédure de 900,00 euros.

Suivant exploit d’huissier de justice du 26 février 2013, SOC1.) a fait citer SOC2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 6.553,55 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 900,00 euros et aux fins d’entendre déclarer bonne et valable la saisie-arrêt opposition formée entre les mains de laLe

Suivant exploit d’huissier de justice du 26 février 2013, SOCIETE1.) a fait citer SOCIETE3.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 6.553,55 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 900,00 euros et aux fins d’entendre déclarer bonne et valable la saisiearrêt opposition formée entre les mains de

Suivant exploit d’huissier de justice du 26 février 2013, SOC1.) a fait citer SOC2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 6.075,59 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 900,00 euros et aux fins d’entendre déclarer bonne et valable la saisie-arrêt opposition formée entre les mains de laLe

appel a décrit, comme suit, la situation financière de PERSONNE1.) : i) un extrait de salaire de janvier 2011 établit un salaire net de 3.656,04 euros, ii) le disponible mensuel de 1.061,13 euros, calculé sur base d’un salaire de 3.220,00 euros tient compte d’un secours personnel de 900,00 euros et d’un loyer de 1.020,00 euros, iii) les frais mis en compte

Le prix unitaire du terrain jardin a été chiffré à 900,00 euros/are (page 11) et l’expert a retenu que la surface du terrain et passages servitudes à considérer se chiffre à : (20,39 ares – 8,86 ares =) 11,53 ares, de sorte que le prix de cette part a été évaluée à 900,00 x 11,53 = 10.377,00 euros (page 12).

montant estimé à 4.900,00 euros, à prélever en premier lieu sur la garantie locative déposée en faveur de SOCIETE4.) et ii) à verser le solde éventuellement dû en cas d’insuffisance de garantie.