Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4.900,00.- euros 125,00.- eurosConcernant le dommage matériel de 4.900.- euros, PERSONNE2.) déclare se rapporter à prudence de justice.4.900,00.- euros 125,00.- eurosLe coût des dégâts subis au véhicule SEAT IBIZA a été évalué au montant de 4.900.- euros.Force est de constater qu’PERSONNE1.) verse aux débats un rapport d’expertise SEDEXA aux termes duquel

Il porte sur un montant de 900.076,44 euros se décomposant comme suit :

fixe l’affaire pour contrôle à l’audience du mardi, 10 juillet 2018 à 900 heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée, bâtiment TL de la Cité Judiciaire au Plateau du Saint Esprit de Luxembourg ;

Il aurait ainsi remboursé seul un montant de 13.300 euros (7x1.900), de sorte que PERSONNE2.) lui redevrait la somme de 6.650 euros (1.900 / 2 x 7).Il résulte des éléments de la cause que suite à la séparation du couple, PERSONNE1.) a procédé, pendant la période allant du mois de décembre 2020 au mois de juin 2021, au remboursement des mensualités du prêt

Eu égard à l’ensemble des éléments soumis à l’appréciation du tribunal, il convient de ne pas tenir compte du prix de vente de l’immeuble de 1.500.000.- euros mais de fixer souverainement la valeur de l’immeuble aux fins du calcul de l’indemnité d’occupation, à 900.000.- euros, correspondant à sa valeur vénale.Sur la valeur retenue par le tribunal de 900.000

SOCIETE3.) ») à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (désignée ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 363.900.000 euros.dire qu’en conséquence, les sommes dont la tierce saisie se reconnaîtra ou sera jugée débitrice seront par elle versées entre les mains de la

A l’audience des plaidoiries de première instance du 22 février 2023, PERSONNE2.) a précisé que le loyer du mois de janvier 2023 avait été payé en date du 9 janvier 2023 et a versé un décompte actualisé concernant les augmentations annuelles des loyers à partir du 1er septembre 2019 pour un montant total de 2.900,22 euros et a réclamé le paiement du loyer du

Ce fait est corroboré par les neuf quittances de loyer qui établissent que PERSONNE1.) a payé un loyer à hauteur de 900.- euros à PERSONNE2.) pour les mois de novembre 2019 à juillet 2020.Ainsi, PERSONNE3.) déclare avoir mis à disposition de PERSONNE1.) un logement situé à ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros.

PERSONNE1.) expose qu’il occuperait avec sa famille un logement au titre d'un contrat de bail signé en date du 18 mai 2009 pour un loyer mensuel de 900.- euros.

Le 13 janvier 2022, la PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) »), exploitant l’agence immobilière SOCIETE1.), et PERSONNE2.) ont conclu un mandat de vente exclusif pour une durée de trois mois, renouvelable par tacite reconduction, portant sur une maison d’habitation sise à ADRESSE2.), pour le prix de 900.000.- euros.Par courrier de réponse du 21 mai 2022,

Suite au dépôt du rapport d’expertise judiciaire BEITZEL et par conclusions du 8 novembre 2021, PERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) sur base des articles 1142, 1792 et 2270 du Code civil à lui payer le montant de 15.900.euros HTVA, soit 18.603.- euros TVAC tel que retenu par l’expert BEITZEL au titre de vices et malfaçons.

Les jugements avant dire droit n’ont pas autorité de chose jugée (cf. JCL Procédure civile, fasc. 900-30 : Autorité de la chose jugée – Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, n° 72).

Par exploit d’huissier du 29 avril 2021, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisiearrêt à charge de la société coopérative SOCIETE1.) en vertu d’une ordonnance rendue par le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE1.), pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 900.000 euros, représentant la créance évaluée enCette

Ce contentieux est régi par le Nouveau Code de procédure civile (PERSONNE7.), Manuel de droit fiscal, Tome 1, 4ème édition, 2006, n° 900).

Elle paie un loyer hors charges de 900.- euros par mois et rembourse 268,18 euros par mois sur un prêt contracté pour l’achat d’un véhicule.

700.- euros à titre d’arriérés de loyers, outre les intérêts, et de s’entendre condamner à lui payer une indemnité d’occupation de 1.900.- euros par mois à partir du 3 juin 2022 jusqu’à leur départ effectif, outre les intérêts.de 1.900.- euros par mois d’occupation à partir du 4 juin 2022 jusqu’à la date de son déguerpissement effectif, - condamné PERSONNE2.

PERSONNE1.) a été condamné à payer une indemnité de procédure de 900.- euros à PERSONNE2.).PERSONNE1.) veut être déchargé de la condamnation de devoir payer la somme de 900.- euros pour la première instance.Le tribunal décide qu’il serait inéquitable de laisser à la charge d’PERSONNE2.) l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a

Par réformation du jugement entrepris, il demande principalement à voir fixer le loyer mensuel à un montant de 268.- euros, sinon subsidiairement a un montant de 493.- euros, sinon plus subsidiairement à un montant de 900.- euros.à un montant mensuel de 338,17 euros (313,17 + 25 euros pour les meubles), sinon subsidiairement à un montant de 480,80 euros,

montant de 4.900.- euros à titre de restitution du prix de vente, outre les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2019.condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 4.900.- euros correspondant au prix de vente, outre les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2016, jour du décaissement, jusqu’à solde,

PERSONNE3.) précise qu’il paye mensuellement plus de 900.- euros à titre de remboursement de son prêt sur l’appartement donné en location ainsi que d’avances sur charges de la copropriété.