Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le loyer mensuel aurait été fixé au montant de 1.900.- euros et les avances sur charges à 400.- euros, payables le premier de chaque mois.

37.279,40 (arriérés de loyers et de charges) + 1.900.- (solde dû à titre de la garantie locative)]titre d’arriérés de loyers pour la période du 27 mai au 25 novembre 2020 et de charges ainsi que du solde impayé de la garantie locative à hauteur de 1.900.- euros.A conclut à la confirmation du jugement pour la somme de 37.279,40 euros allouée par le premier

L'autorité de la chose jugée s'étend non seulement aux énonciations formelles du jugement, mais également aux questions incidentes que le juge a dû nécessairement résoudre pour y parvenir et qui priveraient de tout fondement logique la décision du juge si elles venaient à être démenties (cf. JCL Procédure civile fasc. 900-30 : Autorité de la chose jugée –

double degré de juridiction (cf. JCL Procédure Civile, fascicule 900-85 : Appel Evocation, n° 2).

En tout état de cause, ils demandent à voir condamner l’association sans but lucratif C au remboursement des cautions à hauteur de 450 x 2 = 900.- euros.En application de l’article 7 du prédit avenant du 7 mars 2017, cette résiliation anticipée entraînerait des frais de résiliation à hauteur de 40% pour chacun des deux enfants soit 3.420 + 3.800 – 900 (

audience du mardi, 13 juillet 2021, à 900 heures, salle TL.0.11, rezde-chaussée, bâtiment TL de la Cité Judiciaire au Plateau du Saint-Esprit de Luxembourg, pour conférer de l’état de la cause. 16

Suivant contrat de bail du 4 juin 2020, ayant pris effet le 15 juin 2020, une chambre meublée de l’immeuble susvisé aurait été donnée en sous-location à PERSONNE1.), moyennant un loyer mensuel de 900.- euros.Lors de l’audience des plaidoiries en instance d’appel, la société SOCIETE1.) demande la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.800.-

5.977,25 euros 900.- euros2002, jusqu’à solde et avec les intérêts légaux sur la somme de 900.- euros à partir du 23 septembre 2008 jusqu’à solde, - débouté PERSONNE1.) de sa demande en annulation du contrat de prêt pour défaut de cause, sinon pour non-respect des règles impératives en matière de contrat de cautionnement, - débouté PERSONNE1.) de sa demande

entre parties, de s’entendre condamner à lui payer la somme de 46.450.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la période du 15 août 2019 au 31 mai 2020, et la somme de 12.900.- euros à titre de solde impayé de la garantie locative, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’échéance, sinon à partir du courrier recommandé du 10

Concernant le montant des arriérés de loyers et avances sur charges retenu par le juge de première instance, les époux GROUPE2.) font plaider que le contrat de bail conclu avec la société SOCIETE1.) prévoyait un loyer mensuel de 900.- euros et des avances sur charges mensuelles de 150.- euros.de 1.050.- euros, soit 900.- euros à titre de loyer et 150.- euros

A défaut d’autres pièces versées, le juge aux affaires familiales présume que son salaire mensuel net en 2019 devrait avoisiner les 5.900.- euros.

En instance d’appel, les consorts GROUPE2.) demandent la compensation de la dette locative avec la garantie locative, s’élevant, suivant contrat de bail conclu entre parties, au montant de 4.900.- euros.5.000.- + 2.450.-) - 4.900.-

Ce contentieux est régi par le Nouveau Code de procédure civile (A. Steichen, précité, n° 900).

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) a augmenté sa demande en paiement d’indemnités d’occupation, sinon d’arriérés de loyers, au montant total de 1.900.- euros.PERSONNE1.) a contesté le montant de 1.900.- euros réclamé par PERSONNE2.) au motif qu’une garantie locative dont il faudrait tenir compte lui avait été réglée et qu’aucun

A l’audience des plaidoiries de première instance du 13 mai 2020, PERSONNE3.) a augmenté sa demande en paiement pour la porter au montant total de 11.900.- euros, du chef d’arriérés de loyers jusqu’au mois de mai 2020 inclus.reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme, - donné acte à PERSONNE3.) de l’augmentation de sa demande en paiement,

A l’audience des plaidoiries de première instance du 9 octobre 2020, les époux GROUPE1.) ont renseigné le juge de première instance sur le fait que depuis 2012, le loyer et l’avance sur charges auraient été modifiés au montant de 875.- euros, respectivement 300.- euros, depuis 2017 au montant de 900.- euros, respectivement 275.- euros, et depuis le mois d’

Compte tenu du fait que le loyer aurait été soumis à l’indice des prix de la consommation, il s’élèverait actuellement au montant de 5.900.- euros.

Montant mensuel (par référence à la pratique française) : 900.- euros - Montant sur la période totale : 6 mois x 900 = 5.400.- euros - Majoration de 1/3 pour tenir compte de la différence du salaire minimum en France et auPERSONNE1.) revendique au titre du préjudice sexuel la somme de 13.900.- euros avec les intérêts compensatoires au taux de 3,50% à partir

A a également sollicité l’exécution provisoire du jugement à intervenir en ce qui concerne les loyers et charges échus, la condamnation solidaire d’B et de C à lui payer une indemnité de relocation d’un montant de 3.900.- euros sur base de l’article 1760 du code civil et une indemnité d’un montant de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de

Le contrat de bail aurait pris effet au 1er mars 2019 et le loyer mensuel aurait été fixé à 1.900.- euros et l’avance sur charges à 300.- euros par mois, montants payables annuellement.A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose avoir pris en location auprès de PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 1.900.- euros et une