Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. la société anonyme GKFIN S.A., établie et ayant son siège social à L-7471 Saeul, 5, route d’Arlon, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 52 899 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
  2. Cette société est titulaire du compte no 1424637 auprès de la Banque de Luxembourg qui fonctionnait du 20.7.2004 au 18 avril 2005 .Trois opérations importantes furent effectuées sur ce compte: un virement de 383.899,43 euros en provenance d’un compte qui a été liquidé de la société SOCIETE D.) CORP auprès de la Banque Raiffeisen un virement de 33.070 euros

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
  3. Par jugement rendu contradictoirement le 17 octobre 2003, le tribunal du travail a reçu la demande en la forme, donné acte à A.) de sa demande en indemnisation pour irrégularité formelle d’un montant de 4.899,20 € et, avant tout autre progrès en cause, admis la société anonyme SOC1’.) LUXEMBOURG S.A. à prouver par l’audition de témoins les faits suivants:

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  4. L’Etat aurait, en rompant unilatéralement le marché, violé ses obligations contractuelles et resterait dès lors redevable envers la société CARDOSO de la somme de 899.807.- francs représentant le total des garanties à restituer sur les 10 premiers acomptes.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  5. Le dommage accru à P3, propriétaire du véhicule impliqué dans l’accident, que SOC1a pris en charge en vertu d’une police assurance, s’élèverait à la somme totale de 23.184,97 euros, ventilée comme suit : la somme de 22.899,37 euros, correspondant aux dégâts matériels suivant une facture du garage --, et la somme de 285,60 pour les frais d’expertise du bureau

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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