Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle soutient que la dernière situation de compte dont elle a eu connaissance lui a été adressée le 24 octobre 2002 pour un montant de 9.888,65 euros et que ce décompte a été contesté par lettre recommandée du 4 novembre 2002.

de vue que l’article 888 du code civil admet l’action en rescision contre tout acte qui a pour objet de faire cesser une indivision « encore qu’il fût qualifié de vente, d’échange et de transaction ou de toute autre manière ».La disposition de l’article 888 du code civil s’applique quelle que soit l’origine de l’indivision (Répertoire Dalloz v° partage, n°

la transmission des biens et du nom (Hauser et Huet-Weiller n° 888).

la transmission des biens et du nom (Hauser et Huet-Weiller n° 888).

la transmission des biens et du nom (Hauser et Huet-Weiller n° 888).

la transmission des biens et du nom (Hauser et Huet-Weiller n° 888).

Ils ont encore dit que l’article 888, alinéa 1er du code civil qui dispose que l’action en rescision pour lésion d’un partage de plus du quart est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l’indivision entre cohéritiers, encore qu’il fût qualifié de vente, d’échange et de transaction ou de toute autre manière, et qui aux termes de l’article

un compte KBL COMPTE2) avec un solde créditeur de 116.531.- LUF, soit 2.888,73 EUR en novembre 1998;

32.450 euros P.C.25.) : 68.678,30 euros P.C.28.) : 39.632,70 euros P.C.6.) : 10.909,90 euros P.C.8.) : 3.292,90 euros P.C.9.) : 2.073,30 euros P.C.10.) : 3.231,90 euros P.C.23.) : 20.513, 90 euros P.C.32.) : 13.946,30 euros P.C.18.) : 19.119,60 euros P.C.11.) : 57.412,70 euros P.C.22.) : 16.850 euros P.C.56.) : 60.888,14 euros P.C.57.), veuve (

Vu les rapports numéros 2008/33047/888/DF du 24 juillet 2008, 2008/33047/916/DF du 31 juillet 2008, 2008/33047/789/CD du 20 août 2008 et 2008/33047/891/CD du 18 septembre 2008 de la Police Grand-Ducale, CPI Differdange.

Conformément à l’article 545 du code civil, un transfert de propriété non demandé par le propriétaire, en l'espèce les co-indivisaires B)-C), ne peut intervenir que suite à une procédure d’expropriation régulière (Cass. fr. 6 janvier 1994, R.T.D.C. 1994, p. 888, note Frédéric ZENATI).

Il a encore nié avoir parlé de drogues dans l’écoute no 888 à laquelle il a été confronté.

Les contrats spéciaux, 3e éd., no 888, p.

au nom de Y.) 501.326 € et des titres d’une valeur de 21.888 € au 08.03.05, saisis suivant procès-verbal n° SPJ /1-1/2005-1214-485 du 3 mars 2005 de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, à titre de choses qui ont été produites par les infractions.au nom de Y.) 501.326 € et des titres d’une valeur de 21.888 € au 08.03.05, saisis suivant procès-verbal n° SPJ /

numéro 888, p.

200.000 = 1.642.000 + TVA 15% =) 1.888.300 FLUX, soit 46.809,73 euros.

condamne PERSONNE1.) en sa qualité de débiteur principal à payer à SOCIETE1.) au titre des comptes n° NUMERO6.) et n° NUMERO8.), actuellement IBAN NUMERO7.) et IBAN NUMERO9.), la somme de 133.888,58.- EUR dont 21.457,84.- EUR (valeur au 8 septembre 2006) à valoir sur le compte IBAN NUMERO7.), assorti des intérêts conventionnels de 6,50 % l’an et dont 112.430

En été 2002, P.4.) se serait présenté en compagnie de deux autres Chinois non identifiés au restaurant "REST.6.)" , exploité par L.), un cousin de J.), pour lui réclamer le paiement de la somme de 38.888,- euros au motif que son oncle K.) aurait répandu la rumeur que P.4.) et ses partenaires tricheraient dans l'organisation des jeux ce qui auraientIl y a

23 novembre 1999 et de 754.888,36.- EUR au 30 août 2000.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation des avoirs du compte 718530 au nom de PREVENU 1.) 501.326 € et des titres d’une valeur de 21.888 € au 08.03.05, saisis suivant procès-verbal n° SPJ /1-1/2005-1214-485 du 3 mars 2005 de la Police GrandDucale de Luxembourg, à titre de choses qui ont été produites par les infractions.501.326 € et des titres d’une valeur de