Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La SARL SOCIETE1.) conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir dire fondée sa demande reconventionnelle tendant au paiement de dommages et intérêts de 9.832,37 euros, à voir ordonner la compensation judiciaire entre les créances réciproques des parties et partant à voir condamner la SARL SOCIETE2.) à payer à la SARL SOCIETE1.) la somme de 4.887,37

Ils ont encore écarté le moyen de A tendant à ne voir admettre la lésion que pour cause d’erreur au motif que l’article 887, alinéa 1er du code civil établit deux cas d’ouverture de rescision du partage en cas de dol ou de violence tandis que l’alinéa 2 prévoit une cause indépendante, à savoir la rescision pour cause de lésion de plus du quart.Aux termes de

On a pu écrire que «l’histoire de l’adoption est celle de la transformation de sa finalité» (M. Morin, L’adoption, Rép. Defrénois, 3e éd. 1986, cité par Hauser et Huet-Weiller, Traité de droit civil, La famille, LGDJ, n° 887).

On a pu écrire que «l’histoire de l’adoption est celle de la transformation de sa finalité» (M. Morin, L’adoption, Rép. Defrénois, 3e éd. 1986, cité par Hauser et Huet-Weiller, Traité de droit civil, La famille, LGDJ, n° 887).

Par exploit d’huissier du 22 février 2005, A a donné assignation à D à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir prononcer sur base de l’article 887, alinéa 2 du code civil, la rescision du partage réalisé par devant le notaire Maître Tom METZLER en date du 29 janvier 2004 dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel au

On a pu écrire que «l’histoire de l’adoption est celle de la transformation de sa finalité» (M. Morin, L’adoption, Rép. Defrénois, 3e éd. 1986, cité par Hauser et Huet-Weiller, Traité de droit civil, La famille, LGDJ, n° 887).

On a pu écrire que «l’histoire de l’adoption est celle de la transformation de sa finalité» (M. Morin, L’adoption, Rép. Defrénois, 3e éd. 1986, cité par Hauser et Huet-Weiller, Traité de droit civil, La famille, LGDJ, n° 887).

1937, n° 887).

qu’il aurait ainsi remboursé le prêt contracté par l’association pour le montant de 75.887,75 €que le montant remboursé au jour du jugement de première instance se serait élevé à 75.887,75 €Il résulte des pièces versées en cause que B a remboursé moyennant ses fonds propres un prêt contracté par l’association momentanée depuis le 10 novembre 1999 jusqu’au 23

montants de 7.887,90 € à titre d’indemnité de préavis, de 1.971,97 € à titre d’indemnité de départ et de 1.700 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral.

En ordre plus subsidiaire, elle demande par application de l’article 887 du code civil la rescision du partage pour lésion de plus du quart au motif que lors de la liquidation, la valeur de la maison a été sous-évaluée.Aux termes de l’article 887 alinéa 2 du code civil, inscrite au titre « Des successions », sous Chapitre VI « Du partage et des rapports » et

Par requête du 5 octobre 2005 B, ci-après appelée B, a fait convoquer A devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer les licenciement avec effet immédiat du 26 avril 2005 et le licenciement avec préavis du 11 mars 2005 abusifs, condamner A à lui payer 1 887,06 € à titre de solde de l’indemnité de préavis, 10 000 € à titre de préjudice

En son rapport du 19 mai 2005, l’expert désigné Bertrand SCHMIT évalue le montant dudit bénéfice ayant pu être escompté par SOC1.) S.AR.L. au montant de 1.088.887,94.- euros, ce montant résultant d’une simulation de l’expert « tenant compte de l’ensemble du lotissement tel qu’il a été réalisé ».Par exploit d'huissier du 24 août 2007, A.) interjette

Il s’en suit que l’appel incident est partiellement fondé en ce qu’il tend à la réduction du montant des dommages et intérêts demandés par l’appelante et que PERSONNE2.) est à condamner, par réformation du jugement entrepris, à payer à PERSONNE1.) la somme en principal de (1.815,85+72=) 1.887,85.- euros.dit la demande de PERSONNE1.) fondée à concurrence du

qu’PERSONNE2.) avait déjà, suivant décompte, payé la somme de 70.887,56.euros;

avoir, le 14 juin 2001, fait signer à T4.) un nouveau prêt portant sur un capital décaissé de 22.000 euros (= 887.478 LUF) aux fins de solder un compte prêt précédent présentant un solde débiteur apparent de 17.837,56 euros (= 719.567 LUF), mais réel (après soustraction du montant des intérêts et primes d’assurance non courus correspondant à 2.312,25 euros =

société SOC5.) S.A en tout la somme de 154.887,25 euros.

l’annulation, sinon le retrait, sinon l’abandon de la fixation pour 2002 dans la lettre du 21 novembre 2002, du montant de 56.887,38.- euros correspondant à des factures SOC.1.) SCRL,

avoir, le 14 juin 2001, fait signer à T4.) un nouveau prêt portant sur un capital décaissé de 22.000 euros (= 887.478 LUF) aux fins de solder un compte prêt précédent présentant un solde débiteur apparent de 17.837,56 euros (= 719.567 LUF), mais réel (après soustraction du montant des intérêts et primes d’assurance non courus correspondant à 2.312,25 euros =

Vu l’ordonnance n° 887/07 du 31 mai 2007 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef d’infractions aux articles 398 et 528 du Code pénal.