Décisions intégrales des juridictions judiciaires

821,36 31.03.2006

821,22 €

aux entreprises en retard d’exécution, ce qu’elle a fait, informant par ailleurs le maître de l'ouvrage, à savoir FONDS POUR LE LOGEMENT A COÛT MODERE, des carences des entreprises concernées, le mandataire de R) ARCHITECTES S.àr.l. somme par lettre du 27 juin 2008 le FONDS de lui faire tenir avant le 10 juillet 2008 le montant de 51.821,94.- euros HTVA

Devant les premiers juges la société CCC s'est opposée au paiement du montant réclamé au motif que les parties ont conclu un marché forfaitaire pour un montant de 3.220.000.- LUF, soit 79.821,71 euros, prix ayant inclus tous les suppléments éventuels.

Par jugement n° 821/2009 du 3 avril 2009, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a dit la demande recevable mais non fondée.Il y a dès lors lieu, par réformation du jugement n° 821/2009, de déclarer irrecevable la demande introduite par voie de requête et, par réformation du jugement n° 822/2009, de déclarer recevable la citation du 14 octobre 2008.dit l’appel

Par exploit d’huissier du 7 mars 2006 B a fait donner assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer le montant de 68.821,03 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, de dire que le taux d’intérêt sera majoré de 3 points à l’expiration d’un délai de trois

Par contrat intitulé « accord d’achat exclusif » signé le 12 avril 2000, la société SOC.1.) SA a entre autres consenti à la société SOC.2.) SA, actuellement en état de faillite, un prêt portant sur 4.000.000 FLUX remboursable par soixante mensualités de 75.821 FLUX à partir du 15 juin 2000.

Ainsi on n’incriminerait ni le paiement d’une créance regardée comme privilégiée, ni celui d’une dépense considérée comme utile à la conservation ou à l’accroissement de la masse (RENOUARD : Traité des faillites et banqueroutes commentaire nr 821 article

société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après la SA SOCIETE2.)), pour sûreté et obtenir paiement de «la somme de 821.697,03.- euros plus le montant de 1.500.- eurosPar exploit d’huissier du 6 octobre 2008, la SA SOCIETE1.) a dénoncé la saisie-arrêt à la SA SOCIETE2.) et a donné assignation à cette dernière aux fins de la voir condamner à lui payer «la somme de 821

pour le voir condamner à payer suivant les devis de l’entreprise S.) à B.-M.) le montant de 11.821,60 € (pour la maison sise à (et à B.) le montant de 32.310,64€ (soit 11.821,60 € pour la maison sise à (

Ainsi on n’incriminerait ni le paiement d’une créance regardée comme privilégiée, ni celui d’une dépense considérée comme utile à la conservation ou à l’accroissement de la masse (RENOUARD : Traité des faillites et banqueroutes commentaire nr 821 article

Elle réclama encore 821,25 € du chef d’indemnité compensatoire de congé non payés et 1.000 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

entretiens n° 821 et 833 des 15 et 16 janvier 2006 et des dépositions du témoin Marc Colbett que Moreno a pris réception des stupéfiants, en l’espèce de 300 grammes de cocaïne.Il peut par ailleurs être tenu pour établi notamment au vu des entretiens n° 821 et 833 des 15 et 16 janvier 2006 du rapport de police n° 454 du 2 juin 2006 qu’P4.) et P6.) se sont

Numéro 23 821 du rôle.

En l’espèce, dans son jugement du 10 juillet 2003, le tribunal a déclaré la demande de l’ASSOC.1.) d’ores et déjà fondée jusqu’à concurrence d’un montant de 215.821,61 €, a condamné SOC.3.) à payer le dit montant et quant au surplus, a ordonné, avant tout autre progrès en cause, un complément d’expertise.

Il est reconnu en cause et il ressort des pièces versées que, par suite de la vente de l’appartement commun en date du 15 juin 2005, le prêt immobilier a été soldé moyennant le prix de vente, que B.) a-vait dû se reloger et que le restant du prix de vente a été partagé à raison de 75.795,12 euros à cette dernière contre 13.821,73 euros à A.).

condamnation de l’appelante au paiement de ( 3 x 273,75 ) = 821,25 €, en sus les intérêts légaux, au titre des majorations de salaire échues pour les mois de mai, juin et juillet 2003 ainsi qu’au paiement du salaire social minimum majoré pour l’avenir à partir du 1er août 2003.Il convient encore de faire droit à la demande telle qu’augmentée par l’intimée en

Elle conclut – en cas de condamnation – à voir procéder à compensation judiciaire à hauteur de 800.000.- Flux (19.821 €) du chef d’une facture restée impayée.

Par jugement du 28 juin 2001 recevant les demandes principale et reconventionnelle en la pure forme, et donnant acte à SOC.1.) S.AR.L. de ce que d'une part, elle réduit sa demande au montant de 1.949.522.- francs, de ce que d'autre part, elle présente une demande additionnelle en paiement du montant de 452.821.- francs réclamés du chef d’intérêtsIl est vrai

et entendre condamner ASS2.) à rembourser à la requérante, agissant en tant que subrogée légalement et conventionnellement, dès à présent la somme de 13.821,38 EUR, à majorer des intérêts légaux à partir de la date des différents décaissements jusqu’à solde.13.821,38 €Il y a partant lieu de condamner ASS2.) au paiement du montant de 13.821,38 EUR , avec les