Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2007, n° 06-14.814 :

de reconnaître la créance de l’ETAT à l’encontre de la société B en faillite, représentée par son curateur pour le montant de 26.814,86 euros avancé par l’ETAT au titre d’indemnités de chômage, avec les intérêts légaux tels que de droit.Il y a partant lieu de réexaminer la seule recevabilité de l’appel incident de l’ETAT respectivement de sa demande en

La demanderesse entend voir ordonner la compensation entre les montants qu’elle redoit à l’administration et une créance de 72.814,96.- € qu’elle détiendrait à l’encontre de cette dernière.

114 Cour d’appel, chambre du conseil, 12 décembre 2012, n° 814/12 Ch.c.C.

Par requête du 17 août 2009, B fit convoquer l’association sans but lucratif A devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de l’y entendre condamner à lui payer les montants de 1.814 euros à titre d’indemnité de congé 2007/2008, de 1.860 euros à titre d’indemnité de congé 2008/2009, de 2.025 euros à titre de primes et victoires pour matchs nuls

18.913,64 € 20.438,31 € 20.962,19 € 1.166.814,42 € -------------------1.621.965,01 € -------------------1.205.438,31 € 416.526,70 €

409,40 + (5.207 + 814) augmenté de 15% de TVA}

Le 26 novembre 2012, K) relève régulièrement contredit contre l’ordonnance OPA n°814/2012 du 16 novembre 2012 lui enjoignant de régler dans les 15 jours à la société X) le montant réclamé avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.

Quant au passif de la faillite, le montant de 1 291 630,39 euros qu’indique le curateur n’engloberait pas le montant de 814 743 euros que l’appelant redevrait à l’Administration des Contributions du chef d’impôt commercial.

A.) demande la condamnation de B.) au paiement du montant de 7.814,43 € qu’elle affirme avoir déboursé avant le mariage des époux en remboursement d’un prêt immobilier personnel à B.).

Le SOC.4.) ne peut s’exonérer de cette obligation contractuelle de résultat, que totalement, par la preuve d’un événement constitutif de force majeure, ou partiellement, par celle de la faute de la victime (voir Cour de cassation, chambre civile 1, 28 novembre 2012, publié au Bulletin n°11-26.814, 1367).

mars 2010, l’indemnité de procédure à 450 € courue à partir du 24 juin 2010, l’astreinte de 50 € courue du 16 juillet 2010 au 3 septembre 2010, les intérêts courus jusqu’au 25 novembre 2010 de l’ordre de 70,67 €, ce qui fait un total de 6.814,70 €, diminué du paiement de 1.795,21 €, soit un solde de 5.019,49 €, réglé par la société.

contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commune PERSONNE4.) n’est plus dû depuis le mois d’octobre 2007, ii) d’accorder décharge à PERSONNE3.) du paiement du secours alimentaire avec effet au 1er octobre 2007, iii) condamner PERSONNE1.) et PERSONNE4.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à lui payer la somme de 8.814,13

Arrêt n° 814/12 Ch.c.C. du 12 décembre 2012. (Not. : 17463/12/CD)

Concernant l’indemnité pour congés non pris d’un montant de 1.983,65 réclamée par le salarié et correspondant à 140,5 heures x 47,6725 euros moins les deux acomptes payés par l’employeur de 900,06 euros et 3.814,28 euros, il échet par adoption des motifs du tribunal du travail, qui a analysé de façon correcte les pièces y relatives telles que le « calendrier

En ce qui concerne le montant de la condamnation, ils interjettent appel incident en concluant principalement à la condamnation solidaire sinon in solidum des appelants au montant de 334.814,99 €, représentant le montant intégral du passif de la faillite augmenté des honoraires du curateur et des frais d’administration de la faillite, sous déduction de l’

7.814,74.-en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis à concurrence d’un montant de 7.814,74 euros ;1.953,68 + 7.814,74 + 3.907,37 + 250 =]1.953,68 + 7.814,74 + 3.907,37 + 250 =]

Par conséquent la société B a réduit la demande de 34.814,19 € pour réclamer encore le paiement du montantDans son jugement du 16 octobre 2009, le tribunal a ordonné la jonction des rôles, a reçu les demandes en la forme, a condamné la société A à payer à la société B le montant de 96.693,42 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’

Par exploit d’huissier du 16 juillet 2010, le Syndicat des Copropriétaires de la RESIDENCE RESIDENCE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la partie tierce saisie PERSONNE2.) pour sûreté et obtenir paiement de la somme de (11.814,07 EUR + 2.520.EUR) 14.334,07 EUR lui redue en principal, intérêts et frais.En l’espèce, il appert clairement de l’

que toujours à la même audience son fils B.) s’est également constitué partie civile contre le même X.) en réclamant à celui-ci la somme totale de 19.814,07.- €, avec les intérêts légaux à partir du 17 juillet 2006 jusqu’à solde ;19.814,07 EUR