Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 5 octobre 1994, B) a demandé la condamnation solidaire de A), exerçant son commerce sous la dénomination de BOUTIQUE DESCAMPS et la société à responsabilité limitée JAWA faisant le commerce sous l’enseigne FIL-A-FIL à lui payer un treizième mois pour les années 1992 et 1993 c’est-à-dire un montant total de 99.809.francs.JAWA à payer à

27.809 DMd'un total de 27-809-- DM, la société g) a droit a un solde de 51.540.- DM - 27-809.- DM = 4.551-- DM, montant au

Vu l’arrêt numéro 809/09 rendu le 23 octobre 2009 par la chambre du conseil de la Cour d’appel ainsi que le résultat de la mesure d’instruction effectuée en son exécution;Revu l’arrêt numéro 809/09 rendu le 23 octobre 2009 par la chambre du conseil de la Cour renvoyant, en application des articles 134 et 134-1 du code d'instruction criminelle, le dossier au

En ses arrêts des 9 et 16 février 1988, la Cour de cassation rejette la théorie selon laquelle le président saisi de litiges basés sur l’article 815-6 du code civil, statue en qualité de juge des référés et partant, dans les limites posées par les articles 808 et 809 du nouveau code de procédure civile français.Si l’arrêt du 9 février 1988 (B.C. 1988, I, n°

Le solde mensuel net à disposition de ce dernier s’élèverait partant à la somme de 2.809,88 euros.