Décisions intégrales des juridictions judiciaires

au 31 juillet 2010 respectivement au 30 novembre 2010, à 17.809 euros.Il s’ensuit que l’intégralité des frais engendrés par la mise en fourrière des animaux saisis et ayant appartenu à la prévenue, à savoir frais d’hébergement et vétérinaires, en l’occurrence le montant de 17.809 euros, est à priori à comprendre dans les frais de justice.

la somme de 12.809,16 euros avec les intérêts légaux à compter de l’échéance des factures, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde, au titre d’arriérés de loyers du chef du contrat de crédit-bail n° NUMERO3.),3.202,29 3.202,29 3.202,29 3.202,29 12.809,16 EURcontrat n° 080087 : 12.809,16 euros (arriérés de loyers) + 12.951,34 euros (14.618,84 – 1.667,50

L’ETAT demande en ordre principal la condamnation de la partie appelante A S.A. au règlement du montant de 29.809,15 € avancé par l’ETAT au titre d’indemnités de chômage pour la période de juin 2007 à janvier 2008, et demande partant la réformation du jugement de première instance quant à la justification du licenciement.

Il ressort par ailleurs des pièces versées en cause par la partie B qu’en 2008 A s’était vu virer par son employeur dans la période de janvier à novembre inclus un total de 51.809,18 €, soit une moyenne mensuelle de 4.709,93 €.

Il expose qu’il a touché à titre de bonus 715.809,90 euros en 2000, 1.500.000 euros pour 2001, 325.000 euros pour 2002 et 475.000 euros pour 2003.

Il expose qu’il a touché à titre de bonus 715.809,90 euros en 2000, 1.500.000 euros pour 2001, 325.000 euros pour 2002 et 475.000 euros pour 2003.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 16 mai 2007, A a fait convoquer son ancien employeur, B, devant le tribunal du travail, pour l’entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, divers montants d’un total de 17.809,627 € + p.m.

Il résulte des pièces du dossier que la facture numéro 70053 du 6 juillet 2007 a trait à un « Bauvorhaben : Residenz NNN à XXX », portant sur un montant total de 8.809,58 €.Si la société BBB conteste actuellement avoir reçu la facture numéro 70053 du 6 juillet 2007, il ne ressort cependant d’aucun élément soumis à la Cour que la société BBB ait contesté

l’assignation, ainsi que les montants de 1.809.000 FRF et de 7.008.000 FRF.Le montant de 1.809.000 FRF réclamé par elle pour le deuxième semestre 1999 est la moitié du montant de 3.618.000 FRF prévu à titre de rémunération pour la première année par l’annexe 1 du contrat bipartite de prestation de services du 30 octobre 1998.Le tribunal a débouté la société

L’Etat agissant ès-qualités demanda le remboursement de 4.809,32 € du chef d’indemnités de chômage avancées à A.par conclusions notifiées le 25 janvier 2010 et demande le remboursement de 4.809,32 € du chef d’indemnités de chômage avancées.

L’Etat agissant ès-qualités demanda le remboursement de 4.809,32 € du chef d’indemnités de chômage avancées à A.par conclusions notifiées le 25 janvier 2010 et demande le remboursement de 4.809,32 € du chef d’indemnités de chômage avancées.

952,01 €, de sorte que le montant payé de trop sur cette facture s’élève à 1.809,62 €.Le montant total payé de trop par la société civile immobilière B SCI s’élève dès lors à 1.809,62 + 28.047,91 = 29.857,53 €.

Arrêt n° 809/09 Ch.c.C. du 23 octobre 2009. (Not.: 4193/06/CD et 6704/06/CD)

La demande en réparation du dommage matériel est à déclarer justifiée dès à présent pour le montant de (3.719,80 + 90 =) 3.809,80 euros.

fait sur base de l’article 809 du nouveau code de procédure civile, tel que requis dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, de sorte que les actes subséquents de la procédure de saisie immobilière seraient nuls.Il en découle, et à défaut par SOCIETE1.) de fournir des explications quant au changement de la procédure, voire quant à une éventuelle

cadastrale suivante : (...), soit la cave C.05 sise au premier sous-sol, faisant 0,809/1.000es -Lot numéro 064, avec la désignation cadastrale suivante : (...), soit l’appartement 1.02 sis au premier étage, faisant 34,994/1.000es b) en copropriété et indivision forcée: correspondant à ces éléments privatifs une quotité dans les choses communes de 40,011/1.

soit le montant de 10.809,29 € avec les intérêts légaux à partir du 26 mars 2007 sur la somme de 7.796,15 € et à partir du 9 juillet 2007 sur la somme de 3.013,14 €, chaque fois jusqu’à solde.Contre ce jugement, notifié le 11 octobre 2007, A a interjeté appel par exploits des 16 et 19 novembre 2007, limitant son appel à la disposition du jugement le

soit le montant de 10.809,29 € avec les intérêts légaux à partir du 26 mars 2007 sur la somme de 7.796,15 € et à partir du 9 juillet 2007 sur la somme de 3.013,14 €, chaque fois jusqu’à solde.Contre ce jugement, notifié le 11 octobre 2007, A a interjeté appel par exploits des 16 et 19 novembre 2007, limitant son appel à la disposition du jugement le

Alain STEICHEN, Précis de DROIT DES SOCIÉTÉS, 1ière éd., numéros 105 à 109, 246 à 252 et 809).

la dit f o n d é e en principe et j u s t i f i é e pour le montant de 17.559,79 + 250 = 17.809,79 euros ;c o n d a m n e X.) et Y.) à payer solidairement à la société anonyme SOC1.) S.A. le montant de 17.809,79 euros, avec les intérêts légaux à partir du 11 mai 2001, jour de du décaissement, jusqu'à solde;