Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appartement sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.-800.- euros800.- eurosA l’audience des plaidoiries du 8 novembre 2023, le requérant augmente la demande en paiement au montant total de 4.800.- euros à titre d’arriérés de loyers jusqu’au mois de novembre 2023.800.- euros800.- eurosseptembre 2023 800.- euros

Par requête déposée le 13 septembre 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la société SOCIETE1.) S.ÀR.L. fait convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.800 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges des mois de mai, juillet,

Un deuxième rappel lui a été envoyé par courrier recommandé en date du 7 octobre 2021 pour des arriérés s’élevant au montant total de 12.800.- euros.

A l’appui de sa demande, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 15 mai 2015, elle a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. un bureau sis à ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros.

donne acte à PERSONNE2.) de sa demande reconventionnelle la tendant à la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) au paiement du montant de 8.800,- € au titre de la caution locative et tendant à être tenu quitte et indemne de toute condamnation à intervenir à son encontre par PERSONNE1.)La demande reconventionnelle de PERSONNE2.) en restitution du

montant de 800 euros jusqu’au mois d’octobre 2022 inclus et qu’il s’élèverait depuis lors au montant de 850 euros.Le requérant expose que suivant contrat de bail conclu en date du 1er septembre 2019 pour une durée de douze mois, renouvelable par tacite reconduction, ayant pris effet le 1er septembre 2019, il aurait donné en location à PERSONNE3.) un

Suivant contrat de bail signé, ayant pris effet le 15 juin 2021, SOCIETE1.) s.àr.l. a donné en location à SOCIETE2.) s.àr.l. des locaux dans le centre commerial nommé ENSEIGNE2.), situé à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 6.000 € HTVA, soit 7.020 € TTC et des avances sur charges mensuelles de 800 € augmentées par après à 1.110 €.

la voir condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 800 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile,

et d’une avance sur charges de 100 euros par mois, et moyennant versement d’une garantie locative de 2.800 euros.

A l’audience publique du 25 octobre 2023, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont déclaré augmenter leur demande du montant de 1.800,- € au titre des loyers et des charges pour les mois de septembre et d’octobre 2023.donne acte à PERSONNE1.) et à son épouse PERSONNE2.) de l’augmentation de leur demande du montant de 1.800,- € au titre des loyers et des

tirer de la sous-location du 1er étage d’une superficie de 280 m2 au moins 5.800.euros.

A l’appui de sa demande, le requérant expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 15 septembre 2022, il a donné en location à PERSONNE2.) une chambre en colocation dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros.Elle soutient que le loyer initialement convenu était de 700.euros, mais que le bailleur l’a

aux termes du Contrat de bail n° 1, la locataire était tenue de fournir une garantie bancaire d’un montant de 10.800.- euros et aux termes du Contrat de bail n° 2 une garantie bancaire de 16.050.- euros ;le 24 août 2007, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a constitué une garantie bancaire à première demande auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat (

voir condamner PERSONNE3.) à leur payer la somme de 7.800,13.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 10 février 2023, sinon à compter de la demande en justice, sinon à compter du jugement, jusqu’à solde ;Après déduction de la garantie locative, la partie défenderesse resterait redevable de la somme de 7.800,13.- euros.

Elle demande ainsi le remboursement des avances sur charges des années 2019 à 2022, soit la somme de 4.800.- euros et se réserve le droit de réclamer les avances de l’année 2023 en attendant l’établissement des décomptes.Il résulte des pièces versées au dossier que suivant contrat de bail signé en date du 20 septembre 2006, ayant pris effet le 1er octobre

pour l’année 2018 : charges effectives : 2.372.- euros avances payées : 12 x 150= 1.800.- euros solde dû : 572.- eurospour l’année 2019 : charges effectives : 2.582.- euros avances payées : 12 x 150= 1.800.- euros solde dû : 782.- eurospour l’année 2020 : charges effectives : 2.902.- euros avances payées : 12 x 150= 1.800.- euros solde dû : 1.102.- euros

sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’avance avant le premier jour de chaque mois d’un loyer de 800 euros, y compris les charges, loyer augmenté à 950 euros par mois à partir du mois de décembre 2021.Il toucherait un salaire d’environ 1.800 à 2.000 euros.Il ressort des pièces versées que suivant contrat de bail conclu en date du 28 février 2022, la

1.800 euros.premier de chaque mois d’un loyer de 1.800 euros.

250,00.-€ - 250,00.-€ - 250,00.-€ - 250,00.-€ - 250,00.-€ - 250,00.-€ - 250,00.-€ - 500,00.-€ - 800,00.-€ - 800,00.-€ - 800 00.-€Ils offrent de s’acquitter du montant de 800.- euros par mois à partir du 1er novembre 2023 et ce parallèlement au terme courant du loyer et de l’avance sur charges.les locataires s’engagent à payer leurs dettes locatives de 9.298,

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de bail conclu en date du 27 février 2017, ayant pris effet le 1er mars 2017, il a donné en location à PERSONNE2.) un appartement comprenant une chambre à coucher sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800 euros et d’une avance sur charges initiale de 200 euros par mois, augmentée entretemps à 250