Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mars 2015, date du paiement d’un acompte de 800,00 euros et sur le montant de 506,38 euros à partir du 12 mars 2015 jusqu’à solde, - a confirmé le jugement pour le surplus, sauf à dire que le délai de déguerpissement de six semaines court à partir de la signification du jugement, - a dit fondée, pour le montant de 87,17 euros, l’augmentation de la demande

Par requête déposée au greffe le 29 janvier 2018, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE4.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour les entendre condamner à leur payer la somme de 2.800,00 euros à titre d’arriérés de loyers.PERSONNE3.) la somme de 10.000,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande

Ils ont encore sollicité une indemnité de relocation de 12.840,00 euros et ont demandé à voir condamner la locataire à leur fournir une garantie locative de 4.800,00 euros.

3.600,00 euros et à partir du 11 juin 2018 sur le montant de 4.800,00 euros, le tout jusqu’à solde, dit qu’il y a lieu à majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, déclaré résilié le bail entre parties pour motif grave consistant dans le non-paiement des loyers aux

a alloué au consultant à titre de provision la somme de 800,00 euros, - a ordonné à la société SOCIETE1.) de verser au consultant à titre de provision lasomme de 800,00 euros au plus tard pour le 9 décembre 2015 à un établissement bancaire à convenir avec celui-ci, - a dit que si les honoraires du consultant devaient dépasser le montant de la provision

Par exploit d’huissier du 14 février 2017, PERSONNE2.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à payer à PERSONNE2.) le montant de 17.800,00 euros, sinon à PERSONNE4.) et PERSONNE3.) chacune le montant de 8.900,00 euros, à titre d’arriérés de pension

Lors des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) a déclaré percevoir un montant mensuel de 1.042,56 euros, au titre du RMG, et payer un loyer mensuel de 800,00 euros.

La société SOCIETE1.) a en outre demandé à se voir allouer une indemnité de procédure de 800,00 euros, à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir et à voir déclarer celui-ci commun à la société SOCIETE2.) en faillite.

PERSONNE2.) a encore conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros ainsi qu’à l’exécution provisoire du jugement.

de 800,00 euros à ce titre et conclut en outre à l’allocation, pour l’instance d’appel, d’une indemnité de procédure de 1.000,00 euros.

Il a évalué ex aequo et bono au montant de 2.800,00 euros l’indemnisation à payer par PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à titre de contribution aux travaux de réfection des fenêtres et des enrouleurs de sangle.2.500,00 + 2.800,00 + 1.000,00 + 200,00 euros =]Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

Il a encore sollicité une indemnité de procédure de 800,00 euros et a conclu à l’exécution provisoire sans caution du jugement.Il sollicite finalement une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.

demande d’PERSONNE3.) en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance, dit non fondée la demande d’PERSONNE3.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, dit fondée la demande de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel, condamné PERSONNE3.)

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

A titre subsidiaire, dans la seule hypothèse où la demande de PERSONNE3.) en fixation du montant de l’indemnité d’occupation serait déclarée recevable, ils demandent à voir fixer cette indemnité au montant mensuel de 800,00 euros et réclament le paiement du montant de [800,00 – 470,00 =]Il n’y a pas lieu d’analyser la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.)

Par contrat de bail du 18 janvier 2013, PERSONNE2.), en sa qualité de bailleur, a donné à bail à PERSONNE1.), en sa qualité de preneur, un appartement au rez-dechaussée d’un immeuble sis à L-ADRESSE3.), d’une surface de 52 m², moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros et d’avances sur charges de 225,00 euros par mois.Par contrat de sous-location

Elle réclame une indemnité de procédure de 800,00 euros pour la première instance et de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel.

Par requête déposée au greffe le 22 mai 2017, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., anciennement SOCIETE3.) S.A. et plus anciennement SOCIETE4.) S.A., a fait convoquer la société anonyme SOCIETE2.) S.A. devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 37.800,00 euros, outre les intérêts légaux, à titre d’arriérés de

Le juge de première instance a cependant admis que PERSONNE1.) et sa nouvelle épouse doivent se loger, de sorte qu’il a retenu de ce chef une dépense mensuelle de 800,00 euros, les époux GROUPE1.) résidant en Allemagne.Il fait grief au juge de première instance d’avoir qualifié cette dépense d’inconsidérée, et d’avoir retenu un loyer fictif de 800,00 euros.