Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) in solidum à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 1.800 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) in solidum à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 1.800 EUR sur base de l’article 240 du

ordonne à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de consigner au plus tard le 15 décembre 2023 la somme de 800 EUR à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert ;

rapport d’expertise SOCIETE6.) à la somme de 28.800.euros, de sorte que sa demande en paiement du montant de 15.314,64 euros serait à déclarer fondée.PERSONNE1.), quant à lui, fait état d’un rapport d’expertise du cabinet SOCIETE6.) dressé en date du DATE0.) qui a fixé la valeur du véhicule avant le sinistre à 28.800.- euros TTC, et évalué la valeur du

Il soutient avoir payé à la société SOCIETE1.) le montant de 40.600.-euros en quatre tranches, à savoir 10.000.-euros, 6.800.-euros, 10.200.-euros et 13.600.-euros.

Il est constant que suivant contrat de bail du 26 août 2020, ayant pris effet le 1er septembre 2020, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) un local commercial dans l’immeuble situé à ADRESSE3.), moyennant le paiement d’un loyer indexé mensuel de 2.500.- euros pour les mois de septembre 2020 à mars 2021 et de 2.800.- euros à partir du

Pour l’élaboration de la mise en demeure, seulement 800.- euros auraient donc dû être facturés au lieu de 816,67 euros.PERSONNE1.) sollicite à ce que le montant de 3.033,33 euros, facturé pour l’assignation, soit réduit au montant de 800.- euros.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg en date du 27 juillet 2022, PERSONNE3.) a sollicité la convocation de PERSONNE1.) devant le tribunal de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui restituer le montant de 800.- euros à titre de la garantie locative et le montant de 900.euros pour le loyer du

Ils demandent encore le paiement d’un montant de 12 x 900 euros au titre de loyers qu’ils ont dû payer pour ne pas avoir pu occuper l’immeuble, soit le montant de 10.800 euros.Le Tribunal note que la pièce 16 concernant le virement de loyers n’est pas compréhensible par rapport à la prétention de 12 x 900 euros= 10.800 euros.

Il demande aussi à voir dire qu’PERSONNE2.) devra rapporter au partage le montant de 435.371.- euros et PERSONNE1.) le montant de 42.800.- euros à titre de la valeur des meubles ayant meublé l’ancien domicile conjugal et des objets de valeur tels qu’emportés de part et d’autre au moment de la vente de l’immeuble indivis.PERSONNE1.) fait valoir que lors de la

PERSONNE1.) demande la condamnation du Docteur PERSONNE2.), sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer le montant de 27.800.- euros ou tout autre montant même supérieur à dire d’expert, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir jusqu’à solde.

L’avance de fonds demandée à PERSONNE1.) a été calculée sur la base d’un montant de 66.800.- euros (pièce 3 de la farde de Maître EBERHARD).correspond ainsi au montant de 66.784,09.- euros résultant de la résolution 4 « Décision pour la réfection des balcons » de l’assemblée générale des copropriétaires du 20 juillet 2018 arrondi à 66.800.- euros.

Par exploit d’huissier du 14 novembre 2022, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour prononcer la résolution, sinon la nullité du contrat de vente du 1er avril 2022 portant sur un véhicule d’occasion, ainsi que pour obtenir le remboursement du prix de vente à hauteur de 9.800.- euros, outre

Umänderungsorganisation (72 Stunden) : 3.024.- euros HTVA - weiterer Verdienstausfall (5 Tage) : 1.800.- euros HTVA - frais de bureau: 550.- euros HTVA - Rücknahmekosten des fehlerfreien 1.

Pour l'année 2016, ils auraient constaté de grandes différences entre les déclarations mensuelles (800.269,75 euros) et la déclaration annuelle (425.860,19 euros).

ne pourrait prétendre qu’à une indemnité maximale de (100 € x 68 jours = ) 6.800 euros.

de travaux supplémentaires de construction d’un mur en bloc de béton facturés suivant facture n° NUMERO3.) du 8 mai 2019 portant sur un montant de 2.575 euros, de velux suivant devis n°NUMERO4.) du 26 juin 2019 portant sur un montant de 1.800 euros HT, de cheminée et de céramique facturés suivant factures n°NUMERO5.) du 7 juillet 2019 et n°NUMERO6.) du 2qu’

qu’il encore chargé la société SOCIETE1.) de « travaux de velux » figurant sur le devis de la société SOCIETE1.) n°NUMERO17.) du 26 juin 2019 d’un montant de 1.800 euros HT, dont la fourniture et la pose d’un velux a été facturée par la société SOCIETE1.) le 3 juillet 2019 à concurrence d’un montant de 978,50 euros TTC,Fourniture et pose de huit appareils de

PR 003.800 un quatrième véhicule, B, circulant dans le même sens.

En effet, avant que les crises ci-avant dénoncées n’éclatent, elle aurait remboursé la somme de 643.000.- euros en 2013 et la somme de 800.Force est en outre de constater que la créance de la société PERSONNE1.) résulte d’un crédit octroyé en date du 1er octobre 2012 à hauteur de 4.000.000.- euros, remboursable au plus tard le 2 janvier 2016 et qui a fait l’

A l’audience des plaidoiries du 19 septembre 2023, ils augmentent leur demande en paiement au montant total de 9.800.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de mars à septembre 2023.En l’absence de contestations de PERSONNE1.) et à défaut de toute preuve de paiement, il y a lieu de déclarer fondée la demande en paiement