Décisions intégrales des juridictions judiciaires

au paiement de la somme actualisée de 4.116,95 euros net à titre de préjudice matériel ainsi que la somme de 2.800,- euros à titre de préjudice moral à chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à la somme de 6.800 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges.

condamner la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 800.- EUR.

Lors de l’audience des plaidoiries, les requérants augmentent leur demande à titre de loyers et avances sur charges impayés des mois de mars, avril, mai, juin et juillet 2023 et concluent dès lors à la condamnation des parties défenderesses à leur payer la somme de 14.800.- euros.Il est constant en cause que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) restent actuellement

Par conséquent, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sollicitent la condamnation des parties défenderesses à leur rembourser la somme de (8.400 – 3.600) 4.800 euros à titre de trop-payé de loyers et d’avances sur charges.A l’audience du Tribunal, les parties demanderesses ont augmenté leur demande à ce titre en évaluant le dommage moral subi à 800 euros par mois et

l’entendre condamner au paiement de la somme de 14.800 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Dès lors, non seulement elle aurait été privée du revenu d’inclusion sociale mais le Fonds National de Solidarité lui réclamerait actuellement le remboursement de la somme d’environ 2.800.- euros.

En vertu de la même ordonnance, les époux PERSONNE5.) ont dû avancer une provision de 800 euros à l’expert.Après déduction des provisions payées par les époux PERSONNE5.), le solde à payer par eux s’élève donc à 1.395,33 euros TTC (4.695,33 - 800 - 2.500) d’après la première facture leur envoyée par l’expert PERSONNE1.).

paiement d’avance le premier jour de chaque mois d’un loyer indexé de 2.200 euros et d’une avance sur charges mensuelle de 50 euros, loyer qui a été réduit par la suite à 1.800 euros.loyer du mois de novembre 2022 : 1.800 euros - loyer du mois de décembre 2022 : 1.800 euros - solde du loyer du mois de janvier 2023 : 650 euros - solde du loyer du mois de

Enfin, PERSONNE1.) demande en outre la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) à lui payer le montant de 1.800 euros au titre d’indemnité de procédure.montant de 1.800 euros.Le montant pour préjudice moral subi par PERSONNE1.) du fait de l’atteinte portée à sa dignité de travailleur est à évaluer, compte tenu de son ancienneté et des circonstances dans

somme de 800,00 euros avec les intérêts légaux à partir du jourEn ce qui concerne le quantum des demandes principales, le montant réclamé par SOCIETE1.) de 800,00 euros résulte des pièces versées au dossier et n’a pas été autrement contesté.condamne l’établissement public ORGANISATION1.) en abrégé ORGANISATION1.) et la société anonyme SOCIETE2.) SA in

Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement pour le montant de 4.800.- euros, au titre des loyers et d’indemnité en souffrance d’août 2019 à novembre 2022, soit 40 mois à 120.- euros, et de partant condamner SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) cette somme.partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) la

Lors de l’audience des plaidoiries, la partie requérante augmente sa demande à titre des loyers impayés jusqu’au mois de juin 2023 inclus et conclut à la condamnation de la partie défenderesse à lui payer la somme de 8.800.- euros.PERSONNE1.) réclame la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer la somme de 8.800.- euros au titre d’arriérés de loyers.Il y a

Par contrat de bail du 1er novembre 2012, la partie requérante a donné en bail à la partie défenderesse, avec effet au même jour, un appartement dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 800.- euros et une avance mensuelle sur charges locatives de 100.- euros.1.480 - 800) x 22]sinon au montant de 17.600.- euros (800 x 22).

900,00 € 350,00 € 550,00 € 8.800,00 €

Pendant la période Covid allant de mars 2020 à mi-novembre 2020, elle a fait un geste commercial envers les locataires consistant en des réductions de loyer d’à chaque fois 800.- euros pour le mois d’avril 2020 et mai 2020, réductions lui accordées par le bailleur principal et qu’elle a répercutées sur ses locataires.

Les intérêts sur l’augmentation de la demande, à savoir le montant de 4.800.- euros sont dus à partir de la date d’augmentation de la demande, le 5 juin 2023, jusqu’à solde.condamne PERSONNE5.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE1.) la somme de 13.300.- euros, avec les intérêts légaux sur 8.550.euros à partir du 8 mars 2023, date

SOCIETE1.) demande principalement, outre la condamnation de la partie défenderesse, la validation de la saisie-arrêt sur base du jugement du 22 février 2022 ayant condamné SOCIETE2.) au paiement des montants de 39.600.- euros et 10.800.- euros avec les intérêts légaux à partir du 17 novembre 2021, jusqu’à solde, ainsi que de la somme de 300.- euros.La partie

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 28 février 2023, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a sollicité la convocation de PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 6.800.- euros au titre d’arriérés de loyers, avec lesLa

l’entendre condamner au paiement de la somme de 24.800 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.