Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle sollicite en conséquence la condamnation de PERSONNE2.) seul, sinon subsidiairement solidairement, sinon in solidum avec PERSONNE3.), sinon de chacun pour sa part, à lui payer la somme de 4.466,66 euros, sinon la somme de 4.197,86 euros, sinon la somme de 2.800 euros, sinon la somme de 2.622,22 euros, sinon la somme de 1.700 euros à titre d’indemnité d

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 14.648,93 €, avec les intérêts légaux sur la somme de ( 3.058 + 1.650 =) 4.708 € à partir du 27 mars 2024 et sur la somme de (8.140,93 + 1.800 =) 9.940,93 € à partir du 19 mars 2025, date des demandes en justice, jusqu’à solde ;

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 euros, adaptée à ses revenus et à une peine d’interdiction de conduire de 25 mois pour l’infraction retenue à sa charge.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction établie à sa charge à une amende de huit cents (800) euros, ainsi qu’aux

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 euros, adaptée à ses revenus et à une peine d’interdiction de conduire de 29 mois pour l’infraction retenue à sa charge.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions établies à sa charge à une amende de huit cents (800) euros, ainsi qu’aux

mensuel de 800 EUR à titre de pension alimentaire à titre personnel pour la période du 20 octobre 2023 au 21 mars 2024.

extérieurs et des balcons ou terrasses avant et arrière pour un prix total de 163.800,- EUR TTC.

Le HÔPITAL1.) se dit d’accord à accepter le remboursement de la somme de 36.701,90 euros en principal moyennant un échelonnement de la dette par paiements mensuels de 800.- euros.

Elle conclut à la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée, en proposant de verser volontairement un montant de 500 à 800.- euros par mois.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, ainsi que de l’antécédent spécifique de la prévenue, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 15 mois et à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de huit

provision du 22 mars 2024 (800€ + 17% TVA) - provision du 22 juillet 2024 (850€ + 17% TVA) - état de frais et honoraires final (solde) - préjudice moral causé par les tracasseries7.800 €

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 15 mois et à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit-cents (800,00) euros ainsi qu’aux

Par ailleurs, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le dommage moral accru à PERSONNE3.) au montant de 800 euros.d i t la demande en indemnisation du préjudice moral subi fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de HUIT CENTS (800) euros,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 31.000,EUR, avec les intérêts au taux conventionnel de 1% par mois sur la somme de 29.000.- EUR à l’échéance de chaque loyer, et avec les intérêts au taux légal sur la somme de 800,- EUR à partir du 12 septembre et sur la somme de 1.200,- EUR à partir du 6 mars 2025, chaque fois jusqu’à solde ;

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 16 mois et à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu'aux frais ainsi qu'aux

condamner pour la période du 1er mars 2024 au 1er juillet 2024 à lui payer une indemnité d’occupation conventionnelle de 4.800.-EUR par mois, soit 24.000.EUR en tout, avec les intérêts légaux à compter de la présente demande jusqu’à solde, et de fixer l’indemnité d’occupation pour la période du 1er août 2024 jusqu’au déguerpissement effectif à 5.500.- EURIl

Par ailleurs, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le dommage moral accru à PERSONNE3.) au montant de 800 euros.d i t la demande en indemnisation du préjudice moral subi fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de HUIT CENTS (800) euros,

À cet égard, il échet de rappeler qu’PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) et son assureur, la société anonyme SOCIETE1.) SA, solidairement, sinon in solidum, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 14.800.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 15 mai 2023 jusqu’à solde, ainsi qu’au

Au vu des explications fournies et des pièces figurant au dossier répressif, le Tribunal évalue ces deux véhicules au montant total de 6.480 euros (1.800 + 4.680).

En ce qui concerne la propriété sise à ADRESSE3.), il ressort du tableau intitulé « Kontrolle der Rechnung SOCIETE1.) vom DATE10.) und der Rechnung vom DATE11.) » que PERSONNE2.) tient compte d’un montant total de 190.397,12 euros, composé du montant de 25.800 euros pour DATE33.), du montant de 26.439,41 euros pour DATE35.), de deux montants de 26.444,62