Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour la première catégorie de frais, l’action du liquidateur se base sur la gestion d’affaire de l’article 1375 du Code civil et les consorts S) sont tenus personnellement au paiement de la part de ces frais incombant à la succession de leur père en vertu de l’article 799 du Code civil.

En effet, on ne saurait déduire de l’explication donnée par la firme GGG dans son e-mail du 10 mars 2009, disant que « le produit kdl40x3500 est toujours disponible à l’achat chez Sony en ligne au prix de 2.799 € et que c’est un modèle commercialisé jusque fin novembre 2008 » que les postes de télévision livrés par la société BBB s.à r.l. étaient des «

Pendant cette période B aurait touché une rémunération totale de 12.518 €( 6 x 173 x 12,06) auprès de son ancien employeur tandis qu’il a touché pendant la même période des indemnités de chômage de 5.530,45 € ( 799,92 + 153,84 + 1.112,72 + 1.231,94 + 675,58 + 59,84 + 71,91 + 1.192,20 + 105,60 + 126,90) ainsi qu’une rémunération totale de 3.637,16 € ( 612,26

Le dommage de PERSONNE1.) étant justifié par pièces, il y a lieu de lui allouer la somme réclamée de 839,60 euros se composant de celle de 799,60 euros au titre des dégâts matériels et de celle de 40,- euros au titre d’indemnité d’immobilisation de deux jours.

4.650.000,00 7.000.000,00 7.076.078.3I 7.465.262,61 7.875.852,06 8.309.023,92 8.766.020,23 9.248.151,35 9.756.799,67 10.054.515,71 10.065.121,157.076.078,31.-FRF 7.465.262,61.-FRF 7.875.852,06.-FRF 8.309.023,92.-FRF 8.766.020,23.-FRF 9.248.151,35.-FRF 9.756.799,67.-FRF 10.054.515,71.-FRF 10.065.121,15.- FRF 10.618.702,81.- FRF

Les actions ont été souscrites à raison de 2.799 actions par G et à raison d’une action par X. Les actions pouvaient être nominatives ou au porteur au choix de l’actionnaireLe même 19 avril 1991 G cède ses 2.799 actions à D. Sur l’acte en possession de la Cour d'appel, le nom de D a été remplacé par ceux de A et E. Une seule signature, il s’agit de celle de

En date du 7 août 2008, Maître PERSONNE1.) a émis une note d’honoraires relatifs aux prestations fournies dans le cadre d’une affaire de succession pour un montant de 61.275,- euros HTVA, auquel il a ajouté des frais de constitution de dossier et des frais de bureau à hauteur de 7.500,- euros HTVA, ainsi que les frais d’huissiers à hauteur de 799,52 euros.

sur un montant H.T.V.A. de 32.799,60 € et tablant sur un volume de 18.323,80 m3.

ASS1.) a soulevé l’incompétence territoriale des tribunaux luxembourgeois et a demandé reconventionnellement et à titre subsidiaire, la condamnation de A.) au paiement de la somme de 270.901,91.- EUR à titre de solde redû après compensation légale entre les créances réciproques de 304.898,03 EUR dans le chef de A.) et de 575.799,94 EUR dans son propre chef.

1) En ce qui concerne la société SOC2.) : pour l’année 1992, un total d’impôts de 1'982'504 LUF a été payé, tandis que des impôts à hauteur de 2'286'440 LUF ont été éludés, le rapport d’impôts éludés étant de 53,56 %. pour l’année 1993, un total d’impôts de 799'986 LUF a été payé, tandis que des impôts à hauteur de 1'984'510 LUF ont été éludés, le rapportIl

La location est conclue pour la durée de soixante mois, les loyers mensuels HTVA sont de 10.260.- euros (TVAC 11.799.- euros), avec une valeur résiduelle fixée à 90.000.- euros.

Celle-ci a déclaré lors de son audition devant la police en date du 23 mars 2006 ne pas avoir reçu la somme de 3.799,96 euros lors du rachat de son 1er prêt par un nouveau prêt signé le 23 avril 2001.A l’audience du 4 décembre 2007, elle a cependant déclaré avoir probablement reçu un certain montant en espèces de X.) mais en tout cas pas l’intégralité des 3.

Ensuite de quoi, A.) conclut à la condamnation d’B.) au montant de 118.988 € (4.799.964 francs) en réparation du préjudice matériel, soit le même montant que celui pour lequel la saisie-arrêt avait été requise en octobre 2000 avant paiement du montant litigieux de un million de francs.

Le curateur ajoute qu’une deuxième déclaration de créance d’un montant de 6.799,28 € a été déposée le 31 octobre 2006, représentant des frais de justice non réglés par la société anonyme SOC1.) S.A..La déclaration de créance déposée le 31 octobre 2006, d’un montant de 6.799,28 €, a entre-temps été retirée.

Celle-ci a déclaré lors de son audition devant la police en date du 23 mars 2006 ne pas avoir reçu la somme de 3.799,96 euros lors du rachat de son 1er prêt par un nouveau prêt signé le 23 avril 2001.A l’audience du 4 décembre 2007, elle a cependant déclaré avoir probablement reçu un certain montant en espèces de X.) mais en tout cas pas l’intégralité des 3.

SOC 1.) Holding et à ce titre détenteur de l’ensemble des titres de cette même société holding, elle-même propriétaire de 799 partsSOC 2.), dont les associés sont la société anonyme SOC 1.) Holding (799 parts sociales) et la SOC 3.) Limited (1part).mandataire, détient 799 parts sociales de la société SOC 2.) dont une part est détenue par la société SOC 3.)

Au vu des explications fournies en cause et des développements précités, il y a lieu de déclarer la demande en réparation du dommage moral fondée et justifiée pour le montant de 799,43 euros.Il y a donc lieu de condamner P 1.) à payer à PARTIE CIVILE 40.) le montant de 799,43 euros avec les intérêts légaux à partir du 26 janvier 2006, jusqu’à solde.déclare

Jugement civil no 262/2006 (8e chambre) Audience publique du mardi, 7 novembre 2006 Numéros du rôle : 49.842, 50.774, 54.480 et 61.799 Composition: Patrick SERRES, Vice-président, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, juge, Edy AHNEN, greffier.

Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n°799).

Au vu des explications fournies en cause et des développements précités, il y a lieu de déclarer la demande en réparation du dommage moral fondée et justifiée pour le montant de 799,43 euros.Il y a donc lieu de condamner P1.) à payer à PARTIE CIVILE 40.) le montant de 799,43 euros avec les intérêts légaux à partir du 26 janvier 2006, jusqu’à solde.déclare la