Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ASS1.) a soulevé l’incompétence territoriale des tribunaux luxembourgeois et a demandé reconventionnellement et à titre subsidiaire, la condamnation de A.) au paiement de la somme de 270.901,91.- EUR à titre de solde redû après compensation légale entre les créances réciproques de 304.898,03 EUR dans le chef de A.) et de 575.799,94 EUR dans son propre chef.

1) En ce qui concerne la société SOC2.) : pour l’année 1992, un total d’impôts de 1'982'504 LUF a été payé, tandis que des impôts à hauteur de 2'286'440 LUF ont été éludés, le rapport d’impôts éludés étant de 53,56 %. pour l’année 1993, un total d’impôts de 799'986 LUF a été payé, tandis que des impôts à hauteur de 1'984'510 LUF ont été éludés, le rapportIl

La location est conclue pour la durée de soixante mois, les loyers mensuels HTVA sont de 10.260.- euros (TVAC 11.799.- euros), avec une valeur résiduelle fixée à 90.000.- euros.

Celle-ci a déclaré lors de son audition devant la police en date du 23 mars 2006 ne pas avoir reçu la somme de 3.799,96 euros lors du rachat de son 1er prêt par un nouveau prêt signé le 23 avril 2001.A l’audience du 4 décembre 2007, elle a cependant déclaré avoir probablement reçu un certain montant en espèces de X.) mais en tout cas pas l’intégralité des 3.

Ensuite de quoi, A.) conclut à la condamnation d’B.) au montant de 118.988 € (4.799.964 francs) en réparation du préjudice matériel, soit le même montant que celui pour lequel la saisie-arrêt avait été requise en octobre 2000 avant paiement du montant litigieux de un million de francs.

Le curateur ajoute qu’une deuxième déclaration de créance d’un montant de 6.799,28 € a été déposée le 31 octobre 2006, représentant des frais de justice non réglés par la société anonyme SOC1.) S.A..La déclaration de créance déposée le 31 octobre 2006, d’un montant de 6.799,28 €, a entre-temps été retirée.

Celle-ci a déclaré lors de son audition devant la police en date du 23 mars 2006 ne pas avoir reçu la somme de 3.799,96 euros lors du rachat de son 1er prêt par un nouveau prêt signé le 23 avril 2001.A l’audience du 4 décembre 2007, elle a cependant déclaré avoir probablement reçu un certain montant en espèces de X.) mais en tout cas pas l’intégralité des 3.

SOC 1.) Holding et à ce titre détenteur de l’ensemble des titres de cette même société holding, elle-même propriétaire de 799 partsSOC 2.), dont les associés sont la société anonyme SOC 1.) Holding (799 parts sociales) et la SOC 3.) Limited (1part).mandataire, détient 799 parts sociales de la société SOC 2.) dont une part est détenue par la société SOC 3.)

Au vu des explications fournies en cause et des développements précités, il y a lieu de déclarer la demande en réparation du dommage moral fondée et justifiée pour le montant de 799,43 euros.Il y a donc lieu de condamner P 1.) à payer à PARTIE CIVILE 40.) le montant de 799,43 euros avec les intérêts légaux à partir du 26 janvier 2006, jusqu’à solde.déclare

Jugement civil no 262/2006 (8e chambre) Audience publique du mardi, 7 novembre 2006 Numéros du rôle : 49.842, 50.774, 54.480 et 61.799 Composition: Patrick SERRES, Vice-président, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, juge, Edy AHNEN, greffier.

Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n°799).

Au vu des explications fournies en cause et des développements précités, il y a lieu de déclarer la demande en réparation du dommage moral fondée et justifiée pour le montant de 799,43 euros.Il y a donc lieu de condamner P1.) à payer à PARTIE CIVILE 40.) le montant de 799,43 euros avec les intérêts légaux à partir du 26 janvier 2006, jusqu’à solde.déclare la

1) avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,799 mg par litre d’air expiré ;

8.500,00 € 8.800,00 € 5.419,00 € 34.000,00 € 17.000,00 € 11.676,00 € 8.500,00 € 4.250,00 € 32.315,00 € 6.799,50 € 4.250,00 € 10.000,00 €

Par jugement du 11 février 2003 le tribunal a vidé le jugement du 30 janvier 2002, a déclaré la demande de B) et B’) fondée pour le montant de 21.799.- €, a condamné in solidum C), C’), A) et A)’ en tant qu’associés de l’association momentanée ASSOCIATION1) ensemble avec la sàrl SOC1) à payer à B) et B’) le montant de 21.799.- € du chef des remises en état

immeuble évalués par les différents experts à 6.540.041,- francs (dégâts proprement dits) et 799.250,francs (frais de déblai).

Dans ses conclusions du 8 janvier 2001, M. A.) conclut à la condamnation au montant de 2.799.084.-francs, dont 1.500.000.-francs à titre de préjudice moral.

convention du 26 juillet 1995, les acheteurs ont pris réception des clés de l’immeuble acheté, tout en déposant sur un compte bloqué le solde du prix de vente réclamé, à savoir la somme de 799.530.- francs, en attendant qu’une décision judiciaire définitive ait statué sur les prétentions respectives.Par exploit d’huissier du 4 septembre 1995, la société

C’est à juste titre et pour des motifs qu’adopte la Cour que les premiers juges ont évalué à 799.000 LUF le montant revenant à la demanderesse le Centre Commun de la sécurité sociale du chef du préjudice subi par le détournement de la voiture Ford Taurus.dit que la demande du Centre Commun de la sécurité sociale est fondée pour le montant de 799.000 LUF;dit

condamner le demandeur et défendeur sur reconvention à lui payer 4.799.000.-Elle aurait cependant présenté à l’audience du 25 janvier 1995 une demande reconventionnelle qui tendait à la condamnation de A.) au paiement de 4.799.000.- francs avec les intérêts légaux à compter du 6 juillet 1994, date d’une mise en demeure et au paiement de 202.440.- francs avec