Décisions intégrales des juridictions judiciaires

801,47 euros 3 793,47 euros 26 342,99 euros

Le Ministère Public vise plus particulièrement 5 factures adressées en 1998 et en 1999 à la société SOC3.) S.A., dont une facture émise par la société SOC5.) sàrl (176.793 LUF) et quatre factures émises par la société SOC4.) S.A. (2.943.360 + 2.284.504 + 524.160 + 7.600.000 = 13.352.024 LUF).la facture n° 4 de SOC5.) Sàrl portant sur un déplacement à New

banque B de prolonger le crédit de caisse, L, s’étant alors adressé à la A pour solliciter un nouveau crédit, aurait encore fait croire à la A qu’elle accordait un crédit à la Ville de X portant sur le montant de 3.510.793,24 DEM en date du 29 décembre 1989, alors que la Ville de X ne demandait pas à bénéficier d’un tel crédit et que c’est L qui a enEn date

prévoit aucune exception au principe de responsabilité pour faute (cf. RAVARANI – La responsabilité civile- 2e éd. N° 793 et s.).

Le salaire mensuel à prendre en considération se chiffrerait ainsi à la somme de 1.793.- € et non à la somme qu’elle a indiquée dans son décompte.

Se référant au tableau des charges figurant à l'annexe 3 du rapport d'expertise, la société B fait encore plaider que pour l'année 2004 le poste cadeau clients s'élève à 2.880,43 euros, alors que pour l'année 2003 il n'était que de 793,24 euros, que de même les frais de représentation s'élèvent pour 2004 à 5.646,02 euros, alors qu'en 2003 ils n'étaient que

793 du Code civil et pour dresser inventaire, de sorte qu’à défaut de justification de voir différer davantage le choix des consorts S), ce volet du jugement entrepris est à confirmer.

au paiement du montant de 69.793,07.- euros + p.m. avec les intérêts légaux tels que de droit à partir de la présente demande en justice jusqu’à solde.

Le montant total de ce secours alimentaire s’élève à l’heure actuelle au montant de 793,30 euros.

Suivant contrats de crédit-bail portant les numéros 080086 et 080087 signés le 23 mai 2008 la société anonyme AAA a donné en location à la société à responsabilité limitée CCC deux véhicules avec accessoires moyennant paiement de 60 mensualités de 2.793,65 euros et de 3.202,29 euros.

Le montant global est porté plus tard à 318.793,44 euros.

Le Ministère Public vise plus particulièrement 5 factures adressées en 1998 et en 1999 à la société SOC3.) S.A., dont une facture émise par la société SOC5.) sàrl (176.793 LUF) et quatre factures émises par la société SOC4.) S.A. (2.943.360 + 2.284.504 + 524.160 + 7.600.000 = 13.352.024 LUF).la facture n° 4 de SOC5.) Sàrl portant sur un déplacement à New

il a encore déclaré fondée la demande de l’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, à concurrence du montant de 5.793,42 € et condamné la s.à r.l.A à payer à l’ETAT le montant de 5.793,42 €, cette somme avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Concernant la demande de l’ETAT pris en sa qualité de

150 + 793,50 + 697 + 1.384,41 ) de sorte que son préjudice matériel est, par réformation, à ramener à 3.350,39 € (12.518 – 5.530,45 – 3.637,16 )

Elle fait exposer que la société SOCIETE2.) S.àr.l. aurait, en date du 23 mai 2008, conclu auprès d’elle un contrat de crédit-bail n° NUMERO2.) portant sur l’acquisition d’un camion-benne contre paiement de 60 mensualités de 2.793,65 euros ainsi qu’un second contrat de crédit-bail n° NUMERO3.) portant sur l’acquisition d’un camionbenne, d’une benne-cuve, d2.

Malgré ces termes, on s'accorde à reconnaître que la ratification du «mandant» valide non seulement les actes accomplis par le « mandataire » au-delà des limites de son mandat, mais aussi ceux que ce dernier a accomplis sans mandat ou en vertu d'un mandat nul (G. Baudry-Lacantinerie par A. Wahl, op. cit., n°793, p. 421. – L. Guillouard, op. cit., n 201, p.

793,28 EUR

pour sa part à payer aux requérants à titre de dommages et intérêts une somme pouvant être estimée dans sa globalité et sous toute réserve à 264.793,94 € (deux cent soixante quatre mille sept cent quatre vingt treize euros et quatre vingt quatorze centimes), sans préjudice du chiffre exact, cette somme étant susceptible de réévaluation, même supérieure,PPP

26.595,33 € mais à 7.793,84 €7.793,78 €

Les revenus mensuels nets de PERSONNE1.) sont les suivants: - en 2003: 793,75 euros, - en 2004: 1.630,98 euros, - en 2005: 1.519,03 euros, - en 2006: 1.662,04 euros, - en 2007: 1.695,07 euros, - en 2008: 1.519,56 euros.