Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les dispositions de la loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur excluant les prêts supérieurs à 24.789,35 euros, ainsi que les contrats garantis par une hypothèque, tel en l’espèce, elles ne s’appliqueraient pas davantage au présent litige.

C’est par une analyse exhaustive et correcte des pièces et arguments des parties et pour de justices motifs, auxquels la Cour se rallie, que les premiers juges ont fixé le préjudice réparable de ce chef à 14.789,91 € (13.500 € pour services rendus + 1.289 € pour frais de transport).

578,90 + 154,13 + 789,27 =]

Par décision du 18 décembre 2018, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en application de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse, statuant contradictoirement, a reçu le contredit en la forme, l’a déclaré partiellement fondé, a condamné A à payer à B le montant de 1.789,57 euros, avec les intérêts légaux à partir du 10 septembre 2018, jusqu

Par décision du 18 décembre 2018, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en application de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse, statuant contradictoirement, a reçu le contredit en la forme, l’a déclaré partiellement fondé, a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.789,57 euros, avec les intérêts légaux à partir du 10

payer un montant de 3.989.789,10.- € à titre de pénalités de retard et la somme de 2.500.000.- € du chef de surcoûts, dépenses et frais que SOC.2.) affirmait avoir dû supporter pour assurer l’achèvement de l’ouvrage.SOC.2.) a interjeté appel incident et a réclamé 3.989.789,10.- € à titre de pénalités de retard et 4.908.261,21.- € du chef de surcoûts d’

eu égard aux circonstances de temps et de lieu, cet état n’était pas raisonnablement prévisible (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n° 789 et 800).

Vu l’ordonnance de renvoi n° 789/18 rendu en date du 9 mai 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

SOC1) serait restée en défaut de rembourser le montant de 9.789.745.- dollars américains, ce qui aurait contraint le ETABLISSEMENT1) d’assigner SOC1) et les cautions, SOC2) et A) en paiement de leur dette.Par jugement du 14 avril 2003, le Premier Tribunal de Commerce d’Istanbul aurait annulé l’opposition et aurait notamment condamné A), en sa qualité de

Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. B. 3 juillet 1950, Pas.1950, I, 789).

Elle a également réduit, conformément à un décompte versé en cours de délibéré, sa demande d’indemnisation pour dommage moral à 34.977,90 euros et l’indemnité compensatrice du bonus à 39.789,47 euros.la partie appelante, voir constater que la partie intimée est fondée à demander le paiement d’une indemnité compensatoire du bonus 2016 non payé, partant

Lors de l’audience devant le tribunal du travail du 6 avril 2017, A) a déclaré réduire sa demande en indemnisation du préjudice matériel lui accru en raison du licenciement argué d’abusif au montant de 5.859,36 EUR et sa demande en indemnisation du préjudice moral au montant de 8.789,04 EUR.

l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (cf. Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

A) soutient à l’appui de ces appels qu’elle se trouve en incapacité de travail depuis un certain temps et n’a pas de revenus tandis que B) toucherait une pension d’attente d’un montant brut de 1.789,30 euros.

Le tribunal a, eu égard au défaut de contestation afférente, dit la demande fondée pour le montant de 123.789,10 €, mais dit la demande de A) non fondée pour le surplus.

d’indemnisation les montants de 780.000 EUR et 887.789,98 EUR avec887.789,98 EUR

789 ;

eu égard aux circonstances de temps et de lieu, cet état n’était pas raisonnablement prévisible (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n° 789 et 800).

o r d o n n e la confiscation du montant de 2.789,36 euros saisi suivant procès-verbal n° 5117/36 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section BABF du 16 décembre 2008, sur le compte numéro (