Décisions intégrales des juridictions judiciaires

commerciale suivant la procédure de la mise en état, pour y voir condamner la défenderesse à payer au requérant sub 1) la somme de 8.742,97 €, au requérant sub 2) la somme de 2.614,33 €, au requérant sub 3) la somme de 2.614,33 €, au requérant sub 4) la somme de 2.614,33 €, au requérant sub 5) la somme de 1.045,74 €, au requérant sub 6) la somme de 784,30,-

13.784,58 € brut, 20.000,00 € brut,

Le 23 avril 2008, la société A S.A. envoya à B une « Verbindliche Auftragsbestätigung », portant – en tenant compte de certaines modifications apportées aux plans initiaux – sur le montant de 136.784,21 €, TVA comprise, ainsi qu’un « Nachtrag zur Auftragsbestätigung » portant sur le montant de 26.098,37 €, TVA comprise.Reprochant à B de n’avoir réglé sur le

Premier versement de 4.000.000.-LUF le 24 juillet 1998, puis échelonnement du solde (soit 13.856.784.-LUF) jusqu’à épuisement de la dette.

Il s’ensuit que le montant que la société B doit payer à A à titre de dédommagement du préjudice matériel et moral s’élève à 6.784,91 € (5.534,91 + 1.250).condamne la société à responsabilité limitée B à payer à A à titre de préjudice matériel et moral le montant de 6.784,91 €, avec les intérêts légaux à partir du 4 février 2010, jour du dépôt de la demande,

soit au total: 482.784 €, de sorte que la clause pénale de 10% s’établit à 48.278,40 €.

n°451/07 du 21 mars 2007, confirmée par Ch.c.C. n°38/08 du 15 janvier 2008 et Ch.c. n° 800/09 du 22 avril 2009 confirmée par Ch.c.C. n° 784/09 du 20 octobre 2009).

Il résulte des pièces annexées à la plainte déposée le 20 juin 2005 par la société SOC3.) Ltd que cette société avait conclu avec la société SOC6.) S.A., dont le prévenu était administrateur, un contrat de vente portant sur la livraison de 377.784 cannettes de Coca Cola.en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme importante d’argent, s’être fait

Il résulte des pièces annexées à la plainte déposée le 20 juin 2005 par la société SOC3.) Ltd que cette société avait conclu avec la société SOC6.) S.A., dont le prévenu était administrateur, un contrat de vente portant sur la livraison de 377.784 cannettes de Coca Cola.en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme importante d’argent, s’être fait

Par requête déposée le 23 décembre 2008, A a fait convoquer son ancien employeur la société anonyme B S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre dire qu’il y a eu licenciement abusif et condamner à lui payer des arriérés de salaire de 9.784,32 € (en réalité des indemnités pécuniaires de maladie), une indemnité compensatoire de

L’analyse du compte des pertes et profits sur la période de juillet 1998 à avril 1999 a permis de constater que la société SOC3.) S.A. a payé à la société SOC5.) Sàrl un montant de 2.200.000 LUF et à la société SOC4.) S.A. un montant de 5.297.784 LUF à titre d’honoraires (rapport n° 9, p. 8).

Il résulte des pièces annexées à la plainte déposée le 20 juin 2005 par la société SOC3.) Ltd que cette société avait conclu avec la société SOC6.) S.A., dont le prévenu était administrateur, un contrat de vente portant sur la livraison de 377.784 cannettes de Coca Cola.en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme importante d’argent, s’être fait

Il résulte des pièces annexées à la plainte déposée le 20 juin 2005 par la société SOC3.) Ltd que cette société avait conclu avec la société SOC6.) S.A., dont le prévenu était administrateur, un contrat de vente portant sur la livraison de 377.784 cannettes de Coca Cola.en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme importante d’argent, s’être fait

de l’heure : 784 euros 17.matériel communal : 2 manchons d’étanchéité REWAG pour réparationL’Administration Communale de E met également en compte le montant de 720 euros pour un technicien communal ayant travaillé pendant 20 heures à 38 euros de l’heure et le montant de 784 euros pour deux ouvriers communaux ayant travaillé chacun pendant 28 heures à 28

émanant de l’autorité judiciaire requérante (Ch.c.C. n°130/95 du 21 juin 1995, Ch.c.C. n°34/98 du 18.2.1998, Ch.c. n°1786/07 du 21 novembre 2007, confirmée par Ch.c.C. n°43/08 du 25 janvier 2008, Ch.c. n°451/07 du 21 mars 2007, confirmée par Ch.c.C. n°38/08 du 15 janvier 2008, Ch.c. n° 800/09 du 22 avril 2009 confirmée par Ch.c.C. n° 784/09 du 20 octobre

que suivant le décompte du notaire Frieders établi en juin 1991 lors de la vente de la maison, les divers crédits bancaires furent soldés pour un montant total de 4.534.784 francs et le solde du

lors en droit de revendiquer, à titre d’élément de l’actif partageable, la différence entre les frais réels de l’acte de vente et ceux à charge de l’acquéreur en vertu des dispositions du cahier des charges, que le montant redû s’élèverait dès lors à 784.000 – 336.000 = 448.000.-LUF, soit 11.105,63 euros.

déduire les deux premiers mois au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, au montant de 8.784,72 €.

déduire les deux premiers mois au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, au montant de 8.784,72 €.

62.134,79 euros 93.624,00 euros 482.784 eurosLa société EUROPEAN LIGHT LUX sollicite à titre principal l’exécution du contrat et l’allocation de la somme de (10% de 482.784 =) 48.278,40 euros à titre de clause pénale.