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20000607_CA4_22035a-accessible.pdf
772.- FF à partir du 10 août 1994 jusqu’au 19 octobre 1994, sur 33.468,02.- FF à partir du 10 septembre 1994 jusqu’au 19 octobre 1994 et sur 602.555,70.- FF à partir du 19 octobre 1994 jusqu’à solde, cette somme à convertir en francs luxembourgeois au jour du paiement, et ce sur base d’un contrat de cautionnement garantissant un prêt consenti par le SOC1) S.
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20000510_CA9_21656 & 21860 pseudonymisé-accessible.pdf
intérêts et celle de 70.772.150.- francs à titre de rémunération de prestations
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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19921125_TAL1_45473_pseudonymisé-accessible.pdf
Juris-Classeur Civil, fascicule 816, no 30 et ss ), sauf à être critiquée sur l'aspect des deux conditions ( M. Donnier, op.cit. No 771 et 772;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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19880505_CASS_772_pseudonymisé-accessible.pdf
No 772
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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19840621_TAL3_27098 & 29595_pseudonymisé-accessible.pdf
Il y a lieu de donner acte à la «^-Ç^anderesse de^ce qu'elle réclame,outre le montant de 24«121o- francs,celde 2»772.- francs du chef de réparations rendues néces saires par une faute d'exécution de la société eocO.)ainsi que celui de 2.772.- frans,soit un total de 26.89!
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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21889a-accessible.pdf
Ce jugement non signifié a été régulièrement entrepris par X.) qui demande, dans son acte d’appel du 10 mars 1998, à la Cour de dire la demande en licitation de l’immeuble commun irrecevable sinon non fondée, de débouter l’intimée de sa demande en obtention d’une indemnité d’occupation et de condamner l’intimée à lui payer la somme de 44.772. - francs avec
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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202500423_TAL17_TAL-2023-03157_pseudonymisé-accessible.pdf
Sinon, condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, le SOCIETE6.) et la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 45.772 EUR à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte locative pour la période du 13 mars 2023 au 30 juin 2024 inclus, avec les intérêts légaux à compter du 10 novembre 2022, date de la mise en demeure
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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