Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. 772.- FF à partir du 10 août 1994 jusqu’au 19 octobre 1994, sur 33.468,02.- FF à partir du 10 septembre 1994 jusqu’au 19 octobre 1994 et sur 602.555,70.- FF à partir du 19 octobre 1994 jusqu’à solde, cette somme à convertir en francs luxembourgeois au jour du paiement, et ce sur base d’un contrat de cautionnement garantissant un prêt consenti par le SOC1) S.

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  2. Juris-Classeur Civil, fascicule 816, no 30 et ss ), sauf à être critiquée sur l'aspect des deux conditions ( M. Donnier, op.cit. No 771 et 772;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  3. Il y a lieu de donner acte à la «^-Ç^anderesse de^ce qu'elle réclame,outre le montant de 24«121o- francs,celde 2»772.- francs du chef de réparations rendues néces saires par une faute d'exécution de la société eocO.)ainsi que celui de 2.772.- frans,soit un total de 26.89!

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  4. Ce jugement non signifié a été régulièrement entrepris par X.) qui demande, dans son acte d’appel du 10 mars 1998, à la Cour de dire la demande en licitation de l’immeuble commun irrecevable sinon non fondée, de débouter l’intimée de sa demande en obtention d’une indemnité d’occupation et de condamner l’intimée à lui payer la somme de 44.772. - francs avec

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  5. Sinon, condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, le SOCIETE6.) et la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 45.772 EUR à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte locative pour la période du 13 mars 2023 au 30 juin 2024 inclus, avec les intérêts légaux à compter du 10 novembre 2022, date de la mise en demeure

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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