Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ll résulte du rapport d’activité du curateur que le passif se composait notamment d’une créance du Centre Commun de la Sécurité Sociale de 42.584,25 euros et d’une créance de l’Administration des contributions de 10.765,3 euros ainsi que de créances salariales de 4 à 5 salariés n’ayant pas touché de rémunération depuis le début de l’année 2012.

Il y a encore lieu de constater que la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne n’exige pas que le mode de calcul soit défini à l’avance, que par ailleurs l’administration a inscrit et officialisé sa position dans une circulaire n°765 du 15 mai 2013, de sorte que l’argument de la demanderesse tiré de la sécurité juridique tombe à faux, car

Après avoir réalisé le gage sur le portefeuille de titres et les avoirs en liquide, le liquidateur de la société C a fait reproduire l’affaire pour voir conclure au rejet de la déclaration de créance et pour voir faire droit à sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 391.765,47 euros, valeur au 27 novembre 2012.

La Cour de Cassation française a rappelé à de multiples reprises que c’est à celui qui invoque un acte dont la signature ou l’écriture est déniée ou méconnue d’en prouver la sincérité, et non à celui qui nie ou méconnaît l’écriture ou la signature, d’en établir la fausseté (Cass. 1ère civ., 2 mars 1999, n° 97-13.765 : JurisData n° 1999000918 ;

765-776).

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de trois (3) ans, à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 3.765,59 euros ;

Au vu des pièces versées en cause et des explications fournies à l’audience publique du 3 novembre 2014, le Ministère Public a conclu à l’acquittement de X.) en ce qui concerne l’infraction de banqueroute frauduleuse, sinon d’abus de biens sociaux, en ce qui concerne le véhicule MERCEDES S320, le véhicule BMW 765 et le véhicule ASTON MARTIN Vantage.A défaut

Le 19 mai 2014, le mandataire de PERSONNE1.) fait parvenir à PERSONNE2.) un compromis de vente dressé par PERSONNE1.), à conclure avec SOCIETE4.) moyennant un prix de vente de 765.000,00 euros.Par e-mail du 21 mars 2014, le représentant de SOCIETE4.) (PERSONNE4.)) informe PERSONNE2.), que lors d’une entrevue avec PERSONNE1.), i) PERSONNE4.) a proposé d’

Or, sur ce montant B). aurait touché la somme de 37.500 euros, son fils aurait touché 6.500 euros et son mari 200 euros, de sorte qu’une reddition des comptes ne pourrait tout au plus être ordonnée que pour le solde de 2.065,71 euros, sinon la somme de 8.765,71 euros (46.265,71-37.500

La démolition sous astreinte des ouvrages, ordonnée par le juge pénal, incombe au bénéficiaire des travaux ou de l'utilisation irrégulière à la date des faits, peu importe que le prévenu ait ultérieurement perdu cette qualité (Cass. crim., 20 oct. 1993, n° 93-80.765: JurisData n° 1993-002154;

765).

avoidance of doubt, since this is an independent promise of guarantee (selbstständiges Garantieversprechen) and no bond (Bürgschaft) in the meaning of sections 765 BGB ff, sections 770 and 771 of the German Civil Code (Bürgerliches Gesetzbuch) shall not apply.

La facture y relative du 23 novembre 2010, adressée par SOCIETE1.) à PERSONNE2.), s’élève à la somme de 12.765,00 euros.

6.805,- euros 97.359,- euros 765.464,- euros

méchante, n°7 p.765 ).

765).765).

765).765).

infraction, et dont il est interdit ou impossible de rapporter la preuve (Marchal et Jaspar, Code pénal spécial, nos 1108 et suivants, Répertoire Pratique de droit belge vº diffamation, calomnie, intention méchante, n°7 p 765)

765).

2.739.765,002.739.765,00