Décisions intégrales des juridictions judiciaires

183 résultat(s) trouvé(s)
  1. restituer les actions », il demande la condamnation de celle-ci à lui payer la valeur des actions chiffrée par l’expert Paul LAPLUME à un montant de 702.762,46 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de ses conclusions du 26 octobre 2016.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  2. En ce qui concerne le point de départ du délai de prescription, il est de principe que, pour les actions en paiement, la prescription court, quant aux honoraires des actes, depuis le jour où les actes ont été faits (cf. A. SCHICKS, op. cit., p. 762).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  6
  4. Page  7
  5. Page  8
  6. Page  9
  7. Page  10