Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a donc droit à 761,83 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et la demande de l’ETAT n’est à déclarer fondée qu’à concurrence de 2.928,17 €, ce qui implique le débouté de l’appel incident de l’ETAT ainsi que celui de l’augmentation de sa demande.la somme de 761,83 €, avec les intérêts légaux à partir du 3 janvier 2006 jusqu’à

assignée à payer à la requérante la somme de 761.033,- €, outre les intérêts, du chef de la souscription de 12.280 actions dans l’augmentation de capital de la société SOC.1.) par la société SOC.2.), ainsi que la somme de 5.000,- € à titre d’indemnité de procédure.libération et que la société SOC.2.) a souscrit des actions mais que l’apport en capital a été

assignée à payer à la requérante la somme de 761.033,- €, outre les intérêts, du chef de la souscription de 12.280 actions dans l’augmentation de capital de la société SOC.1.) par la société SOC.2.), ainsi que la somme de 5.000,- € à titre d’indemnité de procédure.libération et que la société SOC.2.) a souscrit des actions mais que l’apport en capital a été

Par conclusions du 9 janvier 2003, A.), qui conteste les demandes de B.), demande reconventionnellement de la voir condamner à lui payer le montant de 761.034.- francs représentant les sommes qu’il a pendant la vie commune exposées pour B.) et le ménage commun.

Les parties défenderesses soulèvent dans leurs dernières conclusions le sursis à statuer au motif que le curateur aurait engagé postérieurement aux présentes assignations une action en libération du capital souscrit pour le montant de 761.033,12.-EUR à l’encontre de la société SOC3).

cycles de conférence 300.000 USD, du chef de perte du fruit de ses recherches 3.000.000 USD, du chef de pertes de revenus pour la période de 1998 à 2000 406.761 €, du chef d’atteinte à sa réputation 762.195,12 €, du chef de préjudice résultant de la vente de la maison à (...) 640.000 USD, du chef du préjudice résultant du redressement fiscal 199.645 € et du

Au vu de ce qui précède, la demande de la partie civile en indemnisation du préjudice matériel est fondée pour le montant de 792.630,47-31.234,58 = 761.395.89 euros.SOC1.) le montant de 761.396,89.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.d i t la demande en réparation du préjudice matériel fondée et justifiée pour le

international privé luxembourgeois, Fernand SCHOCKWEILER, 2e édition mise à jour par Jean-Claude WIWINIUS, nos 754 et 761).

la somme de 4.825.761.-francs n'a pu être

761).