Décisions intégrales des juridictions judiciaires

indemnité compensatoire de congé : 12.756.- francs ;

Une partie du crédit n° NO.2.), soit 734.756.- LUF (18.214,12 €), avait servi au remboursement de l’emprunt n° NO.1.), contracté par B.) seul avant le mariage.

partant condamne X.) à payer à A.) la somme de 3.817.669.- francs avec les intérêts légaux sur le montant de 3.756.564.- francs à partir du 1er février 1997 jusqu'à solde;

1.756.472.-francs).1.756.472.- francs.1.756.472.-francs.2.275.986.- TTC 1.756.472.- TTC

pour une somme de 756.363,- DM,cet achat s'étant opéré à crédit alors que suivant

acompte de 500.000.- francs, à savoir 1.671.756 - 500.000 = 1.171.756.- francs, TVA comprise.la société ^SCC^.) un solde de 1.171.756 - 450.688 =

Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé un jugement lo novembre 198o par lequel le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, après avoir déclaré que les articles 756 et suivants du code civil, tels qu'ils étaient rédigés ayant 1 entrée en vigueur de la loi du 26 avril 1979 réglant les droits successoraux du conjoint survivant et des enfants naturels etpris de

judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, n°756)

la somme de 240.756,- € au titre de l’indemnité d’abandon et de frais et dépenses figurant au Protocole d’Accord précité, avec les intérêts légaux à partir du 31 décembre 2023, sinon du 14 février 2024, sinon à partir de l’assignation, sinon à partir de l’ordonnance à intervenir jusqu’à solde.240.756,- €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en

Le rapport d’expertise du 17 mars 1999 établi en exécution de ce jugement fixe le salaire différé de B.) à la somme de 852.756.- francs.